Amendement n° 855
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la cinquième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’avenir agricole »
les mots :
« de bifurcation agroécologique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à substituer la notion floue de « projets d’avenir agricole » par celle, plus précise et ambitieuse, de « projets de bifurcation agroécologique ».
L'agriculture est responsable de près de 19 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France. Sans une bifurcation radicale, nous ne respecterons pas les objectifs de la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). Par ailleurs, en 30 ans, les populations d’oiseaux en milieu agricole ont chuté de 30 %, principalement en raison de l'usage massif de pesticides. Le coût du traitement des pollutions agricoles (nitrates et pesticides) pour l'eau potable est estimé par la Cour des comptes entre 640 et 1 140 millions d'euros par an, supportés par les factures des ménages et non par les pollueurs. Enfin, le modèle actuel détruit l'emploi. En 1982, la France comptait 1,6 million d'agriculteurs ; ils sont moins de 400 000 aujourd'hui.
La bifurcation agroécologique n'est donc pas une contrainte, mais une protection. Elle vise l'autonomie en intrants (engrais, semences, pesticides) dont les prix ont explosé de plus de 20 % en moyenne en 2022-2023 en raison des crises géopolitiques.
En remplaçant le concept « d'avenir » par celui de « bifurcation », nous affirmons que l'argent public doit prioritairement financer la sortie des pesticides, la polyculture-élevage, la protection des sols et la rémunération digne des producteurs, plutôt que de subventionner la poursuite d'un modèle qui mène à l'impasse écologique et sociale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/05/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 628, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 1582, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 855.
Il vise à renommer les projets d’avenir agricole en projets de bifurcation agroécologique.L’agriculture est victime du dérèglement climatique, tout en étant aussi responsable d’une partie des émissions de GES – environ 20 % en France –, mais elle peut aussi être la solution. Sans une bifurcation radicale, nous ne respecterons pas les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone. En trente ans, les populations d’oiseaux ont chuté de quelque 30 % en milieu agricole, principalement en raison de l’usage massif des pesticides. Le coût du traitement des pollutions de l’eau potable induites par l’agriculture, liées aux nitrates et aux pesticides, est estimé par la Cour des comptes entre 640 et 1 140 millions d’euros par an. Or il est supporté par les ménages et non par les pollueurs. Enfin, l’agriculture intensive détruit l’emploi : alors que la France comptait 1,6 million d’agriculteurs en 1982, elle en compte moins de 400 000 aujourd’hui.La bifurcation agroécologique n’est pas une contrainte, c’est une protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Elle vise l’autonomie en intrants – engrais, semences, pesticides – dont les prix avaient déjà explosé de plus de 20 % en moyenne en 2022 et 2023, en raison de crises géopolitiques. Vu la situation actuelle dans le détroit d’Ormuz, cet objectif semble particulièrement pertinent.En préférant au concept d’avenir celui de bifurcation, nous affirmons que l’argent public doit prioritairement financer la sortie des pesticides, la polyculture-élevage, la protection des sols et la digne rémunération des producteurs, plutôt que de subventionner la poursuite d’un modèle qui nous mène à l’impasse écologique et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’opposons pas les modèles agricoles : nous sommes conscients et convaincus que l’agriculture française et sa souveraineté reposent sur la combinaison de différents modèles – agriculture en transition, agriculture biologique, agroécologie et agriculture conventionnelle. Pour cette raison, vous ne m’entendrez pas dire que l’agroécologie tue l’agriculture : je considère que l’agroécologie fait partie de l’agriculture. En revanche, avec l’amendement no 855, le choix des projets à promouvoir dans nos territoires devient hyper-restrictif. Depuis le début de l’examen de l’article 1er, nous exprimons la volonté d’accompagner les projets d’accompagnement et de soutien à la production – qu’ils portent sur les engrais ou non. Il ne s’agit en aucun cas de soutenir seulement les projets qui se conforment à un modèle unique. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Biteau.En effet, l’agroécologie est la grande absente de ce texte. La notion de bifurcation dont il parle – j’aurais préféré celle de transformation agroécologique – présente une dimension systémique. Il faut accompagner l’ensemble des agriculteurs dans cette voie, pour qu’ils se défassent des contraintes qui pèsent sur eux.Un autre grand absent de ce texte, c’est un plan « sol » digne de ce nom. Si l’on ne protège pas les sols agricoles, si l’on n’améliore pas leur fertilité, si l’on n’améliore pas leur taux de matière organique, on n’assurera pas la durabilité de nos systèmes de production.Pour accompagner la transformation agroécologique, il est indispensable de nous doter d’un système de prévention et d’adaptation face aux aléas climatiques, sanitaires et environnementaux – un absent de ce texte, encore. Depuis longtemps, nous préconisons le retour, dans ce domaine, à un véritable régime public d’assurance – on voit aujourd’hui, après les orages violents qui ont frappé le Sud-Ouest, toutes les limites du système assurantiel privé. Sans ces outils destinés à accompagner la transformation agroécologique, nous ne réussirons pas à améliorer la pérennité des exploitations et à garantir leur cadre familial.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Personne n’ayant pris la parole contre l’amendement, on entendra deux interventions pour. (Sourires.) Merci, monsieur le président, de me permettre de répondre à M. le rapporteur.D’abord, on parle d’argent public. Il n’est pas question de dire que les projets d’avenir agricole ne devraient pas exister, mais de soumettre leur soutien financier par la puissance publique à certaines conditions. Ces projets doivent être suffisamment vertueux – notamment au regard du principe trop souvent oublié de pollueur-payeur – pour justifier un engagement d’argent public.Ensuite, vous dites qu’il y a plusieurs modèles d’agriculture. Certes, mais peuvent-ils tous cohabiter ? En tant que producteur bio, il m’est arrivé de devoir déclasser des récoltes parce qu’un voisin avait utilisé du prosulfocarbe. J’ai aussi dû reconvertir pendant cinq ans des surfaces agricoles parce qu’un voisin un peu trop zélé avait utilisé un herbicide dans des conditions favorables à sa dérive. L’agriculture biologique que je pratique n’a jamais affecté mes voisins, elle n’a jamais entraîné de dégradation ou de déclassement de récoltes. Certaines pratiques agricoles cohabitent donc mieux que d’autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
Vous avez raison, c’est bien avec de l’argent public qu’on soutient les projets d’avenir agricole ; mais cet argent doit servir à notre souveraineté alimentaire, pas à financer l’importation de denrées. Ce n’est pas parce que toutes les pratiques ne relèvent pas de l’agroécologie ou de l’agriculture bio qu’elles ne sont pas toutes vertueuses : celles qui contribuent à notre souveraineté alimentaire le sont.Je maintiens mon avis défavorable.
(L’amendement no 855 n’est pas adopté.)