Amendement n° 960
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le I de l’article L. 212‑5‑1 du code de l’environnement est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Identifier les gisements mobilisables de réutilisation des eaux usées traitées et définir les conditions de leur mobilisation, notamment en tant que levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque celle-ci est techniquement et économiquement réalisable et dans le respect des exigences sanitaires et environnementales applicables. »
Exposé sommaire
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT) représente un levier encore insuffisamment mobilisé en France dans un contexte de pression accrue sur la ressource en eau.
Le cadre juridique existe et le potentiel est reconnu, notamment à travers les objectifs de gestion équilibrée de l'eau définis à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
A ce jour, la REUT repose principalement sur des initiatives ponctuelles, utilisée projet par projet, sans vision systématique dans les outils de planification territoriale de l'eau.
Cet amendement vise donc à intégrer de manière précise la REUT dans le contenu des SAGE, en prévoyant l'identification des gisements mobilisables et la définition des conditions de leur utilisation.
L'objectif est de véritablement considérée la REUT comme un levier de substitution aux prélèvements dans le milieu naturel, lorsque cela est pertinent techniquement, économiquement et sanitairement.
En inscrivant la REUT dans les documents de planification, cet amendement contribue à diversifier les ressources mobilisables et à sécuriser les usages, tout en limitant la pression exercée sur les milieux.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 22/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 960 portant article additionnel après l’article 5 quinquies, examiné par priorité.
Sur les amendements nos 960 et 961, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 960.
Il tend à intégrer aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (Reut). La France ne peut plus se permettre de rejeter des millions de mètres cubes d’eaux traitées, alors que nos agriculteurs, nos communes et nos industries subissent des restrictions croissantes. Continuer de négliger la Reut, c’est gaspiller une ressource évidemment stratégique.En la matière, la France est très en retard par rapport à d’autres pays, que sont par exemple l’Espagne ou les Pays-Bas. Je suis persuadée que ce retard est moins technologique qu’administratif et culturel.Inscrire la Reut dans les Sage inviterait les collectivités et les porteurs de projet à raisonner à long terme plutôt que de multiplier les initiatives isolées. Il s’agit de passer d’une logique opportuniste à une logique stratégique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter , à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Je partage votre souci de développer la réutilisation des eaux usées traitées. Toutefois, dans certains territoires, les stations d’épuration sont peu nombreuses : imposer à toutes les commissions locales de l’eau (CLE) l’obligation que vous défendez alourdirait sans bénéfice certain l’élaboration et la révision des Sage dans les territoires concernés. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 960.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30
(L’amendement no 960 n’est pas adopté.)