Amendement n° 828

Cet amendement de notre collègue M. Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10, qui tendent à permettre aux préfets d’arrêter des volumes prélevables, ainsi que leur répartition usage par usage, dans les sous-bassins en situation de tension quantitative, par l’élaboration d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau.Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 8 de l’article 5 doit être analysé à la lumière de l’article 6, dont le but est de permettre la révision d’un Sage, donc des prélèvements qui lui sont associés, dès lors qu’un PTGE serait adopté.Il s’agit d’une inversion de la hiérarchie des normes qui ne dit pas son nom, car si le Sage n’est pas révisé dans un délai imparti pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés ainsi que des projets de stockage d’eau définis dans le PTGE, alors le préfet coordonnateur de bassin, saisi par le préfet compétent, pourra autoriser ce dernier à déroger aux règles du Sage afin de permettre la réalisation de ces projets d’ouvrage.Nous voulons vous alerter à l’égard d’une telle inversion, qui contreviendrait aux grands principes de la gestion de l’eau consacrés par la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Il est important de conserver cette hiérarchie, de telle sorte que les PTGE soient compatibles avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, lorsque ces derniers existent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement de M. Barusseau vise à supprimer les alinéas 7 à 10 relatifs à la compétence dévolue au préfet d’arrêter les volumes prélevables et d’approuver les PTGE, car il y voit une inversion de la hiérarchie des normes. Ce mécanisme qui articule PTGE et Sage constitue certes un compromis délicat, mais sa suppression priverait le texte de son dispositif central en matière de gestion quantitative.En commission, nous avons adopté un amendement tendant à rendre la CLE responsable du pilotage et de l’élaboration du PTGE, et le préfet sera tenu de lui demander son avis avant d’arrêter ce projet.L’article 6 prévoit que l’intervention du préfet sera seulement dérogatoire, pour le cas où la CLE ne pourrait pas mener à bien la révision du Sage. Vous voyez donc bien que la CLE est associée à la fois à l’élaboration du PTGE et à la révision du Sage prévue à l’article 6. Dès lors, ce dispositif ne pose aucun problème démocratique.Au demeurant, ce dispositif est nécessaire dans la mesure où des Sage très anciens – vieux de dix ou quinze ans – s’appliquent encore dans certains territoires. Ainsi, lorsqu’un PTGE est plus récent, on aura parfois besoin de faire le contraire de ce qu’on aurait dû faire en mettant le Sage en conformité avec lui, plutôt que l’inverse. Je le répète cependant : puisque la CLE, suivant la rédaction adoptée par la commission, sera impliquée dans le pilotage et la gouvernance des deux documents, aucun problème démocratique ne se posera. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le député Barusseau propose de supprimer dans la loi à la fois la définition des PTGE et celle des volumes prélevables. Cette proposition est problématique à double titre. D’abord, le PTGE est un outil de démocratie locale de l’eau. Plus souple que le Sage, il intègre l’ensemble des acteurs de l’eau. En outre, un peu plus de la moitié seulement du territoire national est couverte par un Sage.Quant à la suppression de la notion de volumes prélevables, elle est tout aussi problématique, puisque c’est précisément cette notion qui permet au préfet d’ajuster la consommation à la ressource, et non l’inverse.Nous débattrons plus tard de l’article 6 relatif à l’articulation entre le PTGE et le Sage, dont le dispositif vise à débloquer un certain nombre de projets, sans pour autant rendre le PTGE opposable au Sage. Force est de constater que les modalités de révision du Sage la rendent parfois longue et difficile. Elles sont donc incompatibles avec la nécessité pour certains agriculteurs de mener à bien des projets quantitatifs en matière de gestion de l’eau. Avis défavorable.

La parole est à M. Benoît Biteau.

Comme son nom l’indique, lorsque vous évoquez le Sage, vous parlez d’un schéma. Il n’est cependant pas question de cela, mais bien des commissions locales de l’eau. Or si la CLE est en effet chargée de l’élaboration des Sage, elle constitue surtout l’instance démocratique et pluridisciplinaire qu’on a imaginée pour parler des politiques de l’eau. Je ne sais donc pas par quel miracle on pourrait la contourner lorsqu’on veut établir un PTGE, puisqu’elle a justement été conçue pour mener à bien ce travail démocratique de concertation, de consultation et de médiation ! Je ne comprends pas la manœuvre qui consiste à exclure les PTGE du champ de compétences des commissions locales de l’eau pour les confier aux préfets.J’ai tout de même une petite idée : dans les commissions locales de l’eau, on étudie les expertises scientifiques, notamment les études hydrologie, milieux, usages, climat (HMUC), qui projettent les usages possibles de l’eau jusqu’en 2050. J’imagine donc que vous cherchez à contourner les études HMUC, de telle sorte que la construction des PTGE ne s’appuie que sur les études socio-économiques. C’est ce qu’on a observé dans la Vienne et s’agissant du Sage Vilaine.Je suis surpris que le gouvernement se prête à ce genre de manœuvres alors que les commissions locales de l’eau ont précisément été créées pour être l’outil démocratique de la gestion de l’eau par la concertation, la consultation et la médiation. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Le hasard de nos débats me conduit pour une fois à être d’accord avec M. Biteau…

Ah !

