Amendement n° 837
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer la première phrase de l'alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une disposition susceptible d’affaiblir la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en matière de gestion quantitative de la ressource.
En prévoyant que les volumes prélevables et les projets de territoire pour la gestion de l’eau puissent être établis dans des conditions conduisant à des dérogations ou à des révisions des règles fixées par les SAGE, la rédaction actuelle introduit une possibilité de remise en cause du cadre de planification locale de l’eau, pourtant élaboré de manière concertée à l’échelle des bassins versants.
Une telle évolution risquerait de fragiliser la stabilité juridique des SAGE et de réduire leur effectivité, alors même qu’ils constituent un instrument essentiel de régulation équilibrée et durable des usages de la ressource en eau.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 837 de M. Fabrice Barusseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
En complément de ce que j’ai déjà dit, je souligne que supprimer la première phrase de l’alinéa 8 priverait le préfet de l’outil central de gestion quantitatif de la ressource dans les territoires sous tension, qui en ont pourtant besoin. C’est précisément ce mécanisme qui permet d’éviter les conflits d’usage chroniques et les situations d’enlisement. Nos travaux en commission nous ont conduits à associer les CLE au PTGE. Cette mesure ne justifie aucune inquiétude sur le plan démocratique. Le préfet intervient soit après l’avis de la CLE, soit en se fondant sur des connaissances scientifiques de premier ordre et sur les études HMUC, ce point ayant également été précisé par la commission.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
(L’amendement no 837, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)