Amendement n° 926

Il y a deux écoles, d’un côté, ceux – dont nous sommes –, qui souhaitent réformer l’entité judiciarisée de l’OFB parce qu’elle ne répond pas aux attentes des agriculteurs et du monde rural ; de l’autre, ceux qui veulent transformer l’OFB en « O-FBI », à l’américaine, en désarmant les brigades anticriminalité (BAC) de la police nationale pour donner davantage de compétences, d’autorité et d’armements à l’OFB.Notre amendement – si je le résume –, vient recentrer l’OFB sur son cœur de métier, à savoir la police de la chasse, de la pêche et des espèces sauvages.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a été rejeté en commission. En évoquant les missions de l’OFB, il s’éloigne largement de l’objet du texte. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Emmanuel Blairy.

Monsieur le rapporteur, nous ne nous éloignons pas du texte, et je vais vous expliquer pourquoi. La police de la chasse est intrinsèquement liée à la souveraineté alimentaire. En effet, cette police contrôle les activités des chasseurs qui régulent la présence du gibier sur les parcelles agricoles. Or vous le savez comme moi : l’OFB a délaissé 75 % de ses missions de police de la chasse, pourtant au cœur de ses fonctions depuis la fusion qui a entraîné la disparition de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).Je veux bien entendre beaucoup de choses, mais pas que notre amendement n’a rien à voir avec ce texte et la question de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix l’amendement no 476.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        111        Nombre de suffrages exprimés                107        Majorité absolue                        54                Pour l’adoption                49                Contre                58

La parole est à M. Aurélien Dutremble, pour soutenir l’amendement no 1217.

Si le projet de loi reconnaît enfin la nécessité de renforcer la défense des troupeaux, il n’établit pas de hiérarchie claire entre la protection des espèces prédatrices et la sauvegarde des activités d’élevage, qui assurent notre souveraineté. Dans un contexte marqué par l’augmentation constante des attaques, il est indispensable d’assurer la pérennité de l’élevage en France car il constitue un objectif d’intérêt général majeur et un enjeu de souveraineté agricole.Face au développement exponentiel de la population lupine, il est vital de reprendre le contrôle. Avant de penser au loup, il faut d’abord penser à l’élevage et aux éleveurs français. Notre amendement vise donc à consacrer la protection des élevages et à faire en sorte qu’elle l’emporte sur celle du loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 14 a pour objectif de protéger les éleveurs et d’améliorer la protection dont ils bénéficient déjà. Votre amendement méconnaît la notion de conservation favorable de l’espèce : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 1217.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        120        Nombre de suffrages exprimés                116        Majorité absolue                        59                Pour l’adoption                58                Contre                58

C’est presque passé, dommage !

L’amendement no 1076 de M. Philippe Schreck est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 1076.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        120        Nombre de suffrages exprimés                119        Majorité absolue                        60                Pour l’adoption                57                Contre                62

Les éleveurs s’exposent à des poursuites pénales s’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loup : ils encourent trois ans de prison, 150 000 euros d’amende, une confiscation de l’arme, un retrait du permis de chasse et le paiement de dommages et intérêts. L’État peut même se porter partie civile.Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’une légitime défense pour les éleveurs. Ainsi, leur responsabilité pénale ne sera plus engagée.

Quel est l’avis de la commission ?

L’exemption a priori de responsabilité pénale n’est pas envisageable. En outre, l’article 14 ne traite pas de ce sujet : il y est question de procédures administratives permettant de lutter contre la prédation. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ce que vous proposez ne tiendra pas un instant devant un juge en cas de recours contre l’arrêté de tir. Avis défavorable.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        129        Nombre de suffrages exprimés                129        Majorité absolue                        65                Pour l’adoption                61                Contre                68