Amendement n° 901
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que le nombre de loups pouvant être détruits annuellement, bien que défini au niveau national, puisse être adapté en fonction des besoins dans chaque territoire.
Il convient en effet que les spécificités locales en matière de prédation du loup puissent être prises en compte dans les quotas de destruction délivrés.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 901 à l’article 14, examiné par priorité.
Sur l’amendement no 901, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement.
Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ».Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
L’amendement est satisfait puisque nous avons obtenu en commission une « enveloppe » complémentaire de tirs à l’échelon départemental. Une fois le plafond atteint, on conserve donc la possibilité de procéder à des tirs en cas d’attaques. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 901.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 19 Contre 22
(L’amendement no 901 n’est pas adopté.)