Amendement n° 903

Pour demander une suspension de séance, monsieur le président.

Elle est de droit.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 372.

Il vise à tenir compte de la réalité du terrain. Nous l’avons souligné tout à l’heure : dans les élevages extensifs de bovins ou d’équins, il n’existe aucun moyen de prévention pleinement efficace contre la prédation du loup.Ainsi, soumettre les mesures de destruction à la mise en place préalable de dispositifs parfois inadaptés reviendrait à retarder la protection des troupeaux et à laisser les éleveurs subir des attaques répétées. Nous voulons donc garantir que ces démarches de réduction de la vulnérabilité restent facultatives lorsqu’elles ne sont pas techniquement adaptées, afin d’assurer une réponse rapide, concrète et efficace face à la prédation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Nous voilà dans une situation étrange, où l’amendement de Mme Grangier apparaît comme moins-disant par rapport à l’amendement adopté tout à l’heure, qui affirmait que l’élevage bovin n’était pas protégeable : ici, il est dit qu’il est moins protégeable.Nous venons d’adopter une disposition totalement contraire à nos engagements européens et à toute législation. Il est faux de dire que l’élevage bovin est non protégeable : il est simplement plus difficile à défendre compte tenu des pratiques de pâturage et d’alpage.Cette protection est plus exigeante pour l’éleveur, car le loup est un animal intelligent qui s’adapte, et les outils de protection s’avèrent inégalement efficaces. Elle est plus exigeante aussi parce qu’elle impose de modifier les pratiques d’élevage. M. Roseren a rappelé tout à l’heure la nécessité de cesser de séparer les veaux, les génisses et les bêtes adultes, afin de permettre à ces dernières de protéger les animaux les plus vulnérables face aux attaques des loups. Elle exige, enfin, d’intégrer des patous au sein des troupeaux, une méthode qui n’est efficace que si le chiot est intégré à l’élevage dès son plus jeune âge, au point de s’identifier pleinement à un mouton ou à un veau, et… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 372.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        132        Nombre de suffrages exprimés                132        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                63                Contre                69

La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 91.

Par cet amendement, nous souhaitons redonner une capacité d’action aux préfets confrontés à des situations de prédation particulièrement graves.La gestion du loup est excessivement centralisée. Or les réalités territoriales sont profondément différentes d’un département à l’autre. Dans certains territoires, les quotas nationaux sont atteints alors même que les attaques se poursuivent. C’est notamment le cas dans mon département, les Alpes-Maritimes, où les éleveurs qui voient leurs troupeaux attaqués ne peuvent plus se défendre efficacement une fois les plafonds atteints.Nous proposons donc qu’en cas de prédation renforcée ou de drame majeur, le représentant de l’État dans le département puisse relever temporairement les quotas de prélèvement, dans une limite strictement encadrée de 15 %.Il ne s’agit pas de remettre en cause la préservation de l’espèce, mais de permettre une gestion réaliste, territorialisée et proportionnée du risque. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Quel est l’avis de la commission ?

L’alinéa 10 de l’article 14, tel qu’il a été adopté en commission, prévoit que le préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup peut autoriser une enveloppe départementale complémentaire une fois le plafond atteint. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Les arrêtés pris au mois de février dernier visaient précisément à donner une latitude supplémentaire au préfet de département, après avis du préfet coordonnateur, en portant le plafond de 21 à 23 %.Inverser la logique en confiant la gestion du plafond au préfet de département reviendrait à compromettre le maintien de l’espèce dans un bon état de conservation. Par définition, si la gestion est délocalisée, l’agrégation de données devient impossible au niveau national. Avis défavorable.

La parole est à Mme Marie Pochon.

Cet amendement, qui propose de tuer 15 % de loups en plus du taux annuel autorisé, remet en cause l’état de conservation de l’espèce. L’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée en 2025 par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité, démontre que le niveau de prélèvement actuel, qui vient à peine d’être rehaussé, induit déjà une probabilité de décroissance de la population de loups de 66 %. Un taux de 21 % ou de 23 % est déjà dangereux pour la pérennité de l’espèce ; aller au-delà reviendrait tout simplement à programmer la disparition de la population de loups. Au moins, votre intention est ici assumée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Je mets aux voix l’amendement no 91.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        158        Nombre de suffrages exprimés                156        Majorité absolue                        79                Pour l’adoption                63                Contre                93

