Amendement n° 941
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« demandées »
insérer les mots :
« ou lorsque les produits concernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la portée du principe de préférence européenne applicable à la restauration collective publique, afin de sécuriser l’achat de produits biologiques issus du commerce équitable provenant de pays tiers hors de l’Union européenne.
Cette situation peut générer des incertitudes d’interprétation dans la mise en œuvre de la commande publique et conduire à restreindre inutilement l’accès à des produits issus de chaînes d’approvisionnements durables, qui répondent pleinement aux objectifs d’EGALIM en matière d’alimentation durable et permettent ainsi de limiter les externalités négatives de notre alimentation issues de chaînes de valeur internationales. Cette disposition vise à éviter que la préférence européenne ne pénalise les filières de commerce équitable, dont 74 % des produits sont également biologiques. En effet, ces filières répondent pleinement aux objectifs d’Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération et leur exclusion du marché de la restauration collective serait contre-productive et incohérente avec les engagements français en matière de transition agroécologique. La présente clarification vise donc à sécuriser explicitement le recours à des produits issus du commerce équitable, dont le périmètre est strictement encadré par le droit français.
Cet amendement a été travaillé en lien avec Commerce équitable France, FNH, ONG Max Havelaar France et Restau’Co.
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Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements, nos 941, 1505 et 174, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 941 et 1505 sont identiques. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 941.
Il vise à protéger la part des produits issus du commerce équitable comme le café ou la banane, qui sont exotiques par essence. Il faut éviter que l’interprétation du texte et les efforts de localisation à l’échelle non pas française, mais européenne, que nous essayons de faire de façon réaliste pénalisent ces produits qui ne sont en aucun cas concurrents des produits européens mais qui – c’est très important – permettent à des paysans du bout du monde de vivre dignement de leur travail.Cet amendement est un plaidoyer pour le commerce équitable et pour le principe de réalité s’agissant de la part extra-européenne de l’approvisionnement.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1505.
Il vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs de la loi Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. Le commerce équitable, notamment dans sa dimension Nord-Nord, permet d’offrir des débouchés et un juste revenu à nos agriculteurs.
L’amendement no 174 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements visent à exclure du principe de préférence européenne les produits de l’agriculture biologique issus du commerce équitable. Or l’article, dans sa rédaction actuelle, ne soumet pas à cette préférence européenne les produits du commerce équitable que vous visez : ils sont déjà protégés. Aucune obligation d’approvisionnement européen ne pèse sur eux. Les produits du commerce équitable importés hors de l’Union européenne qui n’ont pas d’alternative au sein de l’Union, comme le cacao ou le thé, et consommés en restauration collective entrent déjà dans le périmètre de l’exception prévue par l’article.Votre amendement est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je profite de ma prise de parole sur cet amendement pour répondre à Mme la ministre. Nous, nous assumons nos votes et nos choix. Vous reprochez à notre vote d’être catastrophique, mais où sont vos députés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est votre vote qui pose problème !
Restez sur l’amendement, s’il vous plaît.
Je voulais juste… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
(Les amendements
identiques nos 941
et 1505 ne sont pas adoptés.)