Amendement n° 831
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L. 212‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑1‑1. – I. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau ont pour objet de mettre en œuvre une gestion concertée et intégrée des ressources en eau à l’échelle d’un bassin versant ou d’une unité hydrographique pertinente, en associant les collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État, conformément à la composition de la commission locale de l’eau précisée au II de l’article L. 212‑4.
« II. – Ces projets visent notamment à :
« 1° Définir des objectifs partagés de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
« 2° Prévenir et gérer les conflits d’usage entre les différents usages de l’eau, notamment la consommation humaine, la préservation des milieux aquatiques, les activités agricoles et d’élevage, l’industrie, la production d’énergie, la navigation, la sécurité civile et les activités de loisir ;
« 3° Promouvoir des mesures de sobriété et d’économie de la ressource ;
« 4° Coordonner les actions de prévention des risques liés à l’eau, tels que les inondations et la sécheresse ;
« 5° Favoriser la transparence et la participation des parties prenantes à la gouvernance locale de l’eau.
« III. – Les projets territoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux définis à l’article L. 212‑1 ainsi que des schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l’article L. 212‑3.
« IV. – L’État veille à la reconnaissance, à la promotion et au suivi des projets territoriaux de gestion de l’eau, dans le cadre de sa politique nationale de l’eau.
« V. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir et à codifier les projets territoriaux de gestion de l’eau qui restent aujourd’hui des outils non définis et non encadré par la législation.
Le guide d’élaboration et de mise en oeuvre des PTGE publié par le Ministère de la Transition écologique constitue une première étape dans le processus de déploiement de ces outils sur l’ensemble du territoire mais reste insuffisant pour intégrer cette démarche dans le cadre de la gestion concertée de l’eau issue des principes de la loi de 1964 sur le régime et la répartition des eaux et la lutte contre la pollution.
Il s’agit par le présent amendement de normer et d’encadrer les PTGE pour lui adjoindre un mode de gouvernance et des objectifs précis tant en matière de gestion quantitative de l’eau que qualitative.
En ce sens, les PTGE devront associer, sur le modèle des commissions locales de l’eau, es collectivités territoriales, les usagers, les acteurs économiques et les services de l’État afin de définir des objectifs partagés de gestion durable, prévenir et gérer les conflits d’usage (consommation humaine, préservation des milieux aquatiques, activités agricoles et d’élevage, industrie, production d’énergie, activités de loisir), promouvoir la sobriété et l’économie de la ressource, coordonner la prévention des risques liés à l’eau et garantir la transparence et la participation des parties prenantes.
Par ailleurs, il est clair que cet outil de gestion intégrée et concertée des ressources en eau à l’échelle des bassins‑versants ou unités hydrographiques pertinentes devra respecter les principes fixés non seulement par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) mais également le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Cette logique de hiérarchie des normes est un élément essentiel pour respecter la démocratie locale de l’eau et les grands principes fixés par la loi de 1964 sur la gestion de l’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 831.
Je vous épargne la lecture de l’exposé sommaire de ce qui fait figure d’amendement d’appel vu l’ambiance et les rapports de vote.Je tiens à signaler que sur la proposition de loi Duplomb, nous avions déposé exactement le même amendement, qui décrivait comment les PTGE, qui associent toutes les forces vives du territoire dans des proportions similaires ou identiques à celles des CLE, doivent permettre de régler les questions de gestion de l’eau de manière intelligible, publique, transparente, sans conflits d’intérêts et au profit de l’ensemble des usagers. Je ne dis pas cela au hasard, mais sur le fondement de l’expérience que nous avons dans les territoires, où les chambres d’agricultures, les communautés de communes et l’ensemble des partenaires – industries, Voies navigables de France (VNF), organismes de gestion des espaces naturels, etc. – coopèrent en vue de trouver des solutions et d’éviter des crises de type « Sainte-Soline », puisque nous avons quelques années devant nous.J’insiste, madame la ministre, monsieur le ministre, sur un élément crucial qui figure dans cet amendement – que vous auriez pu accueillir avec bienveillance au cours de l’examen de la proposition de loi Duplomb : « Les projets territoriaux de gestion de l’eau sont élaborés dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux […]. » Autrement dit, le Sdage reste la base : ce projet fixe les quantités et précise le bassin versant. Ne pas inscrire les PTGE dans cette dynamique-là reviendrait à rompre la solidarité, la cohérence et la coopération.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Potier, j’émettrai un avis défavorable. En effet, l’article 5 fournit déjà aux PTGE une existence législative et un cadre opérationnel. Qui plus est, votre rédaction soumet ces projets à des exigences de conformité aux Sage, ce qui contreviendrait à l’esprit de l’article 6 du présent texte, de sorte que son adoption y introduirait des dispositions directement contradictoires.
C’est un aveu formidable !
Il s’agit simplement de l’esprit de l’article 6. C’est pourquoi je ne peux être favorable à votre amendement.Enfin, étendre les objectifs des PTGE à la prévention des conflits d’usage et à la gestion des risques d’inondation créerait une confusion entre les missions des Sage et des Sdage.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, je constate que vous souhaitez inscrire les PTGE dans la loi. Nous aurons donc plaisir à travailler ensemble pour en fournir une définition. Pour que cet outil reste souple, il faut toutefois que la définition de ses missions, de sa composition et de sa représentation qui le soit aussi.S’agissant de l’articulation des PTGE avec le Sdage – qui fait aussi l’objet de votre amendement –, par définition, ces projets sont conformes à ce schéma directeur. Quant à leur conformité avec le Sage, elle fera l’objet de l’article 6, ainsi que vient de le rappeler Mme la rapporteure.
La parole est à M. Dominique Potier.
Votre duo est pour le moins piquant – excusez-moi ! La rapporteure nous explique qu’il n’est pas possible d’exiger la cohérence des PTGE avec le Sdage, car l’article 6 prévoit de donner tous les pouvoirs aux préfets, alors que le ministre assure que le préfet ne prendra aucune décision qui soit contraire au Sdage. Nous voudrions seulement y voir clair.On sent en tout cas qu’une logique d’oukase, de rapport de force, risque de s’imposer : le préfet devra arbitrer entre l’intérêt général et la pression sur l’ordre public. Et cela, nous ne le voulons pas. Pour faire prévaloir l’intelligence d’un territoire, il n’y a pas de solutions corporatistes, il n’y a que des solutions de coopération territoriale. C’est l’intérêt des paysans d’aller dans ce sens. Tous ceux qui les emmènent sur une autre voie créent de la conflictualité et les enferment dans des impasses.
La parole est à M. Julien Brugerolles.
L’amendement de notre collègue Potier me semble particulièrement important, car il clarifie la logique qui sous-tend les articles suivants. Vous venez de faire un aveu, madame la rapporteure : il serait finalement possible de déroger aux Sdage, qui constituent pourtant la colonne vertébrale de la gestion concertée de l’eau à l’échelle du bassin versant. (M. Dominique Potier applaudit.)Il faut voter en faveur de cet amendement, qui est vraiment important.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Je tiens à préciser mes propos qui ont été mal compris. J’ai affirmé que l’article 6 impliquait qu’un PTGE puisse ne pas être en conformité avec un Sage. En revanche, la conformité avec les Sdage est bel et bien prévue au même article du texte.
(L’amendement no 831 n’est pas adopté.)