Amendement n° 895
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il précise également les compétences respectives des autorités préfectorales, notamment en permettant au préfet de département d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages et d’autoriser directement, dans ce cas, l’intervention des lieutenants de louveterie, y compris lorsque l’élevage est non protégé ou reconnu comme ne pouvant être protégé. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans certaines situations d’urgence.
Dans un conteste de progression de la population de loups et de persistance de niveaux élevés de prédation, la protection des troupeaux constitue un enjeu majeur pour la pérennité des exploitations d’élevage. Ces modes d’élevage, fondés sur le pâturage à l’herbe, participent à la production de filières de qualité, t tout en contribuant activement à l’activité économique, à la transition écologique, à une alimentation de proximité et au maintien des milieux ouverts. Ils jouent, à ce titre, un rôle essentiel pour la prévention des incendies.
Face à des attaques pouvant être rapides, répétées et particulièrement dommageables, la capacité d’intervention immédiate des autorités est essentielle.
En ce sens, le présent amendement permet d’apporter une réponse plus réactive et adaptée aux situations d’urgence, en rapprochant la décision du terrain et opérationnelle des dispositifs de gestion de la prédation.
En l’état du droit, l’intervention des lieutenants de louveterie et de la Brigade loup en cas de dommages exceptionnels nécessite l’accord préalable du préfet coordonnateur. Si ce cadre répond à un objectif de pilotage national et de cohérence de la politique de gestion du loup, il peut néanmoins conduire, dans certaines situations ions d’urgence, à allonger les délais d’intervention. Or, face à des attaques répétées ou particulièrement graves, la rapidité de la réponse constitue un élément déterminant pour limiter les pertes et éviter l’aggravation des dommages.
Le préfet de département, en tant qu’autorité de proximité, dispose d’une connaissance fine des réalités locales, des exploitations concernées et de l’intensité des phénomènes de prédation. Il apparaît ainsi le mieux placé pour apprécier, dans des délais très courts, si les dommages sont exceptionnels et la nécessité de mobiliser les moyens d’intervention adaptés, même pour des élevages non protégés ou reconnu comme ne pouvant l’être.
Le présent amendement propose donc de prévoir que l’arrêté mentionné à l’alinéa 4 précise les compétences respectives des autorités préfectorales, en permettant au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des lieutenants des louveterie dans les cas qu’il aura préalablement constaté. Dans ce cas, le préfet de département est autorisé à mobiliser les lieutenants de louveterie pour des exploitations protégées, non protégées et non protégeables. Il s’agit ainsi de concilier l’exigence de coordination nationale avec la nécessité d’une réponse rapide, proportionnée et efficace au plus près du terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 32 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 370 et 2087, par le groupe Droite républicaine, et sur l’amendement no 895, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir le premier des amendements identiques, le no 370.
C’est un amendement de cohérence technique. Aujourd’hui, dans le cadre de la régulation du loup, les chasseurs formés disposent d’un matériel qui ne leur permet pas réellement d’effectuer les prélèvements. Dans l’état actuel de la réglementation, ils sont contraints, notamment la nuit, de tenir une caméra thermique d’une main, pour repérer l’animal, et leur arme de l’autre. Cela peut s’avérer dangereux, à la fois pour le chasseur et pour son environnement immédiat. L’amendement propose donc de les autoriser à utiliser des lunettes thermiques directement montées sur leurs carabines.
Sacrée cohérence technique !
Pourquoi pas des grenades ?
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 2087.
Faisons un peu d’histoire. Quand nous sommes arrivés à la tête de la région Auvergne-Rhône-Alpes en 2015 avec Laurent Wauquiez, nous avons pris conscience de la gravité de la situation et nous avons instauré une mesure qui a fait la preuve de son efficacité : l’achat, pour les louvetiers, de lunettes thermiques à monter sur les carabines. Nous avons reçu l’autorisation de l’État de le faire.Pourquoi avons-nous agi ainsi ? Parce que les louvetiers, qui avaient le droit de procéder à des tirs de prélèvement en raison des très nombreuses attaques de troupeau, n’arrivaient pas à prélever des loups. Cet animal est très intelligent et difficile à chasser. Les louvetiers – je rappelle qu’ils sont volontaires – passaient leurs jours et leurs nuits dehors sans parvenir à rien, causant détresse et inquiétude chez les éleveurs. La caméra thermique a rendu opérants les tirs de prélèvement. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons autoriser son utilisation par les chasseurs. Le loup n’est plus une espèce strictement protégée. Les éleveurs subissent de nombreuses attaques. Il est temps d’étendre notre capacité d’action.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Je vous demande de les retirer au profit de mes amendements nos 759 et 760, inspirés du travail de M. Warsmann et qui sont plus complets. Ces amendements tendent à autoriser l’utilisation de la lunette thermique et de visée nocturne après une formation par les agents de l’OFB, à la condition, bien sûr, d’être détenteur d’un permis de chasse. Ils visent aussi à mettre fin à une anomalie : aujourd’hui, quand on veut simplement utiliser des jumelles de vision nocturne pour repérer des loups, il faut disposer d’une autorisation de l’OFB. Il est proposé de mettre fin à cette obligation. Les amendements nos 759 et 760 visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques à la fois pour voir et pour chasser la nuit.