Amendement n° 829

La commission du développement durable a apporté un progrès par rapport au texte initial, lequel donnait au préfet la possibilité de donner une autorisation dérogatoire sans que soient précisées la conformité avec la planification contenue dans le Sage et la gouvernance des opérateurs de l’eau.Nous avons désormais les PTGE. Le ministre vient de s’y engager, nous en écrirons le décret de façon transpartisane en sorte que le dispositif sera fidèle à la démocratie de l’eau – c’est-à-dire la multiplicité des usages, leur répartition et leur hiérarchie. Nous en prenons acte.Il reste désormais à préciser que pour approuver des PTGE, l’avis conforme de la CLE est requis. Sans un tel avis, le risque est que des formes de passe-droit ne s’opèrent sur les territoires. Nous considérons que la sécurité du dispositif requiert au minimum – puisque l’on fait l’économie de réunions publiques, ce que nous regrettons – que la CLE, qui est la structure inscrite « en dur » dans le droit pour organiser la démocratie de l’eau, donne un avis conforme.On peut accélérer les délais de décision et accepter que la procédure ne prenne pas des mois ou des années ; par contre, il faut respecter l’esprit de la loi de 1964. L’articulation que nous proposons au moyen de cet avis conforme nous apparaît comme un compromis nécessaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage vos préoccupations, monsieur Potier, mais je répète que la rédaction approuvée en commission prévoit que la CLE est non seulement saisie pour avis, mais est également associée au pilotage, à l’élaboration et à la mise en œuvre du PTGE. Un avis conforme ne semble donc pas nécessaire, d’autant que l’esprit de l’article consiste à donner en permanence à la démocratie locale la possibilité de fonctionner et de jouer son rôle, tout en prévoyant des mécanismes permettant de sortir du blocage ou de l’enlisement lorsque la démocratie de l’eau échoue et n’arrive pas à trouver de consensus, ce qui, malheureusement, arrive parfois.L’instauration d’un avis conforme priverait l’article 5 de son outil principal de gestion quantitative. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La première difficulté est que tous les territoires ne sont pas couverts par une CLE. Certains projets de territoire pour la gestion de l’eau pourraient donc ne pas trouver à s’appliquer.La deuxième difficulté est que cette disposition ajouterait de la complexité aux projets en y ajoutant un échelon de validation. Le délai de réunion d’une CLE peut être assez long – quelques semaines, voire quelques mois. L’objectif de simplification ne serait donc pas atteint.Je puis en revanche vous assurer à nouveau que nous allons travailler de concert à l’élaboration de la composition des PTGE et que celle-ci associera l’ensemble des usagers. Un fois que nous aurons défini ensemble ce qu’il y a dans un PTGE, vous constaterez que cet amendement est redondant. En effet, l’avis conforme d’une commission qui représente les usagers ferait doublon avec l’avis d’une instance qui représente l’ensemble des usagers.

La parole est à M. Dominique Potier.

Je crains que les explications de la commission et du gouvernement n’apportent un peu de confusion. Nous parlons bien de l’alinéa 8 et non de l’alinéa 10, n’est-ce pas ? À l’alinéa 8, nous sommes dans l’hypothèse où il existe un Sage. En conséquence, l’argument de M. le ministre ne tient pas.Par ailleurs, madame la rapporteure, si une CLE conçoit, élabore et valide un plan de stockage de l’eau, je ne vois pas en quoi elle aurait besoin d’un délai supplémentaire pour délivrer un avis conforme. Entre une forme d’arbitraire de l’État territorial soumis à la pression d’acteurs économiques et une démocratie de l’eau telle qu’elle se pratique, il ne s’agit que d’apporter de la cohérence et de la solidité. Je vous invite donc vivement à adopter cet amendement.