Amendement n° 832
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 13.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative d’autoriser, à titre provisoire, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation d’une autorisation unique de prélèvement.
Le dispositif proposé prévoit qu’en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un organisme unique de gestion collective, le préfet pourrait autoriser la poursuite des prélèvements pour une durée maximale de deux ans. Une telle faculté revient, en pratique, à maintenir les effets d’un acte déclaré illégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de légalité.
Or, le juge administratif dispose déjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le temps les effets de ses décisions d’annulation et d’encadrer, le cas échéant, des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Ces outils sont d’ores et déjà mobilisés de manière régulière, rendant inutile l’instauration d’un dispositif administratif parallèle.
En outre, ce mécanisme est de nature à compromettre l’atteinte des objectifs fixés par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, notamment l’objectif de bon état des masses d’eau à l’horizon 2027 et le principe de non-dégradation. En effet, en permettant la prolongation d’autorisations illégales, il favorise le maintien de niveaux de prélèvements incompatibles avec ces objectifs.
Par ailleurs, compte tenu des délais moyens de traitement des contentieux, de l’ordre de plusieurs années, l’ajout d’une autorisation provisoire de deux ans conduirait à prolonger significativement l’application de régimes illégaux, pouvant atteindre une durée cumulée d’environ cinq ans. Une telle situation est incompatible avec l’exigence d’effectivité du droit de l’environnement.
Cet alinéa introduit ensuite un dispositif flou, dont les modalités sont largement renvoyées au pouvoir réglementaire.
Cette autorisation provisoire, en tant que décision administrative faisant grief, sera vraisemblablement susceptible de recours, générant un risque de contentieux supplémentaire et une nouvelle insécurité juridique.
Enfin, le dispositif entretient une incertitude quant à l’articulation entre les pouvoirs du juge administratif et ceux de l’autorité administrative, dans la mesure où le juge conserve la faculté de différer les effets de ses décisions d’annulation et, le cas échéant, de fixer des mesures transitoires dans l’attente d’une nouvelle autorisation.
Il conviendrait plutôt que le juge administratif puisse tenir compte de la possibilité pour l’organisme unique de gestion collective de l’irrigation, suite à une décision juridictionnelle d’annulation, de présenter un nouveau dossier ou de solliciter une nouvelle autorisation dans un délai raisonnable, ainsi que des impératifs de continuité des usages agricoles et de préservation de la souveraineté alimentaire.
Enfin, dans un contexte où la Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de la France pour manquement à ses obligations au titre de la directive-cadre sur l’eau, le maintien de ce dispositif est susceptible d’aggraver le risque contentieux et d’exposer l’État à des sanctions financières.
Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer ce dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 832, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2288, par le gouvernement. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 832.
Il vise à supprimer le dispositif permettant à l’autorité administrative – le préfet – d’autoriser, à titre provisoire et pour une durée maximale de deux ans, la poursuite des prélèvements en cas d’annulation par le juge administratif d’une autorisation unique de prélèvement délivrée à un OUGC. Une telle faculté revient à maintenir les effets d’un acte déclaré illégal par le juge, ce qui soulève de sérieuses difficultés au regard du principe de légalité.Le juge administratif dispose déjà de pouvoirs étendus lui permettant de moduler dans le temps les effets de ses décisions d’annulation et d’encadrer, le cas échéant, des mesures transitoires dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle autorisation. Ces outils sont déjà régulièrement mobilisés, rendant inutile l’instauration d’un dispositif administratif parallèle.
Absolument.
Par ailleurs, ce mécanisme pourrait empêcher d’atteindre les objectifs européens fixés en matière de qualité de l’eau.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments que vous avancez méritent d’être pris au sérieux, mais ils ne justifient pas la suppression pure et simple du dispositif. Les critères encadrant les autorisations provisoires sont directement inspirés de la jurisprudence du Conseil d’État relative à la modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses : la décision administrative doit tenir compte de la nature et de la portée de l’illégalité en cause, des considérations économiques et sociales, ainsi que de l’atteinte éventuellement causée aux intérêts protégés par les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement, c’est-à-dire aux intérêts environnementaux.Le texte a ainsi intégré les exigences du Conseil d’État afin de rendre le mécanisme constitutionnellement admissible. L’autorité administrative ne saurait accorder des prélèvements provisoires lorsque l’annulation a été prononcée en raison d’une prise en compte insuffisante des besoins des milieux aquatiques, sans assortir son autorisation de prescriptions réduisant cette atteinte.L’exemple de Sainte-Soline illustre cette logique. Si cette disposition avait été en vigueur lors de l’annulation prononcée en juillet 2024, le préfet aurait été tenu d’apprécier si la nature de l’illégalité – le caractère excessif des volumes de prélèvement autorisés – permettait malgré tout d’accorder une autorisation provisoire et, le cas échéant, de déterminer les volumes appropriés, nécessairement revus à la baisse.