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends pleinement votre préoccupation quant à l’utilisation des lunettes thermiques – je sais qu’elle est partagée sur l’ensemble de vos bancs. Ce type de matériel doit être utilisé avec beaucoup de précaution, dans un cadre strictement professionnel. Il est notamment employé par les louvetiers et la brigade mobile d’intervention, qui bénéficient de formations spécifiques pour cela. Nous veillons à assurer la traçabilité des tirs afin de pouvoir identifier les personnes ayant utilisé l’arme.Je mets en garde votre assemblée sur le risque d’accident qui pourrait découler de l’utilisation de ce matériel. Cet argument me paraît difficilement contournable quand on sait que la lunette thermique ne permet pas une identification, mais seulement, par définition, une détermination de la chaleur. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Les attaques de loups ont augmenté de 26 % en un an dans tout le territoire ! Nous devons réguler cette espèce, pas l’éradiquer. C’est pourquoi je soutiens ces amendements d’appel. Aujourd’hui, en cercle 2, un éleveur qui a le permis de chasse et qui s’est déclaré préalablement en préfecture peut tirer lors d’une première attaque. Malheureusement, le loup attaque principalement la nuit. J’ajoute que quand un éleveur a un permis de chasser, il connaît les règles de sécurité. La lunette thermique lui permettrait de tirer le loup en toute sécurité, pour réguler la population. Comme le disait mon grand-père, « là où il y a des bêtes, il ne peut y avoir de loup ». C’est incompatible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Très bien !
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Je souhaite suivre le chemin proposé par le rapporteur parce que je viens d’un département particulièrement touché par la prédation lupine. Il y a trois semaines, j’ai eu l’occasion de passer une nuit à l’extérieur avec des agriculteurs pour essayer de tirer un loup. J’ai pu constater que leur équipement n’était pas adéquat. Ils utilisent d’abord une jumelle monoculaire, pour essayer de repérer le loup, et ensuite ils tirent avec leur carabine sans lunette thermique. Le recours à cette dernière doit toutefois être très encadré, parce qu’il s’agit d’une arme dangereuse et sophistiquée. Les amendements nos 759 et 760 permettent de répondre à la demande des agriculteurs et des personnes volontaires pour tirer le loup. Je suis donc opposé aux amendements nos 370 et 2087 au profit de ceux de M. le rapporteur.
(Les amendements identiques nos 370 et 2087 sont retirés.)
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 895.
Il vise à préciser les compétences des différentes autorités préfectorales lorsqu’il s’agit d’apprécier le caractère exceptionnel des dommages. Dans certaines situations d’urgence, pour pouvoir mobiliser la brigade loup ou les louvetiers, il faut d’abord que les exploitations soient protégées et ensuite que le préfet coordonnateur du plan national d’actions loup – anciennement, la préfète loup – ait donné son accord. Je propose de confier cette compétence au préfet du département, sans remettre en cause la politique nationale – je sais que Mme la ministre y est très attachée –, pour garantir une meilleure réactivité dans la défense des troupeaux. Nous pouvons tous témoigner qu’il faut parfois attendre des semaines avant de voir arriver la brigade loup ou les louvetiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’objectif de l’amendement. Il faut que les décisions soient plus rapides entre le moment où le préfet du département constate les dommages et l’intervention des lieutenants de louveterie après autorisation. Toutefois, l’action doit rester coordonnée avec le préfet coordinateur, qui est le seul à avoir la main sur les mesures de gestion au niveau national. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Rien n’empêche que l’action soit coordonnée. Le préfet de département analyserait les besoins et en informerait le préfet de région, le préfet loup, ce qui permettrait de mobiliser beaucoup plus rapidement les louvetiers sur le territoire.
La parole est à Mme la ministre.
En réalité, c’est ainsi que cela devrait se passer. Dans le cadre de la gestion nationale du loup, des quotas sont prévus et il importe de ne pas mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Si la réponse tarde, s’il y a quelque chose qui se grippe dans la communication, il faut le signaler, car la réactivité est très importante. Normalement, le préfet de département doit saisir dans les meilleurs délais le préfet coordinateur loup, qui délivre l’autorisation de prélèvement ou de défense.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
C’est un amendement qu’on comprend quand on est dans un département touché, parce qu’on constate souvent un manque de réactivité. Nous avons besoin de recevoir les autorisations d’intervention des louvetiers beaucoup plus rapidement ; or la gestion nationale du loup ne le permet pas. Toutefois, cet amendement pose problème dans la mesure où un département pourrait avoir atteint la totalité des quotas de prélèvement en six ou sept mois. Je comprends cependant votre logique : il faut absolument relever au maximum les capacités de prélèvement pour donner plus de souplesse au niveau local.
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 119 Contre 97
(L’amendement no 895 est adopté.)