Amendement n° 917
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 216‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 216‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 216‑7-1. – Le fait, pour toute personne en état de récidive au sens du dernier alinéa de l’article 132‑11 du code pénal, de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites en application du 1° du II de l’article L. 211‑3 du présent code est puni de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement, qui s'inspire d'une proposition du groupe Modem lors de la XVème législature, a pour objectif de lutter contre la récidive en cas de non-respect des mesures de restriction d’eau en période de sécheresse.
Pour s’assurer de l’effectivité des restrictions d’usage prises en période de sécheresse, et ainsi préserver la ressource en eau, il est nécessaire de les assortir de contrôles pouvant déboucher sur des sanctions. Or, il ressortait du rapport de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage de l’eau en période de pénurie que les contrôles sont difficiles et les sanctions parfois peu dissuasives.
Le non-respect des mesures de restriction des usages de l’eau est aujourd’hui puni, en application de l’article R. 216-9 du code de l’environnement, d’une amende d’un montant de 1 500 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 917.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Modem qui elle-même faisait suite au rapport de la mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau. La mission estimant insuffisantes les sanctions infligées aux récidivistes en matière de non-respect des restrictions – par exemple lorsqu’un arrêté préfectoral, pour cause de sécheresse, interdit l’irrigation –, nous souhaitons les aggraver.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement procède d’une logique d’affichage répressif, alors que le principal problème identifié tient à l’insuffisance des contrôles et que le droit permet déjà de sanctionner le non-respect de ces arrêtés. En outre, porter l’amende en cas de récidive à 15 000 euros, sans modulation selon la gravité des faits ou les volumes en cause, risque de créer des situations où elle deviendrait disproportionnée. La gestion durable de la ressource en eau suppose d’abord des moyens de contrôle, de prévention, d’accompagnement des usagers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’aimerais savoir pourquoi, car ce qu’avance Mme la rapporteure est malheureusement faux. Que chacun comprenne bien : l’amende en cas de récidive s’élevant à 1 500 euros, bafouer l’arrêté préfectoral qui interdit l’irrigation coûte moins cher que de le respecter. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Il faut que ce soit le contraire ; c’est élémentaire, extrêmement simple. Du reste, cette mesure proposée par le Modem est inspirée, je le répète, des conclusions de la mission d’information parlementaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Au-delà du problème de l’eau, nous sommes en train de travailler à une réévaluation de l’échelle des sanctions en matière de police environnementale, au sens large. Il faudrait que votre demande s’inscrive dans cette réflexion d’ensemble, de manière à conserver une proportionnalité ; c’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas aborder ce soir ce point précis, même s’il conviendrait d’alourdir ces sanctions.
(L’amendement no 917 n’est pas adopté.)