Amendement n° 860
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les meilleurs délais »,
les mots :
« un délai ne pouvant excéder un an à compter de leur reconnaissance ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de fixer un objectif clair de mise en oeuvre des projets d’avenir agricole (PAA) par les comités de pilotage dans un délai d’un an à compter de leur reconnaissance.
L’examen du texte en commission des affaires économiques a permis de compléter utilement cet article en prévoyant expressément que les comités de pilotage s’assurent de la mise en oeuvre des PAA reconnus. Toutefois, la notion de « meilleurs délais » demeure floue et, de ce fait, peut servir de base à un immobilisme dans les politiques agricoles des territoires.
Pour cette raison, il est opportun de borner strictement dans le temps la mise en application des PAA, afin qu’ils puissent être un outil efficace pour répondre à l’urgence de la crise agricole française.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/05/2026 — 62 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 860, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1530.
Amendement identique : il s’agit de donner la priorité aux projets intégrant le principe de l’agroécologie ou visant à son développement car ce sont des projets plus résilients, le changement climatique ayant des conséquences dans de nombreux territoires.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Défavorable, comme en commission des affaires économiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
En effet, madame la ministre, votre réponse ne me convient absolument pas, et je peux vous assurer qu’elle ne conviendra ni à la Fnab, ni à la Confédération paysanne. Beaucoup d’agriculteurs, même en dehors de ces organisations, ne peuvent pas accepter une telle réponse.
Ça suffit !
Les 40 millions d’euros étaient destinés à l’agriculture biologique. Vous venez de confirmer qu’ils ne seront pas entièrement consacrés à l’agriculture biologique, alors qu’ils étaient fléchés pour cela.Depuis neuf ans, depuis que la Macronie est au pouvoir, les aides à l’agriculture biologique reculent progressivement et continuellement – particulièrement depuis que vous êtes ministre, madame Genevard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bon ! Trouvez d’autres arguments !
C’est un énorme problème. Pour la première fois dans l’histoire de France, les surfaces en agriculture biologique diminuent, et vous en portez la responsabilité. Voilà pourquoi votre réponse ne peut pas nous convenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Anne-Sophie Ronceret s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
Au moins 5 millions de ces 40 millions d’euros sont réservés à l’agriculture biologique. Si l’agriculture biologique avait pu absorber la totalité des crédits qui étaient prévus pour elle,…
La HVE les a vampirisés !
…j’en aurais été la première heureuse, mais ce n’est pas le cas.Connaissez-vous une politique publique qui bénéficie de l’intégralité de ses financements lorsqu’elle ne réalise que la moitié des objectifs pour lesquels elle a été conçue ? Citez-moi un seul exemple de politique publique qui délivre la totalité des aides lorsque les objectifs ne sont remplis qu’à moitié ; je suis preneuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)Par ailleurs, vous mésestimez les effets de la crise sur le bio. L’économiste que, régulièrement, vous vous piquez d’être (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) – c’est en effet votre formation – ne peut pas les ignorer.Enfin, dans le budget de 2026, crédits européens et nationaux additionnés, nous avons prévu près de 800 millions d’euros pour l’agriculture biologique. Compte tenu de l’effort budgétaire consenti, parler de sacrifice de l’agriculture biologique est un peu fort de café ! C’est une grande politique de mon ministère, que nous encourageons, qui a malheureusement été victime de la crise mais qui se relève – nous nous en réjouissons. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous sommes évidemment tous favorables à l’agroécologie. Mais faut-il pour autant que ce texte explique à nos agriculteurs ce qu’ils doivent faire ou ne pas faire, alors que ces projets d’avenir sont, par définition, déterminés dans chaque territoire en fonction de ses spécificités ? Il faut faire confiance à nos agriculteurs et aux chambres d’agriculture pour déterminer les projets les plus adaptés à leurs terres, à leur climat, à leur marché et au développement local.
Absolument ! Il a raison.
À force de vouloir être trop précis dans l’article 1er, nous risquons de passer à côté de l’objectif.Sur le bio, je partage l’analyse de la ministre, il s’agit avant tout d’un problème de marché.
Ils n’aiment pas le marché !
Le bio s’est cassé la figure – on peut tous le regretter –, parce que certains consommateurs s’en sont détournés,…
Oui, c’est ça la réalité !
…parfois parce qu’ils n’étaient pas convaincus, parfois parce que les produits étaient trop chers. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bon, ça suffit !
Tout n’est pas du domaine de la politique publique. Après avoir expliqué aux agriculteurs ce qu’ils doivent produire, nous n’allons tout de même pas expliquer aux consommateurs ce qu’ils doivent manger ou ne pas manger ! (M. Guillaume Kasbarian et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)Faisons confiance à l’intelligence locale pour ces projets d’avenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Christelle Minard applaudit également.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je reviens sur l’amendement : il vise simplement à ce que l’on donne la priorité aux projets qui s’appuient sur l’agroécologie ou qui encouragent son développement. Cela permettrait de mettre en valeur les projets qui vont vers les pratiques les plus vertueuses possibles, jusqu’à la bio.Dans le contexte actuel, où l’agriculture doit modifier ses pratiques pour tenir compte des enjeux climatiques ou des difficultés liées à la qualité des sols ou de l’eau, cet amendement permettrait de se projeter vers des pratiques vertueuses. Je vous demande donc d’y prêter attention et de l’adopter.
La parole est à Mme la ministre.
