Amendement n° 843
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Dans le cadre du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », mentionné parmi les programmes et équipements prioritaires de recherche exploratoires du plan France 2030, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les travaux, résultats et analyses intermédiaires conduits dans ce cadre.
Ce rapport comporte notamment des éléments relatifs :
1° À la conciliation entre la reconnaissance de l’eau comme bien commun et les objectifs de reconquête de la souveraineté alimentaire ;
2° À l’adaptation des systèmes agricoles aux tensions croissantes sur la ressource en eau, notamment dans un contexte de raréfaction de celle-ci et d’évolution des systèmes de production ;
3° Aux perspectives de recherche et d’innovation en matière de gestion durable de la ressource en eau.
Ce rapport peut donner lieu à un débat devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’eau, de l’agriculture et du développement durable, ainsi que devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés l’information du Parlement sur les travaux du programme de recherche « OneWater – Eau Bien commun », inscrit dans le cadre du plan France 2030.
Dans un contexte de tensions croissantes sur la ressource en eau, liées notamment au changement climatique et à l’évolution des usages, les travaux de ce programme apportent des éclairages essentiels pour concilier la reconnaissance de l’eau comme bien commun avec les objectifs de souveraineté alimentaire, et pour accompagner l’adaptation des systèmes agricoles.
La remise annuelle d’un rapport au Parlement permettra de rendre compte des avancées scientifiques, des analyses intermédiaires et des perspectives d’innovation en matière de gestion durable de l’eau.
L’audition régulière des responsables du programme devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que devant l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, garantit un dialogue structuré entre la recherche et la représentation nationale, au service de l’éclairage des décisions publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 843 et 844, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
La France s’est dotée d’un grand programme de recherche et d’équipement, baptisé OneWater – Eau bien commun. Nous proposons qu’il fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement ainsi que – c’est le sens de l’amendement no 844 – d’un débat dans les commissions permanentes compétentes, afin que nous soyons éclairés sur le lien effectif, c’est-à-dire non idéologisé ou hystérisé, entre la protection de l’eau, son partage et la garantie d’une souveraineté alimentaire.Madame la ministre, vous vous étiez déclarée en commission favorable à ce que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s’intéresse au secteur amont de l’agriculture, qui contribue autant que l’aval au revenu agricole. Or je n’ai pas vu d’amendement gouvernemental en ce sens, alors qu’il importerait de renforcer les missions de l’OFPM, afin de consolider le revenu de nos paysans.
(Les amendements nos 843 et 844, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)