Amendement n° 830
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« concerté »,
insérer les mots :
« avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à minima à garantir, dans le cadre d’une dérogation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux pour autoriser des projets d’ouvrages de stockage d’eau par le préfet, une concertation avec l’ensemble des représentants d’usagers concernés.
Afin d’assurer la pertinence de cette concertation, il est indispensable que l’ensemble des représentants d’usagers de l’eau soient associés et concertés pour cette dérogation. A ce titre, les représentants des usages de loisirs de l’eau (activités nautiques, pêcheurs…), au regard de l’impact territorial de leurs activités respectives (commerce, tourisme…) devront être pleinement associés, notamment sur l’importance des prélèvements et sur les volumes des retenues.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 830.
Il vise à garantir une concertation minimale avec l’ensemble des représentants des usagers concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
La composition du comité de pilotage des PTGE prévue aux alinéas 9 et 10 garantit déjà une représentation équilibrée des collectivités et des représentants des différents usages de l’eau. Cet amendement est en principe satisfait par le texte adopté en commission. Avis de sagesse.
Enfin de la sagesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera également un avis de sagesse, même si l’alinéa 10 prévoit déjà que les représentants des usages de loisir de l’eau sont associés à la prise de décision locale au même titre que tous les usagers. Cet amendement apporte au texte une précision supplémentaire – pour ne pas dire une petite complexité supplémentaire – mais il n’en modifie pas le sens.
Je mets aux voix l’amendement no 830.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 75 Contre 65
(L’amendement no 830 est adopté.)