Amendement n° 916

Il vise à construire la paix de l’eau dans le département des Deux-Sèvres, dont beaucoup d’entre vous parlent sans y vivre…

Ça arrive souvent !

…et sans savoir quelle est aujourd’hui la situation de ce territoire dans lequel les tensions et la violence empoisonnent la vie quotidienne.Par cet amendement, je propose tout d’abord que les autorisations environnementales des réserves d’irrigation dont les travaux n’ont pas commencé soient abrogées ; et ensuite, que la gestion de l’eau pour l’irrigation agricole fasse l’objet d’une concertation préalable qui aborde les solutions d’adaptation de l’agriculture et de l’irrigation au changement climatique.Ces autorisations environnementales ont été délivrées sur le fondement d’un dossier d’enquête publique qui date d’il y a plus de dix ans. Depuis, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a estimé que les calculs de volumes d’eau prélevables ne tenaient pas compte du changement climatique, l’autorisation unique de prélèvement dans ce bassin-versant a été annulée, et la justice a suspendu les autorisations de quatre des réserves à cause des risques pesant sur une espèce protégée, l’outarde canepetière. Par ailleurs, il n’y a pas eu, dans ce bassin-versant, le début d’un commencement de respect des obligations agroécologiques liées à l’irrigation.Le comité de bassin de l’agence de l’eau Loire-Bretagne avait lui-même, par l’intermédiaire de son président Thierry Burlot, diligenté une mission de médiation et recommandé une pause dans les travaux. C’est ce que propose cet amendement, attendu par un territoire qui a envie du retour du dialogue et de la fin de la violence pour trouver des solutions pour son avenir.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne peux évidemment pas souscrire à votre amendement, pour plusieurs raisons.D’abord, abroger par voie législative et donc générale des autorisations individuelles qui ont été régulièrement délivrées porterait une atteinte grave à la sécurité juridique.Ensuite, le contentieux que vous citez montre que le droit existant permet aux juges administratifs d’assurer le contrôle de la légalité de ces autorisations. C’est ce contrôle qui doit jouer, plutôt qu’une abrogation législative rétroactive.Sur le fond, on en a déjà beaucoup débattu. Les réserves de substitution sont des outils, parmi d’autres, d’adaptation au changement climatique, dont la légitimité a été reconnue par le juge dans de nombreuses décisions. Le présent texte a précisément pour objet de sécuriser leur développement dans le cadre des PTGE, qui offrent la concertation territoriale préalable que vous appelez de vos vœux.Mon avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je fais miens les arguments de Mme la rapporteure.Je voulais ajouter que je me suis rendue dans les Deux-Sèvres. Ce déplacement, qu’on disait périlleux, s’est parfaitement bien déroulé. Ce n’était pas une visite Potemkine. J’ai rencontré tous les syndicats. Le panel complet des acteurs du stockage d’eau était présent.C’est en effet un territoire blessé, profondément traumatisé par les événements violents qui s’y sont déroulés. Je l’ai senti et j’ai compris ce jour-là à quel point un territoire comme celui-là avait besoin d’apaisement. Voilà le premier enseignement.Le deuxième enseignement que j’en tire, c’est que ces acteurs, y compris les syndicats plutôt proches de cette partie de l’hémicycle (Mme la ministre se tourne vers le côté gauche de l’hémicycle), m’ont dit ne pas être opposés aux réserves de substitution. Le prisme des événements violents de Sainte-Soline ne reflète pas le ressenti des agriculteurs de ce territoire ni leur opinion sur ces ouvrages. Voilà ce que j’ai appris de la visite de votre beau territoire.

J’ai plusieurs inscrits, mais je vais essayer de donner la parole à un orateur pour, un orateur contre et de faire tourner la parole. La parole est à M. Philippe Schreck.

Cet amendement en dit beaucoup sur le rapport entre l’écologie que je qualifierais de politique et notre agriculture.Il nous placerait dans la situation suivante. Une autorisation a été délivrée. Les travaux n’ont pas commencé, mais l’autorisation et les financements mis en place permettent à l’agriculteur d’investir, de trouver un successeur ou de développer des projets. Le premier coup de pioche n’a pas encore été donné et la loi annule l’autorisation. On anéantit tout. Cet amendement allie l’insécurité juridique au refus de l’irrigation pour notre agriculture.La loi a été respectée et appliquée, les autorisations ont été données et les financements sont versés. Il ne manque plus qu’à commencer les travaux, mais comme cela n’a pas été fait tout de suite, on abroge tout. Cela n’a pas de sens ! Nous voterons naturellement contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

La parole est à Mme Ersilia Soudais.

