Amendement n° 904
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« en s’appuyant sur une méthode d’estimation de la population de loups définie en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des professions agricole et forestière, des chambres d’agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés.
En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité.
Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec la méthode « Capture-Marquage-Recapture » (CMR). Si le Ministère de la Transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que « la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. »
Cet amendement propose donc d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 904, sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je reviens sur la méthode de comptage que j’ai déjà défendue dans un amendement précédent. Nous proposons cette fois d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole afin de définir une méthode de comptabilisation partagée et fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le comptage de la population de loups s’effectue dans le cadre du plan « loup ». Votre amendement est satisfait par la composition et les activités du groupe national Loup. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je m’étonne que plusieurs amendements visent à remettre en cause le comptage établi par le groupe national Loup. Il serait souhaitable que Mme la ministre et M. le ministre défendent les services de l’État qui y siègent.Par ailleurs, l’ensemble des organisations professionnelles et environnementales, ainsi que les acteurs du monde de la prédation et de l’élevage, ont participé à l’élaboration de cette méthode de comptage. Sa remise en cause permanente ne permet ni de ramener la confiance ni d’établir une stratégie de long terme, tant pour la gestion de l’espèce que pour la protection des troupeaux.
La parole est à Mme la ministre.
Si la question du comptage ne faisait pas débat, nous n’en parlerions pas. Le fait est que la prédation augmente : c’est une réalité factuelle, que vous ne pouvez pas nier.
Je ne le fais pas !
Puisque les moyens de protection – qu’il s’agisse des barrières comme des patous – augmentent et que la prédation progresse parallèlement, les éleveurs se posent naturellement la question de la fiabilité du comptage. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls : si l’OFB a modifié sa propre méthodologie, c’est bien qu’il a perçu les limites de l’évaluation existante.
C’est qu’il faut l’affiner !
Cette question du comptage est déterminante, puisqu’elle établit le niveau des prélèvements autorisés. Comprenez donc l’émoi et les interrogations des éleveurs. Ils ne contestent ni les services de l’État ni l’OFB ; ils demandent simplement une méthode plus fiable, susceptible de restaurer la confiance et l’apaisement. C’est une démarche légitime, mais personne, à ce jour, n’a trouvé de mode de comptage faisant l’unanimité absolue. C’est pourquoi cette question est tant débattue ce soir.
Je mets aux voix l’amendement no 904.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 19 Contre 96
(L’amendement no 904 n’est pas adopté.)