Amendement n° 848 (Rect)

L’identification des zones humides dépend encore largement d’outils nationaux de prélocalisation qui s’appuient sur des données cartographiques. L’inventaire est susceptible de comporter des imprécisions si les données ne sont pas vérifiées sur le terrain. Dans de nombreux cas, un inventaire précis des zones humides n’est dressé qu’à l’occasion de la révision des documents d’urbanisme.Par cet amendement, nous souhaitons encourager une connaissance plus homogène, plus fiable et plus opérationnelle des zones humides grâce à l’établissement d’inventaires territorialisés, réalisés à l’échelle pertinente des bassins versants. Laissons les experts maîtres de cette cartographie, au plus près du terrain !Notre amendement tend donc à généraliser la réalisation de ces inventaires locaux afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et surtout de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je viens en soutien à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. le ministre Lefèvre que le ministère de l’écologie a labellisé des pôles-relais nationaux chargés de définir les zones humides, par exemple la Tour du Valat pour la Camargue et le Forum des marais atlantiques pour les zones humides situées sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et sur la façade atlantique – je ne vais pas tous les citer, il en existe cinq.Ces pôles-relais nationaux forment le réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) qui a pour missions de caractériser les zones humides et d’élaborer un répertoire des données en se fondant sur les deux paramètres qui permettent de caractériser une telle zone : la botanique et la pédologie. Ce répertoire permet d’accéder à l’ensemble des données dont nous disposons sur les zones humides, tout en les harmonisant.Grâce au RPDZH, on dispose donc d’un outil sur lequel on pourra s’appuyer pour identifier les zones humides sans risque de contestation. Comme ces travaux dépendent du ministère de l’écologie, j’ose espérer, monsieur le ministre, que vous allez définitivement les valider afin que le répertoire soit considéré comme l’outil de référence. Les débats que nous avons cette après-midi sur telle ou telle zone humide qui serait maltraitée ou non fonctionnelle – je ne sais plus quel terme il convient d’employer – n’auront plus lieu d’être puisque nous disposerons alors enfin d’une base robuste et incontestable pour définir et caractériser les zones humides, accréditée par l’État et le ministère de l’écologie.

La parole est à Mme Mélanie Thomin.

J’abonde dans le sens de M. Biteau : il faut cartographier en s’appuyant sur les expertises locales.Je vous donnerai un exemple pour expliquer mon scepticisme à l’égard de tout ce que nous sommes en train de voter en matière de plans d’eau dans les zones humides. Il montre que les aménagements dans ces zones se font parfois au détriment de la biodiversité.Les Monts d’Arrée comptent au nombre des zones les plus riches en biodiversité de mon territoire. Au fil des décennies, la main de l’homme a parfois laissé des traces que l’on ne soupçonne pas, notamment du fait de l’agriculture. Les élus et les techniciens du parc naturel régional (PNR) d’Armorique ont entrepris un travail important, qui consiste à rouvrir des landes abandonnées à l’agropastoralisme. Ces landes se situent à proximité des sources qui servent de réservoir d’eau à toute une partie de la Bretagne.Or on a découvert que des paysans ont aménagé voilà plusieurs décennies un réseau de drainage s’étendant sur plusieurs parcelles, soit 11 hectares environ. Ces drains perturbent le fonctionnement de la zone humide mais aussi et surtout celui de la rivière Elez. En effet, cet aménagement a entraîné l’assèchement de la zone et la disparition d’un certain nombre de végétaux endémiques.Quelques décennies plus tard, les élus ont compris qu’il fallait combler ces fossés pour renforcer et restaurer des zones stratégiques qui déterminent le débit des cours d’eau afin de maîtriser le risque d’inondation sur tout un territoire très exposé. Le risque d’inondation ne concerne pas la zone la plus proche des sources, mais toutes les communes en aval, en particulier celles situées sur le littoral, nombreuses en Bretagne.Quand on modifie le cycle de l’eau dans des zones stratégiques comme les zones humides – c’est ce que nous faisons en adoptant des dispositions telles que celles que nous examinons cet après-midi –, on met en péril la biodiversité et on fait supporter à des habitants qui vont en souffrir les conséquences de ces choix politiques. Nous sommes très loin d’imaginer l’impact environnemental de ces dommages causés aux zones humides, qui sont des zones stratégiques.

La parole est à Mme la ministre.

À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides.Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux contrôles des services de l’État.Je voudrais faire un point sur les différents dispositifs existants. Les règles des schémas et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage) seront appliquées, tout comme celles s’appliquant aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP). Il sera tenu compte des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), identifiées par les Sage, en particulier des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), classement qui peut empêcher directement tout aménagement d’une zone humide. Il faut ajouter les arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB), les arrêtés pris par les départements définissant des espaces naturels sensibles (ENS) ainsi que les protections spécifiques des sites Natura 2000, des habitats protégés et des espèces protégées. Enfin, rappelons que les règles européennes priment toujours sur les arrêtés.Par conséquent, ne me parlez pas de dérégulation du stockage d’eau dans les zones humides ! Ce n’est pas possible.Par cet amendement, vous souhaitez ajouter une nouvelle couche réglementaire, mais est-ce bien raisonnable au regard de toutes les obligations que doivent respecter les petits projets dans les zones humides, y compris les plans d’eau de moins de 1 hectare ?