Madame la rapporteure, vous dites que nous avons déjà beaucoup débattu sur les mégabassines, mais la qualité du débat n’est pas là. Je ne reviens pas sur les interventions de l’extrême droite, qui case la question des clandestins alors qu’on parle de mégabassines. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Avec eux, c’est simple, quoi qu’on dise, ils nous répondent : immigration !

Quel humour !

Du côté du gouvernement, on a face à nous un ministre qui fait mine depuis des heures de ne pas comprendre ce qu’est une mégabassine. Monsieur le ministre, une mégabassine, ce n’est pas n’importe quel ouvrage de stockage d’eau : c’est un ouvrage gigantesque, qui représente une dizaine de terrains de football. On ne parle pas de n’importe quel site de stockage d’eau. À un moment donné, il va falloir arrêter de faire semblant de ne pas comprendre !On a bien compris pourquoi vous le faites : l’idée, c’est de nous faire passer, encore une fois, pour des extrémistes. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) C’est ce qu’on entend depuis le début des débats. Mais la vérité, c’est que l’extrémisme est de votre côté, avec votre défense de l’agrobusiness, qui va jusqu’à la caricature. Vous pouvez masquer cela avec de mauvaises plaisanteries, comme celle de M. Jean-René Cazeneuve qui s’est amusé à dire que, pour La France insoumise, deux baignoires formaient déjà une mégabassine. Le réalisme est de notre côté.Monsieur le ministre, vous avez dit qu’il fallait être sérieux, mais je vous vois beaucoup plaisanter. Oui, il faut être sérieux, mais cela ne sert à rien de le répéter dix fois en trente secondes, car, à aucun moment, vous ne l’êtes. Ce n’est pas sérieux de faire en sorte qu’une minorité accapare la ressource en eau. Ce n’est pas sérieux de laisser s’épuiser nos nappes phréatiques. Ce n’est pas sérieux de gaspiller notre eau, car une mégabassine, c’est aussi du gaspillage…

Non, au contraire !

…puisque de grandes quantités d’eau s’évaporent ou se dégradent – jusqu’à 60 % du total de l’eau retenue dans certaines d’entre elles –, sans compter l’impact considérable de ces ouvrages sur les milieux naturels et la biodiversité.

La parole est à Mme Delphine Batho.

Madame la ministre, je vous remercie pour ce que vous avez relaté de votre visite en Deux-Sèvres, mais vous n’avez pas rencontré tout le monde. Vous ne m’avez pas rencontrée (Mme la ministre proteste) – vous m’aviez invitée, mais votre visite n’a pas eu lieu dans ma circonscription. Vous n’avez pas rencontré tous les élus locaux. Vous n’avez pas rencontré les associations environnementales. Vous n’avez pas rencontré les élus qui font face à des fermetures de captage d’eau potable. Vous n’avez donc vu qu’une partie de la réalité des Deux-Sèvres.Je reconnais une chose et je vous en donne acte : vous avez compris qu’il y avait un besoin d’apaisement. Mais comment apaiser si on ne fait pas « pouce », si on ne remet pas les choses à plat ? Mon amendement propose un chemin concret pour parvenir à un apaisement. Je n’ai pas compris comment, concrètement, vous pensiez pouvoir apaiser les choses en Deux-Sèvres en poursuivant la mise en œuvre d’un projet qui remonte maintenant à plus de dix ans et qui se heurte à des décisions de justice et à un problème d’acceptabilité locale. En effet, les habitants des Deux-Sèvres veulent le maintien de l’activité agricole et en particulier de l’élevage, mais ils ne veulent plus de pesticides. Ils ne veulent plus voir les cas de cancer se multiplier à l’hôpital de Niort. Ils ne veulent plus de captages d’eau potable qui ferment. C’est autour de cela que l’on peut construire une solution d’avenir pour le partage de l’eau et pour le maintien de l’agriculture dans un territoire rural et fier de ses productions agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)

La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

J’ai entendu dire que l’on n’avait pas correctement débattu sur le sujet des mégabassines. Je tiens à rappeler qu’en octobre 2023, nous avions débattu en commission du développement durable d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines, défendue par Mme Clémence Guetté.

Donc, vous savez ce que sont les mégabassines !