Amendement n° 931
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :
« – la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2030 » ;
« – après le mot : « public », sont insérés les mots : « et de droit privé » ;
« – le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;
« – sont ajoutés les mots : « , et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 50 % » ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés fixe de nouveaux objectifs ambitieux pour augmenter la part de produits de qualité dans la restauration collective publique et propose de sanctuariser, parmi ces nouveaux seuils, une part significative de produits relevant de signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 dite loi EGAlim, les personnes morales de droit public en charge de la restauration collective sont tenues d’atteindre un seuil d’au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. Si ces objectifs ont constitué une première étape essentielle pour engager la transformation de la commande publique alimentaire, les bilans statistiques annuels rendus publics depuis 2022 montrent que leur atteinte reste partielle et que les ambitions initiales du législateur n’ont pas encore produit tous leurs effets.
Le présent amendement propose, dans le cadre du présent projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, de franchir une nouvelle étape en relevant le seuil global à 70 % de produits durables et de qualité à l’horizon 2032, tout en préservant une cible spécifique de 20 % pour les seuls produits biologiques et en ajoutant une cible de 40 % pour les produits biologiques et les produits bénéficiant de SIQO cumulés.
Le présent amendement permet ainsi de donner une visibilité suffisante aux filières pour adapter leurs outils de production et leurs débouchés, tout en consolidant la place des signes d’identification de la qualité et de l’origine — Label rouge, AOP, IGP, STG — comme leviers de la transition alimentaire de la restauration collective. La hausse du seuil général à 70 % permet par ailleurs de préserver la part (30 %) des autres produits répondant aux conditions fixées à l’article 230‑5‑1 du CRPM.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 27/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 931 et 932, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 931.
Comme cela a été très bien dit par Dominique Potier et Marie Pochon, nos objectifs sont d’améliorer les caractéristiques des produits servis dans la restauration collective publique et, donc, de soutenir les modes de production d’aliments de qualité. La loi Egalim de 2018 prévoit que soient servis 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio. Y est-on ?
Pas du tout !
Pas du tout, en effet, comme cela a été rappelé. Il faut donc soutenir la dynamique, voire la relancer. Nous proposons de porter le premier de ces deux chiffres de 50 à 70 %, pour augmenter le soutien aux produits locaux, durables ou de qualité, et de conserver la part de 20 % pour le bio.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 932.
Si la restauration collective constitue un levier pertinent pour soutenir la production agricole et stimuler la transition agroécologique, plusieurs dispositions de l’article 4 contreviennent aux objectifs de souveraineté alimentaire et doivent donc être améliorées. Nous proposons notamment de rétablir des bornes temporelles, qui sont autant d’objectifs contenus dans la loi que le texte du gouvernement entend abroger.Avec l’amendement no 932, nous entendons graver dans le marbre la date butoir du 1er janvier 2030. Il est utile de raviver cette échéance si nous voulons conserver l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Au groupe socialiste, nous estimons que supprimer toute date en matière d’objectifs Egalim revient à abandonner l’ambition d’une commande publique tournée vers les productions locales et soutenant les agriculteurs.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Madame Thomin, si nous avons supprimé la référence à l’échéance de 2022, c’est pour « nettoyer » la loi. Les dispositions étant applicables depuis 2022, adopter votre amendement reviendrait à les suspendre jusqu’à leur nouvelle entrée en vigueur en 2030. Et que se passerait-il d’ici là ? Je ne pense pas que cela soit votre objectif. C’est pourquoi je vous engage à retirer votre amendement ; faute de quoi, j’émettrai un avis défavorable. Vous conviendrez qu’il est important que ces dispositions restent en vigueur.Monsieur Garot, vous proposez de porter à 70 % la part des produits durables et de sanctuariser la part des produits sous Siqo et