Nous aurons toutes sortes de projets : des projets en agriculture biologique, en Haute Valeur environnementale (HVE), en agriculture raisonnée,…
Ce n’est pas la même chose !
…en agriculture conventionnelle. Nous n’allons pas trier les projets. Nous voulons susciter, accompagner, encourager les projets qui répondent à l’objectif. Si vous commencez à les hiérarchiser, à dire que certains seront choisis avant d’autres, vous limiterez l’initiative. Laissons faire l’intelligence du terrain.
Mais non !
Libérons le champ des possibles ! (Sourires.)
Il y aura, j’en suis convaincue, des projets conformes à la transition climatique et environnementale – j’ai cité tout à l’heure l’exemple de la production de pâtes bio. Spontanément, notamment chez la jeune génération, l’attention à ce sujet est très forte.
(Les amendements nos 1430 et 1530, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 501 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 501 de Mme Alix Fruchon est défendu.La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 860.
Il vise à fixer un objectif clair : les projets d’avenir agricole devront être mis en œuvre dans un délai d’un an.En commission, nous avons déjà amélioré le texte en précisant que les comités de pilotage ne doivent pas seulement reconnaître les projets, mais également s’assurer de leur réalisation concrète, et c’était indispensable. Cependant, la rédaction actuelle reste insuffisante, car elle renvoie à une notion beaucoup trop vague : « dans les meilleurs délais ». Nous savons très bien ce que cela produit dans l’administration : des objectifs imprécis, des délais non encadrés, des procédures qui s’enlisent, des arbitrages reportés et, en définitive, des projets qui restent bloqués très longtemps sans être validés.Dans le contexte actuel – on parle d’urgence agricole –, nous souhaitons fixer le délai à un an. Ce n’est pas imposer une contrainte excessive ; c’est simplement créer une obligation de résultat et envoyer un signal clair : lorsqu’un projet agricole est reconnu, il doit rapidement entrer en application. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 501 de Mme Fruchon : ce n’est pas au décret de définir ce type de procédure, mais à la loi. Nous nous heurtons ici à un problème juridique.Madame la présidente Laporte, vous avez raison de rappeler que nous avons amélioré le texte en commission des affaires économiques, en adoptant l’amendement d’Éric Martineau, qui précise que les comités régionaux de pilotage s’assurent de la mise en œuvre des projets d’avenir agricole dans les meilleurs délais.Vous proposez un délai d’un an. Mais comment entendez-vous appliquer cette limite ? Comment traiterait-on un projet qui serait mis en œuvre dans un délai un peu plus long – quatorze ou dix-huit mois ? À l’inverse, la mesure que vous proposez pourrait mettre en difficulté un projet qui pourrait aller beaucoup plus vite – six mois par exemple.
C’est un délai maximal !
Je ne critique pas – je cherche à comprendre. Votre dispositif n’est-il pas trop contraignant ?Ce matin, dans une émission de radio où j’étais invité, un éleveur témoignait : il avait déposé un projet de bâtiment d’élevage et attendait la réponse depuis six ans. Six ans de procédure ! C’est incroyablement long pour un porteur de projet, et ce n’est pas raisonnable. Le projet de loi va nous permettre d’accélérer – nous y reviendrons dans la suite de la discussion, notamment lorsque nous aborderons le classement ICPE –, mais fixer ici le délai à un an n’a pas de sens. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je maintiens mon amendement car l’expression « dans les meilleurs délais » ne veut rien dire. Parle-t-on de trois mois, de six mois, de deux ans, de trois ans ? On ne sait pas.Il faut fixer un délai. Quand un porteur de projet dépose son projet, il y a déjà réfléchi. Il ne se lève pas un matin en disant : « Je vais monter un projet. » Un an me semble un délai réaliste, et une bonne base.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je ne vais pas parler de délai mais revenir au débat sur le bio. (Protestations sur divers bancs.) Madame la ministre, les 40 millions d’euros auraient pu être utilisés pour renforcer les écorégimes.
Ça n’a rien à voir avec les amendements !
La maquette financière présentée par la France prévoyait 40 millions pour l’agriculture biologique. Le reliquat disponible aurait pu être réalloué aux écorégimes, d’autant que l’on sait combien d’agriculteurs y sont éligibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On aurait ainsi compensé la disparition, depuis 2017, des aides au maintien en agriculture biologique.À M. Cazeneuve, qui déclare qu’on ne peut pas développer le bio faute de marché, je me permets de répéter qu’on ne peut aborder le développement de l’agriculture biologique uniquement à travers le prisme de l’économie de marché et qu’il faut intégrer le fait que produire bio, c’est aussi préserver le climat, la biodiversité et notre santé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) On appelle cela des aménités positives ou un service rendu à l’intérêt commun.
Ne dites pas que les agriculteurs qui ne sont pas en bio ne respectent pas la biodiversité !
Cela mérite donc une rémunération pour services environnementaux, qui dépasse les logiques de marché, et c’est à cela qu’auraient dû servir les 40 millions ! (Mêmes mouvements.)
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre.
La réallocation que vous proposez en faveur des écorégimes n’est pas possible, monsieur Biteau. Les règles de la PAC ne permettent pas de basculer des crédits du second au premier pilier plus d’une fois. Nous l’avons fait en 2025, nous ne pouvons pas le refaire en 2026.
Vous plaisantez ou quoi ? Et la fongibilité ?
Ne protestez pas ! C’est la règle commune de l’Union européenne.
(L’amendement no 501 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 860.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 58 Contre 96
(L’amendement no 860 n’est pas adopté.)