Amendement n° 835
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À partir du 1er janvier 2027, chaque établissement public territorial de bassin, au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répertorier et cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national.
Il n’existe pas, à ce jour, de recensement exhaustif du nombre de retenues d’eau par catégorie. Si les grands barrages sont, pour d’évidentes raisons, bien connus, tel n’est pas le cas des centaines de milliers de plans d’eau..
Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ».
Alors que le changement climatique va nécessiter un meilleur partage de la ressource en eau, il apparaît indispensable de pouvoir connaître précisément le nombre de retenues d’eau présentes au niveau national et à l’échelle de chaque territoire. Ces ouvrages peuvent s’avérer utile dans le cadre de notre politique d’adaptation au changement climatique.
À cet égard, les établissements publics territoriaux de bassin sont les mieux à même, au plus proche du terrain, de réaliser ce travail minutieux de cartographie.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 21/05/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 835.
Il vise à répertorier et à cartographier l’ensemble des retenues d’eau présentes sur le territoire national. À ce jour, il n’y a pas de recensement exhaustif. Le ministère de la transition écologique précise d’ailleurs qu’il « manque actuellement en France un panorama réel et précis des volumes prélevés et stockés, ainsi que des impacts cumulés sur la ressource en eau ».Un tel relevé serait utile à l’agriculture comme à l’ensemble des secteurs, notamment pour mener la politique d’adaptation au changement climatique et réfléchir au partage des usages. L’amendement précise qu’il reviendrait aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de réaliser ces relevés.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est déjà partiellement satisfait, puisqu’il existe aujourd’hui un inventaire national des plans d’eau. Il n’est pas encore complet, mais il est en cours d’actualisation et de renforcement. C’est sur ce volet qu’il convient de travailler. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez pleinement raison, cette cartographie est nécessaire. En revanche, une fois n’est pas coutume, je pense que c’est au ministère de la faire, en lien avec l’Office français de biodiversité (OFB), plutôt qu’aux établissements publics territoriaux de bassin, car cela complexifierait leur mission. Ce travail est en cours et il mérite d’être poursuivi. Je m’engage à en rendre compte devant la représentation nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 835.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 37 Contre 94
(L’amendement no 835 n’est pas adopté.)