Amendement n° 936
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« f) Au dernier alinéa, les mots : « le 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2030 » ;
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer au 1er janvier 2030 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes bovines, porcines, ovines, de volaille et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui reviendrait à affaiblir substantiellement la portée normative de la loi.
Ces objectifs, qui imposent une part minimale de 60 % de viandes et produits de la pêche issus de filières durables ou de qualité dans la restauration collective, et jusqu’à 100 % dans les restaurants de l’État, constituent un levier essentiel de structuration des filières animales et halieutiques et d’orientation de la commande publique vers des productions plus qualitatives.
Toutefois, les données issues du bilan statistique EGAlim 2025 montrent que, si une dynamique de progression est engagée, l’atteinte de ces objectifs demeure encore partielle et hétérogène. Les résultats consolidés font apparaître des niveaux globalement inférieurs aux seuils fixés, avec de fortes disparités entre secteurs. Les établissements de l’enseignement présentent les niveaux les plus avancés, tandis que les secteurs de la santé et du médico-social demeurent sensiblement en retrait, ce qui affecte l’atteinte globale des objectifs.
Ces écarts s’expliquent notamment par des contraintes structurelles persistantes, tenant à l’organisation des achats publics, à la disponibilité et à la structuration des filières en viandes et produits de la pêche sous signes de qualité, ainsi qu’aux contraintes budgétaires et logistiques propres à certains gestionnaires de restauration collective.
Dans ce contexte, la suppression de toute échéance temporelle aurait pour effet de diluer l’exigence initialement fixée par le législateur. Elle conduirait à transformer un objectif de transformation progressive mais contraint dans le temps en une perspective indéterminée, affaiblissant ainsi la crédibilité de la trajectoire de transition engagée.
À l’inverse, le report de l’échéance au 1er janvier 2028 permet de préserver l’ambition de la réforme tout en tenant compte des réalités opérationnelles rencontrées sur le terrain. Ce délai complémentaire doit permettre de consolider les filières de production sous signes de qualité, de sécuriser les approvisionnements, et d’accompagner plus efficacement les acheteurs publics dans la structuration de leurs marchés.
Il s’agit ainsi de garantir non pas un abandon de l’objectif, mais sa mise en œuvre effective dans des conditions réalistes et homogènes sur l’ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 29/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 936 et 935, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 936.
Il vise à instaurer une nouvelle échéance pour atteindre les objectifs de 60 % de viande issue de filières durables.En effet, si l’on se prive de toute échéance, on risque de réduire ou d’altérer cette ambition. L’amendement no 936 fixe l’échéance à 2030, l’amendement de repli no 935 à 2028, afin de réaffirmer que les objectifs doivent être atteints.
L’amendement no 935 de Mme Mélanie Thomin est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Trouvé, votre amendement no 1975 rectifié était satisfait et c’est aussi pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable.Concernant les amendements nos 936 et 935, nous en avons déjà discuté avec Mme Thomin en commission. Les dispositions de la loi Egalim votée par le Parlement en 2018 s’inscrivaient dans une perspective dynamique, avec une obligation d’entrée en vigueur en 2022. Elles sont donc déjà en vigueur, y compris les critères d’éligibilité des produits. Vous proposez en quelque sorte d’effacer ce qui est en vigueur et de fixer une nouvelle échéance en 2028 ou 2030 pour lancer une nouvelle dynamique. Je n’en perçois ni l’intérêt ni la pertinence.C’est pourquoi je vous suggère, comme je l’avais fait en commission, de retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le sujet mérite une clarification.Il s’agit d’amendements rédactionnels puisque la date de 2024 est passée. Pour autant, l’objectif de 60 % est déjà en vigueur. En proposant de reporter l’échéance en 2028 ou 2030, vous êtes moins-disants par rapport à l’existant. Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le rapporteur, mon amendement no 1975 rectifié visait, dans une logique ascendante, à poser un principe de non-régression de la part du bio à la fois au niveau national et dans toutes les cantines. C’est nécessaire dans la mesure où l’on a ajouté toutes sortes de catégories de produits dans les 50 % de produits durables et de qualité.
Cela n’a pas d’incidence sur le bio.
Cela aurait été un signal politique fort pour indiquer que vous n’êtes pas en train de détricoter ou de faire régresser les lois Egalim, qui, pour le coup, constituaient une vraie avancée.Fixer une part de 20 % de bio, c’était véritablement une avancée. Eh bien nous sommes en train de faire machine arrière, ce que corroborent toutes les décisions budgétaires récentes, y compris, je le redis, celle d’abaisser cette année de 35 millions d’euros les aides à l’agriculture biologique, après une baisse identique l’année dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur.
En 2018, le groupe LFI n’a pas voté la loi Egalim. Il était donc moins-disant puisqu’il n’a pas soutenu des dispositions entrées en vigueur qui encouragent le bio. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme Aurélie Trouvé proteste.)La réalité, c’est que le texte ne touche pas au sous-objectif des 20 % de bio, qui reste sanctuarisé. J’irai plus loin : aujourd’hui, la restauration collective déclare n’utiliser que 12 % de bio. Vous pouvez bien écrire 100 % au lieu de 20 %, cela ne changera rien à l’affaire !
(Les amendements nos 936 et 935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)