La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir les amendements nos 392 et 394, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Le département de la Meuse compte soixante-dix éleveurs ovins et quarante-deux attaques de loups y ont été recensées au cours de la seule année 2025. Cette année-là, aucun loup n’a été prélevé et 125 brebis ont été tuées. La hausse de la prédation met ainsi en péril de nombreux élevages.Face à ces attaques, les éleveurs doivent pouvoir réagir, mais les procédures demeurent trop lourdes et trop lentes. L’amendement no 392 vise à accorder des moyens supplémentaires afin de garantir la pérennité des activités pastorales et la sécurité économique des éleveurs.Quant à l’amendement no 394, il vise à autoriser par dérogation l’usage d’un équipement optique de vision thermique. Cette mesure, proportionnée et encadrée, permettrait aux éleveurs d’exercer efficacement leur droit à la défense des troupeaux dans des conditions nocturnes, les outils actuels s’avérant parfaitement inopérants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements sont très différents.L’amendement no 392 prévoit de soumettre la réalisation des tirs de défense à une autorisation préfectorale. Une telle disposition va à l’encontre de l’arrêté du 23 février 2026. Les tirs de défense sont actuellement soumis à un régime de déclaration et non d’autorisation. Je vous propose de maintenir ce schéma et de ne pas réintroduire de nouvelles dispositions. Avis défavorable.Le second amendement concerne l’utilisation des lunettes thermiques. Comme indiqué précédemment, nous avons travaillé sur plusieurs amendements avec M. Warsmann. Je vous proposerai ainsi d’adopter les amendements nos 759 et 760, et j’émets par conséquent un avis défavorable au vôtre.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis. Introduire un régime d’autorisation préalable reviendrait à ajouter de la complexité au dispositif. Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement no 392.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        164        Nombre de suffrages exprimés                164        Majorité absolue                        83                Pour l’adoption                62                Contre                102

Je mets aux voix l’amendement no 394.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        164        Nombre de suffrages exprimés                164        Majorité absolue                        83                Pour l’adoption                63                Contre                101

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 278.

Je ne reviendrai pas sur le drame que vivent les éleveurs confrontés à des attaques répétées du loup. En tant que rapporteurs de la mission d’information sur le rôle du pastoralisme dans l’aménagement du territoire, les causes de son déclin et les conséquences pour le développement durable des territoires ruraux, Mme Pochon et moi-même nous sommes rendus dans trois massifs : les Alpes, les Pyrénées et le Massif central – nous sommes même allés en Aveyron. Nous avons rencontré de nombreux éleveurs traumatisés, impuissants face aux attaques répétées du loup. Selon eux, les mesures de protection existantes ne sont pas assez efficaces. Ces mesures sont très exigeantes en termes beaucoup d’adaptation et leur imposent des contraintes au quotidien, changeant complètement leurs méthodes de travail et mettant même en péril leur métier et le pastoralisme. Beaucoup d’entre eux sont prêts à jeter l’éponge. Il est évident que depuis 2015, les attaques de loup s’amplifient, reflétant l’augmentation de la population lupine.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est satisfait. La rédaction de l’article 14 permet déjà une adaptation aux circonstances locales. L’alinéa 5 prévoit que les mesures sont adaptées à l’évolution de la prédation. L’alinéa 10, ajouté en commission, prévoit que si le risque de prédation est particulièrement élevé, le préfet coordonnateur peut autoriser des tirs alors que le plafond national de tirs est déjà atteint.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Yves Bony.

On remet en cause systématiquement le comptage des loups opéré par les éleveurs. Nous devons revoir la méthode de comptage. La Suisse est un très bel exemple, nous devrions nous en inspirer.

Il tend à compléter l’alinéa 5 en vue d’améliorer l’évaluation de la présence du loup, en fondant celle-ci sur des données scientifiques consolidées à l’échelle territoriale – départementale, notamment – et élaborées de manière collégiale dans le cadre du comité national loup. L’objectif est de garantir une évaluation plus fiable, plus transparente et, surtout, plus adaptée aux réalités de terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

Les données locales produites par l’OFB sont bien consolidées au niveau national. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Il faut ici défendre le travail mené par les préfets et par l’OFB en concertation avec l’ensemble des usagers des milieux, qu’il s’agisse d’acteurs économiques, de scientifiques ou de chasseurs. Vous avez décrit tout à l’heure les voies et moyens par lesquels vous cherchiez à améliorer les méthodes de comptage. On peut toujours discuter des chiffres. Toutefois, nous devons partir d’une donnée acceptée par l’ensemble des acteurs. L’ensemble des partenaires acceptent cette évaluation et, même si on peut en discuter à la marge, on ne peut pas faire comme si aucun travail n’avait été fait : ce serait insultant pour les services de l’État et pour les personnes qui font l’effort de recueillir les indices et de participer au comité national loup. (M. Damien Girard applaudit.)

La parole est à Mme Sophie Pantel.

Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue. Le comptage est un enjeu important : c’est sur ce fondement que l’on détermine la politique de protection des troupeaux et de prélèvement. Il y va aussi de la confiance des éleveurs vis-à-vis des institutions, en particulier de l’État.Je veux témoigner du fait que dans certains départements, les choses se passent bien. Dans mon département, en Lozère, les chasseurs, les associations environnementales et l’OFB travaillent ensemble. C’est un réseau qui collecte les données. Ainsi, on peut y arriver (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), mais pour cela, il faut restaurer la confiance et expliquer clairement aux éleveurs la méthodologie employée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        162        Nombre de suffrages exprimés                146        Majorité absolue                        74                Pour l’adoption                21                Contre                125