Amendement n° 932

Comme cela a été très bien dit par Dominique Potier et Marie Pochon, nos objectifs sont d’améliorer les caractéristiques des produits servis dans la restauration collective publique et, donc, de soutenir les modes de production d’aliments de qualité. La loi Egalim de 2018 prévoit que soient servis 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Y est-on ?

Pas du tout !

Pas du tout, en effet, comme cela a été rappelé. Il faut donc soutenir la dynamique, voire la relancer. Nous proposons de porter le premier de ces deux chiffres de 50 à 70 %, pour augmenter le soutien aux produits locaux, durables ou de qualité, et de conserver la part de 20 % pour le bio.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Madame Thomin, si nous avons supprimé la référence à l’échéance de 2022, c’est pour « nettoyer » la loi. Les dispositions étant applicables depuis 2022, adopter votre amendement reviendrait à les suspendre jusqu’à leur nouvelle entrée en vigueur en 2030. Et que se passerait-il d’ici là ? Je ne pense pas que cela soit votre objectif. C’est pourquoi je vous engage à retirer votre amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Vous conviendrez qu’il est important que ces dispositions restent en vigueur.Monsieur Garot, vous proposez de porter à 70 % la part des produits durables et de sanctuariser la part des produits sous Siqo et bio à l’échéance 2032. Votre intention est claire, mais pose un problème, manifeste dès que l’on regarde le bilan de l’application de la loi Egalim – je ne sais pas quel avait été votre vote à l’époque ; pour ma part, je l’avais soutenue. Les gestionnaires de restauration collective – vous avez précisé qu’outre les cantines scolaires, la restauration collective incluait celles de l’État, des hôpitaux publics, des Ehpad, etc. – peuvent déclarer leur position par rapport aux objectifs requis sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr : en 2024, 40 % d’entre eux ont rempli la déclaration en ligne – ce qui signifie que 60 % ne l’ont pas fait. Quelque 35 % de déclarants atteignent l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité ; 44 % d’entre eux, celui de 20 % de produits bio ; 30 %, les deux objectifs simultanément. Le constat est implacable : on n’est pas au niveau, même si c’est déjà très bien !Par conséquent, si nous révisons ces objectifs à la hausse, nous ne les atteindrons toujours pas et nous risquons même de ne pas les avoir atteints en 2032. C’est pourquoi augmenter le taux reviendrait simplement à nous faire plaisir, à moins d’introduire dans la loi des mesures coercitives – ce à quoi votre amendement ne tend pas –, au risque de sanctionner les petites communes qui essaient de respecter les objectifs d’Egalim sans pouvoir y parvenir, ce que vous ne souhaitez sans doute pas. (Mme Marie Pochon s’exclame.) De ce fait, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement no 931.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La restauration collective représente en effet un débouché significatif pour les produits bio et de qualité ; c’est aussi un secteur essentiel dès lors qu’il s’agit de l’alimentation des enfants – les cantines scolaires – et des personnes âgées ou malades – dans les Ehpad ou les établissements hospitaliers.L’État, pour ce qui le concerne, est plutôt mauvais élève, situation que nous n’avons pas manqué de remarquer et de dénoncer. C’est pourquoi mon collègue David Amiel et moi-même avons organisé une réunion au ministère de l’agriculture, à laquelle nous avons convié l’ensemble des secrétaires généraux des ministères publics pour leur demander d’élaborer un plan d’action visant à se mettre en conformité avec les objectifs de la loi Egalim. Ils devront nous le présenter pour le 30 juin prochain.L’article 4 est un article important. Du moins l’avez-vous considéré comme tel, puisque vous lui consacrez presque 250 amendements. C’est l’article sur lequel les amendements déposés sont les plus nombreux.Nous avons examiné la moitié des articles de ce projet de loi, de sorte qu’il nous en reste quatorze à étudier – je le dis pour que chacun mesure où nous en sommes. D’ailleurs, madame la présidente, s’il était possible de connaître le nombre d’amendements restant à discuter, la représentation en serait éclairée.

Six cent soixante-sept !

Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié.

On va y arriver !

On s’approche, doucement mais sûrement !

Concernant l’amendement de M. Garot et celui de Mme Thomin, je rappelle que les objectifs ambitieux que fixe la loi Egalim ne sont pas encore atteints. La mise en œuvre de projets globaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’alimentation prend du temps, car elle n’est pas toujours aisée.Qui plus est, il importe de conserver des objectifs stables et de ne pas compliquer prématurément le dispositif, afin d’éviter de casser la dynamique en décourageant les acteurs.Je n’en partage pas moins votre volonté de sanctuariser un pourcentage d’achats pour les Siqo au même titre que pour la production bio. D’autres amendements en ce sens comme les amendements nos 366 et 609 me semblent toutefois plus opérationnels et plus équilibrés dans leur rédaction.Enfin, le report de l’échéance à 2030 serait perçu comme une forme de désengagement, voire comme un signe qu’il n’est plus nécessaire de continuer les efforts. (Mme Marie Pochon s’exclame.)Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos deux amendements.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

Les bornes temporelles que nous souhaitons rappeler dans le texte sont tout simplement nécessaires si on veut sanctuariser les objectifs et faire en sorte que les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de fixer l’échéance au 1er janvier 2030, afin de respecter les engagements inscrits dans une loi à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.