Amendement n° 907
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« refus de renouvellement »,
les mots :
« non-approbation ou d’expiration ».
Exposé sommaire
Amendement de précision pour prendre en compte toutes les situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).