Amendement n° 840
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ainsi qu’avec les groupements de défense sanitaire mentionnés à l’article L. 201‑9 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Le présent amendement complète les garanties procédurales encadrant l'exercice de l'habilitation prévue à l'article 15 en imposant que les ordonnances soient précédées d'une concertation avec les groupements de défense sanitaire (GDS).
Les GDS sont des organismes à vocation sanitaire reconnus par le code rural et de la pêche maritime, qui jouent un rôle de proximité irremplaçable dans la mise en œuvre des politiques de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires animaux. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs, ils disposent d'une expertise et d'une connaissance des réalités locales qui doivent nécessairement éclairer la rédaction des ordonnances, en particulier s'agissant des enjeux liés à l'évolution des dangers sanitaires sous l'effet du changement climatique.
Le présent amendement ne modifie pas le champ de l'habilitation, en se limitant à préciser les conditions procédurales dans lesquelles le Gouvernement devra l'exercer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 840.
Il vise à garantir le rôle des GDS dans la réforme à venir. L’habilitation gouvernementale à réformer le système sanitaire par ordonnance risque de marginaliser ces organismes de terrain. Il s’agit d’un amendement de repli, l’amendement d’origine visant à sanctuariser leurs missions ayant été déclaré irrecevable. Nous proposons donc au moins d’assurer une véritable concertation avec ces groupements, qui constituent un réseau de terrain indispensable.Les GDS, reconnus comme organismes à vocation sanitaire depuis 2014, constituent le premier maillon de la politique sanitaire animale française dans la surveillance épidémiologique, l’appui aux éleveurs et la gestion des alertes sanitaires. Acteurs de terrain au contact quotidien des éleveurs, ils disposent d’une expertise et d’une connaissance des réalités locales utiles pour éclairer la rédaction des ordonnances, s’agissant en particulier des enjeux liés à l’évolution des dangers sanitaires.Enfin, je souhaite répondre brièvement à Manon Meunier, dont le département est voisin du mien. Les GDS souhaitent renforcer le dépistage de la tuberculose chez les blaireaux, précisément pour éviter de tous les abattre et détruire seulement les terriers infectés.
Ça n’a rien à voir !
Quel est l’avis de la commission ?
C’est la première fois que nous abordons le sujet des groupements de défense sanitaire depuis le début de l’examen de l’article 15. Vous avez raison de rappeler que le rôle des GDS est important dans les territoires. Le président Travert me rappelait à l’instant qu’ils siègent au Parlement du sanitaire. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Afin de proposer un sous-amendement à l’amendement de M. Lecamp, je demande une courte suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2460, à l’amendement no 840 de M. Lecamp.
Cette brève interruption de séance nous a permis de déposer un sous-amendement qui vise à inclure dans la concertation, aux côtés des groupements de défense sanitaire, les organisations professionnelles vétérinaires. Si les premiers ont fait un travail extraordinaire, les secondes ont elles aussi fourni un effort exceptionnel de mobilisation, se distinguant par leur réactivité et leur dévouement. Elles ont parfois été victimes, sur le terrain, d’attaques insupportables et je tiens à leur réaffirmer, devant la représentation nationale, mon plein soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR. – Mme Marie Pochon applaudit également.)Je suis favorable à l’amendement de M. Lecamp, sous-amendé par le gouvernement.
Quel est l’avis de la commission ?
Évidemment favorable.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous allons bien sûr voter le sous-amendement et l’amendement no 840, intelligent et intelligible.J’en profite, madame la ministre, pour vous interpeller sur un sujet que j’avais déjà exposé dans une question écrite, celui des groupements de défense sanitaire. Lors du débat sur le projet de loi d’orientation agricole, il avait été envisagé de les mettre sous la coupe des chambres d’agriculture, mais cela ne s’est pas fait. Je pense que les GDS possèdent une forme d’indépendance qu’il faut préserver.
Tout à fait !
Nous sommes d’accord !
Le financement des GDS est également un enjeu : il repose surtout sur les éleveurs et les collectivités territoriales ; l’État y met très peu d’argent. Quelle est votre vision du financement de ces groupements qui maillent nos départements ? En effet, on l’a vu récemment, ils jouent un rôle fondamental en matière d’anticipation des crises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
En tant qu’organismes délégataires d’une mission de service public, les GDS sont bien financés par l’État. Celui-ci, je vous assure, paie énormément de choses en matière sanitaire – sa contribution se chiffre en centaines de millions chaque année.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je remercie Mme la ministre d’avoir aussi intégré les vétérinaires à l’alinéa 9. En prenant des ordonnances sur un sujet aussi sensible – on l’a bien vu dans le débat –, avec l’appui de la science des vétérinaires et celui du terrain des GDS, on se donne les moyens d’améliorer encore la gestion des futures crises sanitaires. Même si on a très bien fait par le passé, on peut toujours faire mieux !
(Le sous-amendement no 2460 est adopté.)
Adopté à l’unanimité !
(L’amendement no 840, sous-amendé, est adopté.)