Amendement n° 900
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« maximal ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une formulation plus souple pour adapter le dispositif de gestion de l’espèce aux particularismes locaux et au nombre de situations de prédation observées par zone.
Le dispositif actuel prévoit la détermination d’un plafond national de destruction de spécimens, fixé en tenant compte de l’état de conservation favorable de l’espèce. Une telle approche uniforme ne permet toutefois pas de répondre de manière suffisamment fine aux réalités écologiques et territoriales, caractérisées par une évolution rapide et hétérogène des populations.
Or, l’augmentation tendancielle du nombre de spécimens sur certains territoires et la diversité des situations locales rendent nécessaire une capacité d’adaptation plus souple des mesures de gestion. La rigidité d’un plafond national pourrait en effet limiter l’efficacité des actions mises en œuvre pour prévenir et réduire les dommages aux activités d’élevage, ainsi que pour assurer une gestion équilibrée de l’espèce.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 92, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 900, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 92.
Cet amendement répond à une réalité très concrète vécue par les éleveurs de montagne. Dans plusieurs départements, en particulier dans les Alpes-Maritimes, les dispositifs actuels ne permettent plus de faire face efficacement aux attaques répétées du loup. Une fois les quotas nationaux atteints, les éleveurs se retrouvent sans solutions immédiates pour protéger leurs troupeaux.Nous proposons donc de permettre au représentant de l’État de se substituer au préfet coordonnateur national afin d’autoriser à titre dérogatoire et de façon strictement encadrée des prélèvements complémentaires. Il ne s’agit aucunement d’un blanc-seing – le maintien de l’espèce demeure garanti –, mais nous refusons que la bureaucratie parisienne…
Lyonnaise, en l’occurrence…
…empêche les territoires de répondre à une situation d’urgence. Les élus locaux, les éleveurs, les préfets connaissent la réalité du terrain. Faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage l’idée d’un relèvement du plafond de tirs, dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Il est toutefois nécessaire de laisser l’appréciation au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, qui doit disposer d’une vision nationale. Je préfère donc que l’on conserve le niveau national, faute de quoi on pourrait procéder à des tirs hors de ce cadre.Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 92.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 57 Contre 59
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 900.
Il est rédactionnel mais le vocabulaire a son importance.En supprimant le mot : « maximal » à l’alinéa 10, nous souhaitons adapter la gestion du loup aux réalités locales. De toute évidence, un plafond national peut manquer de souplesse face à la diversité des situations de prédation et à l’évolution des populations. Nous proposons donc un dispositif plus adaptable, conciliant protection de l’élevage et gestion équilibrée de l’espèce.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. L’amendement supprime toute notion de plafond de tirs. La possibilité existe déjà de procéder à des tirs complémentaires, mais il faut conserver un plafond.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dès lors que le préfet exerce un droit dérogatoire, il faut bien qu’il y ait une limite au-delà de laquelle, par dérogation, il puisse aller. Par conséquent il me semble que la proposition, qui est essentiellement rédactionnelle, ne se justifie pas. Je suggère donc un retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 900.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 10 Contre 49
(L’amendement no 900 n’est pas adopté.)