Amendement n° 924
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en incluant les faits de destruction, dégradation ou détérioration mentionnés à l’article 322‑1 lorsqu’ils sont commis dans ces mêmes lieux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation ou de détérioration commis dans les exploitations agricoles.
Il apparaît nécessaire d’assurer une meilleure cohérence avec les différentes qualifications pénales existantes afin de couvrir l’ensemble des atteintes aux biens susceptibles d’intervenir dans les exploitations agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 29/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 220 rectifié et 924, par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 1694, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1694.
En Bretagne comme ailleurs, des pêcheurs professionnels sont régulièrement victimes de vols de casiers en mer, ce qui leur cause de lourdes pertes financières. Au manque à gagner s’ajoute le coût de chaque casier volé – 150 euros la pièce –, dont la fabrication exige des heures de travail. On parle de trente à quarante casiers volés chaque saison en Bretagne, ce qui représente des milliers d’euros de pertes et fait naître une profonde détresse chez les pêcheurs.Madame la ministre, vous avez justifié le statut spécial conféré par l’article 18 aux agriculteurs par le fait que la loi d’orientation agricole avait consacré l’intérêt public majeur de l’agriculture. Or en vertu de cette même loi, la pêche présente le même caractère !J’aimerais donc que les dispositions de l’article 18 s’appliquent à tous les domaines d’intérêt public majeur, tels que définis dans la loi d’orientation agricole.
Je suis pour !
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif. Cependant, tel qu’il est formulé, l’amendement tend à couvrir toute activité réalisée dans l’espace maritime. Son objet est trop large, mais l’inscription dans le projet de loi de la mesure qu’il vise permettrait de la retravailler. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1694.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 46 Contre 23
(L’amendement no 1694 est adopté.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Bravo, madame Pochon !
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 924.
Il vise à étendre la circonstance aggravante prévue pour les vols aux faits de destruction, de dégradation et de détérioration commis dans les exploitations agricoles. Cette extension devient nécessaire, car les faits sont de plus en plus fréquents, dans la Meuse comme dans d’autres départements.Ces actes ont un coût considérable pour les agriculteurs, sans parler du traumatisme que ces derniers subissent.
Quel est l’avis de la commission ?
À la suite de la réécriture de l’article en commission, l’amendement est satisfait. Je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 924.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 43
(L’amendement no 924 n’est pas adopté.)