Amendement n° 919
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – En raison de l’accélération du changement climatique et de ses conséquences pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que pour le respect des équilibres naturels et l’accès à l’eau potable inscrits à l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, est instauré un moratoire suspendant la délivrance des autorisations environnementales prévues au I de l’article L. 214‑3 du même code pour les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les infrastructures associées à ces ouvrages. Ce moratoire s’applique à compter de la promulgation de la présente loi jusqu’à la promulgation d’une réforme du code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture, y compris aux demandes d’autorisation environnementale en cours d’instruction.
« II. – Dans l’intérêt de la salubrité publique, de la sécurité d’approvisionnement en eau potable des populations et de la préservation des milieux aquatiques, les autorisations environnementales délivrées pour des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que pour les travaux et infrastructures associés à ces ouvrages, dont les travaux n’ont pas commencé, sont abrogées sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoir de police conformément au II et selon les modalités prévues au III de l’article L. 214‑4 du code de l’environnement.
« Le cas échéant, les concours financiers des agences de l’eau définis à l’article L. 213‑8-1 du même code et prévus en application de l’article L. 213‑9-2 pour la construction de ces ouvrages, sont annulés.
« Dans les territoires et bassins concernés, la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’environnement, sur la base des données scientifiques les plus récentes, de la prise en compte de l’impact du changement climatique sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et l’accès à l’eau potable, de la nécessaire restauration de la qualité de l’eau et de la prise en compte de tous les usages de l’eau dans le respect de la hiérarchie des usages de l’eau précisée au II de l’article L. 211‑1 du même code.
« III. – Dans un délai de trois ans, la poursuite de l’utilisation des ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines existants sur le territoire national et ayant bénéficié d’une autorisation environnementale est conditionnée :
« 1° À la mise en place, dans le périmètre du territoire concerné, d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique basé sur les solutions fondées sur la nature ;
« 2° À la baisse des volumes prélevés, définis sur la base d’une étude portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat prenant en compte l’impact du changement climatique ;
« 3° Au partage de l’eau entre agriculteurs ;
« 4° À l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, pour favoriser la restauration de la qualité des eaux.
« Un décret précise les modalités d’application du présent III.
« IV. – Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214‑3-1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Compte tenu de l'accélération du changement climatique, le dispositif proposé par le présent amendement :
- instaure un moratoire sur la délivrance des autorisations environnementales pour des ouvrages de stockage de l'eau pour l'irrigation agricole ;
- abroge les autorisations environnementales délivrées pour les ouvrages dont les travaux n’ont pas commencé, afin de mettre fin à la guerre de l'eau dans les territoires concernés et d'ouvrir la voie à la restauration d'un dialogue apaisé permettant de remettre à plat la gestion de l'eau ;
- conditionne, d'ici un délai de trois ans, la poursuite de l'utilisation des ouvrages de stockage existants, ayant bénéficié par le passé d’une autorisation environnementale, à quatre conditions : la mise en place d’un schéma directeur de la biodiversité et de l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique ; la baisse des volumes prélevés définis sur la base d’une étude HMUC ; le partage de l’eau entre agriculteurs ; l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages pour l’irrigation de cultures en agriculture biologique ;
- précise que les ouvrages déclarés illégaux par décisions de justice définitives ne peuvent faire l’objet d’aucune régularisation et doivent être démantelés.
Le présent amendement couvre ainsi l'ensemble des situations rencontrées dans les territoires particulièrement concernés par des conflits autour de l'usage de l'eau auxquels il convient de remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 21/05/2026 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 919.
Madame la ministre de la transition écologique, vous avez dit que le changement climatique allait s’aggraver. Il faut donc prendre l’enjeu de l’eau – potable ou destinée à l’agriculture – à bras-le-corps.En matière d’adaptation au changement climatique, le concept de robustesse est fondamental. Il s’agit, pour répondre aux problèmes d’aujourd’hui, de faire des choix qui restent robustes si rien ne parvient, dans les années qui viennent, à inverser la tendance à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Or on a toutes les données pour prendre les bonnes décisions !Tout à l’heure, Pascal Lecamp estimait, après avoir écouté différents points de vue, qu’une voie de sagesse était possible. Mais ce n’est pas du tout celle qu’emprunte ce projet de loi, puisqu’il remet en cause la possibilité de la démocratie locale. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je l’affirme en tant qu’élue d’un territoire où depuis dix ans sévit un conflit autour de l’usage de l’eau et de son stockage dans des réserves de substitution, et où tous les compromis tentés ont été piétinés par l’État et par la chambre d’agriculture !Vous avez dit aussi, madame la ministre, que tous les projets de stockage devaient être subordonnés à la disponibilité de la ressource. Mais c’est exactement l’inverse qui est écrit à l’article 5 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), puisqu’on y lit que lorsque le juge administratif annule des autorisations de prélèvement et des répartitions de prélèvement, le préfet pourra passer outre, quitte à mettre en danger la sécurité de l’approvisionnement en eau potable.Avec l’amendement no 919, je propose une voie alternative, une voie de sagesse. Il s’agit de remettre à plat la situation, de permettre une concertation préalable dans les territoires concernés et de choisir des solutions robustes. Et, si stockage il devait y avoir, il devrait être consacré aux pratiques qui concourent à la sécurité alimentaire et à l’agriculture biologique, sans oublier la question de la qualité de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. René Pilato applaudit également.)