bio à l’échéance 2032. Votre intention est claire, mais pose un problème, manifeste dès que l’on regarde le bilan de l’application de la loi Egalim – je ne sais pas quel avait été votre vote à l’époque ; pour ma part, je l’avais soutenue. Les gestionnaires de restauration collective – vous avez précisé qu’outre les cantines scolaires, la restauration collective incluait celles de l’État, des hôpitaux publics, des Ehpad, etc. – peuvent déclarer leur position par rapport aux objectifs requis sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr : en 2024, 40 % d’entre eux ont rempli la déclaration en ligne – ce qui signifie que 60 % ne l’ont pas fait. Quelque 35 % de déclarants atteignent l’objectif de 50 % de produits durables et de qualité ; 44 % d’entre eux, celui de 20 % de produits bio ; 30 %, les deux objectifs simultanément. Le constat est implacable : on n’est pas au niveau, même si c’est déjà très bien !Par conséquent, si nous révisons ces objectifs à la hausse, nous ne les atteindrons toujours pas et nous risquons même de ne pas les avoir atteints en 2032. C’est pourquoi augmenter le taux reviendrait simplement à nous faire plaisir, à moins d’introduire dans la loi des mesures coercitives – ce à quoi votre amendement ne tend pas –, au risque de sanctionner les petites communes qui essaient de respecter les objectifs d’Egalim sans pouvoir y parvenir, ce que vous ne souhaitez sans doute pas. (Mme Marie Pochon s’exclame.) De ce fait, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement no 931.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La restauration collective représente en effet un débouché significatif pour les produits bio et de qualité ; c’est aussi un secteur essentiel dès lors qu’il s’agit de l’alimentation des enfants – les cantines scolaires – et des personnes âgées ou malades – dans les Ehpad ou les établissements hospitaliers.L’État, pour ce qui le concerne, est plutôt mauvais élève, situation que nous n’avons pas manqué de remarquer et de dénoncer. C’est pourquoi mon collègue David Amiel et moi-même avons organisé une réunion au ministère de l’agriculture, à laquelle nous avons convié l’ensemble des secrétaires généraux des ministères publics pour leur demander d’élaborer un plan d’action visant à se mettre en conformité avec les objectifs de la loi Egalim. Ils devront nous le présenter pour le 30 juin prochain.L’article 4 est un article important. Du moins l’avez-vous considéré comme tel, puisque vous lui consacrez presque 250 amendements. C’est l’article sur lequel les amendements déposés sont les plus nombreux.Nous avons examiné la moitié des articles de ce projet de loi, de sorte qu’il nous en reste quatorze à étudier – je le dis pour que chacun mesure où nous en sommes. D’ailleurs, madame la présidente, s’il était possible de connaître le nombre d’amendements restant à discuter, la représentation en serait éclairée.
Six cent soixante-sept !
Nous en avons donc examiné un peu plus de la moitié.
On va y arriver !
On s’approche, doucement mais sûrement !
Concernant l’amendement de M. Garot et celui de Mme Thomin, je rappelle que les objectifs ambitieux que fixe la loi Egalim ne sont pas encore atteints. La mise en œuvre de projets globaux qui permettent d’améliorer la qualité de l’alimentation prend du temps, car elle n’est pas toujours aisée.Qui plus est, il importe de conserver des objectifs stables et de ne pas compliquer prématurément le dispositif, afin d’éviter de casser la dynamique en décourageant les acteurs.Je n’en partage pas moins votre volonté de sanctuariser un pourcentage d’achats pour les Siqo au même titre que pour la production bio. D’autres amendements en ce sens comme les amendements nos 366 et 609 me semblent toutefois plus opérationnels et plus équilibrés dans leur rédaction.Enfin, le report de l’échéance à 2030 serait perçu comme une forme de désengagement, voire comme un signe qu’il n’est plus nécessaire de continuer les efforts. (Mme Marie Pochon s’exclame.)Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos deux amendements.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Les bornes temporelles que nous souhaitons rappeler dans le texte sont tout simplement nécessaires si on veut sanctuariser les objectifs et faire en sorte que les dispositions en vigueur continuent de s’appliquer. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé de fixer l’échéance au 1er janvier 2030, afin de respecter les engagements inscrits dans une loi à laquelle nous sommes toutes et tous attachés.
(Les amendements nos 931 et 932, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)