Vous mélangez deux choses qui n’ont rien à voir !
Ce n’est donc pas un blanc-seing accordé aux irrigants : c’est au contraire un cadre structuré, plus protecteur pour les milieux que le vide juridique actuel, dans lequel les prélèvements se poursuivent souvent sans aucune prescription après une annulation. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la plupart des décisions de justice en la matière, soit le juge ne précise pas de délai de mise en conformité, soit il fixe un délai insuffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. Il en résulte une situation où il n’existe plus aucune autorisation de volume prélevable pour les agriculteurs. Cela peut aboutir – et nous devons le déplorer – à des prélèvements sauvages, préjudiciables tant pour le milieu que pour la survie de nos exploitations.C’est la raison pour laquelle nous proposons une autorisation temporaire robuste, qui permet aux agriculteurs de continuer à exercer leur métier dans le respect du droit existant. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure pour avis, cette autorisation provisoire tient pleinement compte de la nature de l’illégalité. Il s’agit d’ailleurs d’une recommandation formulée par le Conseil d’État. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Nous sommes également opposés à la suppression de ce dispositif qui permet, en cas d’annulation et sous des conditions strictes, de poursuivre les prélèvements. Comme nous l’avons vu, une décision d’annulation n’est pas toujours rédhibitoire : la régularisation est souvent possible, à l’instar d’un mécanisme analogue dans le droit de l’urbanisme.Les porteurs de projets évoluent dans un contexte normatif très contraignant : il arrive que des autorisations soient annulées pour des motifs mineurs ou résiduels, susceptibles d’être régularisés. Ce dispositif encadre la poursuite des prélèvements, dans l’attente de l’instruction d’une nouvelle autorisation et d’une régularisation, laquelle s’inscrira peut-être dans le cadre de la mise en conformité des Sage prévue à l’article 6.Dans un contexte d’urgence qui impose de protéger notre souveraineté agricole, il est impératif de sécuriser les porteurs de projets et les autorisations de prélèvement. Admettre l’inverse reviendrait à condamner définitivement des zones d’exploitation, alors même que la situation peut être régularisée. C’est pourquoi nous sommes opposés à ces amendements de suppression.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame la rapporteure pour avis, vous confondez deux jugements distincts qui ont donné tort à l’État concernant le bassin de la Sèvre Niortaise : l’un a annulé l’autorisation de prélèvement, l’autre a suspendu l’autorisation environnementale de quatre réserves de substitution en raison d’une atteinte aux espèces protégées.En ce qui concerne les autorisations de prélèvement, lorsque la justice administrative donne tort à l’État sur les volumes prélevés, elle prévoit toujours des modalités transitoires – notre collègue Chantal Jourdan l’a très bien rappelé. (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.)Je peux vous donner lecture de ce jugement, monsieur le ministre délégué. En l’occurrence, le juge a donné à l’État un délai courant jusqu’au 31 mars 2026 pour prendre un arrêté de prélèvement qui respecte à la fois les besoins des milieux naturels du bassin du Marais poitevin et les impératifs en matière d’eau potable.Cette disposition doit donc être supprimée. Elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs et n’a aucune raison d’être. Le message envoyé aux citoyennes et aux citoyens ainsi qu’aux associations serait qu’il est inutile de saisir la justice en cas d’atteinte à l’ordre public environnemental, puisque le préfet peut passer outre ses décisions. Nous ne pouvons souscrire à un tel raisonnement.
Je mets aux voix l’amendement no 832.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 22 Contre 106
(L’amendement no 832 n’est pas adopté.)