Amendement n° 939
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Elles mettent en œuvre, pour leurs achats de produits agricoles et de denrées alimentaires, les objectifs des projets alimentaires territoriaux existants définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code, notamment par la priorisation des approvisionnements issus de ces projets dans leurs procédures de commande publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des projets alimentaires territoriaux dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées.
Dans sa rédaction actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle, en ce qu’elle se limite à une orientation générale de développement des acquisitions dans le cadre des projets alimentaires territoriaux, sans expliciter les modalités concrètes d’articulation avec les stratégies d’achat public.
Afin de garantir une meilleure effectivité de la norme et de sécuriser sa mise en œuvre, il est proposé de préciser que les personnes morales concernées intègrent les objectifs et actions des projets alimentaires territoriaux dans leurs stratégies d’achat, et qu’elles contribuent à leur réalisation par la mobilisation d’approvisionnements issus de ces démarches territoriales.
Cette rédaction permet de renforcer la cohérence entre les politiques d’alimentation durable et les instruments de la commande publique, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique de l’obligation et une mise en œuvre plus homogène sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 939.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des PAT dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées.Dans sa version actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle en ce qu’elle se limite à poser une organisation générale de développement des acquisitions dans le cadre des PAT, sans toutefois expliciter les modalités concrètes de leur articulation avec les stratégies d’achat public.La rédaction que nous proposons renforcerait la cohérence entre les politiques d’alimentation durable et les instruments de la commande publique, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique de l’obligation et une mise en œuvre plus homogène sur l’ensemble du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous reprenez un élément qui figure déjà dans la loi, la nécessité de partager les objectifs des PAT dans la restauration collective, en rendant ces derniers obligatoires. Cependant, l’inscrire ainsi dans la loi nous exposerait à une difficulté, puisqu’il n’existe aujourd’hui que 450 PAT en France ; certains départements ne sont pas couverts et le niveau de maturité de ces projets varie fortement d’un territoire à l’autre. Il y a des PAT naissants, d’autres bien structurés, et d’autres qui méritent d’être approfondis ; je sais d’ailleurs que plusieurs associations effectuent un travail sérieux d’accompagnement à cet égard.De plus, une telle disposition présenterait un risque d’insécurité juridique au regard du droit européen, en introduisant un critère discriminatoire dans les approvisionnements. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
J’aimerais que vous nous confirmiez quelques chiffres en ce qui concerne les PAT, madame la ministre. Le budget s’élevait à 20 millions d’euros en 2024 ; il est passé à 10 millions d’euros en 2025 et sera de zéro euro en 2026, est-ce bien exact ?Je tenais à obtenir cette confirmation car dans ces conditions, nous comprenons mieux pourquoi ces 450 PAT ne couvrent malheureusement pas tous les territoires : ils sont désormais privés de tout moyen !Que les choses soient claires : en réalité, tout est fait pour les faire échouer. Tous ceux qui animent les projets alimentaires territoriaux parlent tout simplement de disette. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 939 n’est pas adopté.)