De nombreux orateurs ont pris la parole sur l’article 5, puis dix groupes sur onze se sont exprimés sur les amendements qui tendaient à le supprimer. Au total, 101 amendements ont été déposés sur l’article. Je donnerai donc à chaque fois la parole, après les avis, à un orateur pour et à un orateur contre, comme notre règlement nous enjoint de le faire. Sur l’amendement no 919, déjà cinq groupes ont demandé à s’exprimer. Je répartirai les prises de paroles dans le temps, au fur et à mesure de la discussion des amendements.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement no 919 ?
Il tend à substituer au dispositif du gouvernement un dispositif radicalement inverse, qui ne viserait plus à faciliter les projets de stockage, mais à les suspendre, à révoquer les autorisations délivrées et à conditionner la poursuite de l’utilisation des ouvrages existants à la conversion en agriculture biologique.
C’est cela.
Au-delà de mon désaccord fondamental avec l’esprit de cet amendement, je signale qu’il soulèverait des problèmes juridiques majeurs : l’abrogation sans indemnité d’autorisations régulièrement délivrées serait très probablement contraire au droit de propriété et aux principes de sécurité juridique. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous appliquerons nous aussi une consigne de sobriété, madame la présidente : l’avis du gouvernement sera donné tantôt par Mme Barbut, tantôt par moi-même.Madame la ministre Delphine Batho, le code de l’environnement mentionne explicitement « une politique active de stockage de l’eau ». Je ne peux donc pas être favorable au moratoire que vous proposez.Vous êtes hostile à la disposition qui figure à l’alinéa 12 de l’article : « En cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement […], l’autorité administrative peut, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, le cas échéant sous réserve de prescriptions, autoriser la poursuite des prélèvements jusqu’à la délivrance d’une nouvelle autorisation […]. »Sur la recommandation du Conseil d’État, nous avons ajouté la mention suivante, susceptible de vous rassurer : « en tenant notamment compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause ». La disposition engage aussi à tenir compte des « considérations d’ordre économique et sociale ou de tout autre motif d’intérêt général pouvant justifier la poursuite des prélèvements ».Cela renvoie à l’ensemble de la question de la transition climatique et environnementale ou, pour reprendre les termes utilisés par M. Biteau hier, de la « bifurcation idéologique » – M. Biteau apprécie le vocabulaire, je le rejoins sur ce point car j’aime moi aussi la langue. On ne peut pas dire à un irrigant qui fait du maraîchage ou de la semence, cultures qui ne peuvent exister sans un apport en eau, que, du jour au lendemain, il sera privé d’eau, donc de revenu. Il y a des considérations humaines, sociales et économiques qui peuvent motiver un délai en la matière.
C’est le juge qui tranche !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je vais témoigner de ce qui se passe dans le Sud-Aveyron, un territoire très affecté, comme on le sait, par les phénomènes cévenols et où, historiquement, chaque ferme a construit une retenue collinaire. C’est indispensable puisqu’il faut abreuver les brebis l’été et irriguer les cultures. Il faut maintenir ces retenues qu’ils savent si bien faire, voire les développer. On y trouve aussi un système d’irrigation qui s’appelle les chaussées, c’est-à-dire des microretenues qui permettent d’alimenter des canaux afin de cultiver des jardins, de faire du maraîchage. Je suis favorable à une réflexion sur le sujet, mais il ne faut pas empêcher de perpétuer ces traditions qui ont permis d’irriguer et de maintenir une agriculture très vertueuse. En somme, je suis pour un mix irrigationnel.
La parole est à M. René Pilato.
Les dernières études de ruissellement, mesdames les ministres, datent de trente ans ! Entre-temps, l’urbanisation a progressé. Par conséquent, voici ce que propose La France insoumise : d’une part, le ralentissement – non pas la fin – du stockage au profit d’un vrai aménagement du territoire ; d’autre part, la recréation de zones humides.Pour revenir à ce que disaient M. Brard et M. Martineau et pour mettre tout le monde au clair, nous ne sommes pas contre toute forme de stockage puisque nous n’avons pas d’opposition aux retenues collinaires. En revanche, nous sommes totalement opposés aux retenues de substitution qui pompent dans les nappes phréatiques une eau déjà filtrée.Nous pouvons soutenir les retenues collinaires s’il y a une vraie étude du relief des sols, une vraie étude du ruissellement, ce que demandent les dernières propositions de loi déposées par mon groupe sur le sujet. Si c’est le cas, on va vous suivre, mesdames les ministres. Mais si vous venez nous dire, la bouche en cœur, qu’il faut pomper dans les nappes pour irriguer et produire, par exemple, du maïs, on va vous répondre non. Il n’y a qu’à lire en toute bonne foi l’article 5 pour constater qu’il autorise à pomper dans les nappes phréatiques de surface ou de profondeur. Or ce n’est pas ce que vous racontez – collègues du Rassemblement national ; lisez l’article !Nous soutenons l’amendement no 919 de Mme Batho parce qu’il vise à instaurer un moratoire, ce qui nous imposera de discuter de l’aménagement du territoire et des ruissellements. Ensuite, on pourra parler du stockage et des priorités à fixer dans les usages de l’eau.
(L’amendement no 919 n’est pas adopté.)