Amendement n° 930 (Rect)

Il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant plus particulièrement compte des risques spécifiques associés aux produits importés.En pratique, les différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité entre les productions françaises et certaines productions étrangères sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. Nous proposons donc que les mesures prises par ordonnance renforcent l’efficacité des contrôles en prenant ces éléments en considération, dans le respect des principes applicables à la circulation des marchandises.Par ailleurs, le délai d’habilitation de douze mois apparaît excessif au regard de l’urgence des enjeux sanitaires et économiques. Nous proposons de le réduire à six mois pour permettre une application plus rapide des mesures attendues.

L’article 3 tend à habiliter le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est excessivement long, tant au regard de l’urgence de la situation que des pratiques de nos voisins, qui ont déjà agi.La dernière épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) nous a enseigné que les crises sanitaires ne préviennent pas et qu’elles doivent être réglées en urgence.Dans le Jura, comme dans l’ensemble des territoires ruraux, nos agriculteurs attendent des réponses concrètes et rapides. Un délai de six mois est à la fois suffisant pour préparer des ordonnances de qualité et nécessaire pour démontrer que la représentation nationale prend la mesure de l’urgence agricole.

La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel, pour soutenir l’amendement no 346.

Madame la ministre, un an pour appliquer une loi, c’est trop long, d’autant plus qu’à quelques jours près, dans un an, vous ne serez plus là ! Cet amendement vous offre l’occasion d’appliquer votre texte pendant six mois : puisse cette période vous permettre de réaliser que, comme les précédentes lois agricoles, celle-ci est insuffisante pour notre profession. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1875.

Les travaux de l’Inrae démontrent que près de 25 % des produits importés sur notre territoire ne respectent pas les standards européens.Alors que cette proportion risque d’augmenter après la signature des traités européens de libre-échange avec les pays du Mercosur et l’Australie, les agriculteurs comme les consommateurs français ne peuvent plus attendre. C’est la raison pour laquelle nous demandons que le délai laissé au gouvernement pour légiférer par ordonnance sur le renforcement des contrôles des produits importés soit réduit à six mois.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Défavorable sur l’ensemble des amendements.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Certes, il est écrit « dans un délai d’un an », mais qui peut le plus peut le moins.D’autre part, il y a une inconnue : la date à laquelle je disposerai des agents. Est-ce que ce sera en milieu d’année – nous y sommes presque –, pendant l’été ou à la fin de l’année ? Je l’ignore.

On le demandera pour Noël !

Vous me demandez de prendre un engagement à l’horizon de six mois alors que nous sommes fin mai, ce qui ne me laisse aucune marge de manœuvre. Encore une fois, j’ignore à quelle date je disposerai des agents. Je peux toutefois vous assurer qu’une fois les agents mis à ma disposition, la brigade sera mise en place dans les meilleurs délais.Enfin, monsieur Carbonnel, une fois votée par le Parlement, la loi est appliquée quel que soit le ministre qui est au banc. Le sujet n’est donc pas là.Je donne un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Autant, en brutalisant un peu mes équipes, nous avons pu raccourcir certains délais à la demande des uns et des autres, autant faire passer le délai d’habilitation de douze à six mois ne serait pas raisonnable. Il ne serait pas sérieux que je sois contrainte de revenir devant le Parlement pour exiger une rallonge.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Cent personnes au sein d’une nouvelle brigade d’inspecteurs chargés du contrôle de la sécurité sanitaire, c’est à la fois beaucoup – si on considère qu’il ne s’agit pas de créations nettes d’emplois, puisque ces agents exercent déjà des missions importantes dans d’autres services – et très peu.J’aurais aimé vous entendre sur un autre point, qui me paraît important : comment assurerez-vous la cohérence du dispositif entre agents des services vétérinaires, agents des douanes et agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ? Il semble que l’on crée un nouvel outil, mais ce qui nous intéresse, c’est d’être cohérents et efficaces ! J’aurais aimé entendre vos explications sur le sujet. (Mme Lisa Belluco applaudit.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        165        Nombre de suffrages exprimés                162        Majorité absolue                        82                Pour l’adoption                56                Contre                106