Amendement n° 959

Il vise à compléter l’article L. 211-1 du code de l’environnement et à renforcer la prise en compte de la réutilisation des eaux usées traitées dans les politiques de gestion quantitative de l’eau.Cet article du code de l’environnement fixe les objectifs sanitaires, environnementaux, économiques, d’approvisionnement et de protection de la ressource en eau qu’il convient d’atteindre en vue de la gérer de manière équilibrée et durable. Conformément à l’objectif de protection de cette ressource et face à des épisodes de sécheresse de plus en plus courants, il faut privilégier la réutilisation des eaux usées à des fins agricoles. Le manque à gagner consécutif au sous-usage de ce procédé – la France accuse un retard certain en la matière –, du point de vue de la diminution des prélèvements et du soutien à l’activité agricole, est très important. Le présent amendement vise donc à encourager l’application d’une solution durable face à la multiplication des tensions autour de la ressource en eau, en promouvant l’analyse systématique de l’opportunité de recourir à la réutilisation des eaux usées pour un usage agricole. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à imposer l’intégration, dans les études relatives à la gestion quantitative de l’eau, d’une évaluation de la faisabilité technique, sanitaire, environnementale et économique des projets de réutilisation de l’eau à usage agricole.L’objectif de réutilisation des eaux usées traitées (Reut) est inscrit dans le plan Eau de 2023. Je partage votre préoccupation, mais les études HMUC, quand elles sont réalisées, examinent l’ensemble des ressources mobilisables dans le sous-bassin en question, ce qui inclut les ressources alternatives telles que la Reut.Inscrire dans la loi cette obligation d’évaluation de faisabilité serait un facteur de rigidité supplémentaire. De plus, cette disposition ne serait pas pertinente pour tous les territoires, puisque certains d’entre eux sont éloignés des stations d’épuration ou présentent une faible densité d’usage urbain. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je partage l’argument et l’avis de Mme la rapporteure. Un département littoral n’a évidemment pas la même approche en matière de réutilisation des eaux usées qu’un département qui ne l’est pas. Par conséquent, imposer des évaluations au niveau national serait redondant, susciterait une surcharge administrative et serait surtout décorrélé de la logique de territorialisation que nous essayons d’insuffler par ce projet de loi.Je vous rejoins néanmoins sur un point : l’objectif de réutilisation est louable. Et, à coup sûr, la comparaison des taux de réutilisation français avec les taux que présentent notamment nos voisins européens montre que nous avons des progrès à faire.

Je mets aux voix l’amendement no 625.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        113        Nombre de suffrages exprimés                111        Majorité absolue                        56                Pour l’adoption                36                Contre                75

Il procède du constat suivant : une même ressource, l’eau, subit des pressions uniformes en période de sécheresse, alors que sa gestion est artificiellement fragmentée entre usages agricoles et consommation d’eau potable.L’amendement vise à associer les producteurs et les distributeurs d’eau potable à l’organisme unique de gestion collective qui gère l’irrigation. L’objectif est d’en finir avec les décisions en silo et de prévenir les conflits, de décloisonner certaines décisions relatives à l’eau – les agriculteurs, les collectivités, les services de l’eau dépendent en effet des mêmes réserves –, le tout sans superposer des dispositifs existants mais en les articulant mieux, pour éviter des arbitrages contradictoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà débattu. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                107        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                39                Contre                68