…mais pour des raisons opposées aux siennes.

Oh…

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que l’amendement de notre collègue, s’il était adopté, supprimerait les PTGE dans la loi ; mais les PTGE ne sont pas dans la loi ! Leur existence dépend d’une circulaire. On en viendrait donc à subordonner le recours à un droit que nous nous apprêtons à adopter à l’existence d’une circulaire ! On parlait d’inversion de la hiérarchie des normes : là, c’est du grand n’importe quoi !Ainsi, puisque le PTGE n’a pas d’existence législative, je suis totalement favorable à l’amendement qu’a proposé M. Barusseau par l’entremise de notre collègue Jourdan. Je défendrai d’ailleurs un amendement similaire par la suite. Dans ces alinéas 7 à 10, il y a quelque chose d’incohérent. Je suis donc favorable à leur suppression.

La parole est à M. Dominique Potier.

Tout cela est ubuesque, monsieur le ministre. Un décret va déterminer ce qu’est le PTGE. Pendant toute la matinée, nous avons demandé à votre collègue Mme Barbut de nous dire ce qu’elle allait inscrire dans ce décret, et il apparaît que la gouvernance du PTGE ressemblera à celle de la CLE. Nous aimerions qu’il ne soit pas question d’apparence et de ressemblance, mais que cette gouvernance soit clairement l’équivalent de celle de la CLE. Elle rassemblerait alors l’ensemble des usagers dans des rapports de collège parfaitement équilibrés, qui donneraient toute leur puissance aux collectivités territoriales et aux gestionnaires du petit et du grand cycle de l’eau, à côté des partenaires privés usagers de l’eau.Pouvez-vous nous dire clairement, monsieur Lefèvre, que la définition du PTGE par le décret comblera ce vide abyssal qui lui donne des superpouvoirs en marge des Sage, alors même qu’on ne connaît pas sa gouvernance ? Pour nous, la ligne est claire : il ne doit pas s’agir d’un club privé à l’échelon territorial. En revanche, il peut constituer la déclinaison territoriale intelligente, à l’échelle de l’agence de bassin, des contraintes inscrites dans un Sage, et plus largement dans un Sdage. Tous les avantages de l’agilité des acteurs territoriaux seraient ainsi combinés à une planification stratégique garantissant le juste partage des eaux. Sans une telle réponse de votre part, le groupe socialiste se montrera extrêmement réservé, sinon opposé à cet article. Il faut clarifier les choses ! (Mme Marie Pochon applaudit.)

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Les travaux de la commission ont permis d’inscrire dans l’article le fait que l’arrêt portant approbation du PTGE devrait prendre en compte les études HMUC. Quant aux CLE, je répète que ces mêmes travaux ont entériné leur association à l’élaboration et à la réalisation des PTGE. C’est écrit dans l’article.

On leur demande seulement leur avis, ce n’est pas pareil !

Non, non ! Je vais vous lire l’alinéa 9 : « Lorsque le périmètre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau est inclus en tout ou partie dans celui d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, la commission locale de l’eau compétente, élargie à l’ensemble des membres du projet de territoire qui n’en sont pas membres, constitue le comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre de ce projet. Le préfet coordonnateur de bassin approuve le projet de territoire après avis de la commission locale de l’eau. À défaut d’avis rendu dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, cet avis est réputé rendu. »L’alinéa 10 précise que si le territoire ne dispose pas de Sage et donc pas de CLE, alors la composition du comité de pilotage chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre du PTGE « garantit une représentation équilibrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, des représentants des différents usages de l’eau et des associations agréées de protection de l’environnement ». Votre demande est donc satisfaite par la rédaction issue de la commission.

La parole est à M. le ministre délégué.

Les PTGE n’existent pas aujourd’hui dans la loi, mais ce texte a précisément pour objet de leur assurer une base légale, sur le fondement de la disposition de l’article 6 relative aux Sage. De quoi parle-t-on avec les PTGE ? D’une instance de la démocratie locale de l’eau qui existe déjà, malgré une absence de base légale, et qui regroupe l’ensemble des usagers de l’eau au niveau territorial, qu’ils soient ou non des acteurs économiques. De toute évidence, le décret que prendra le gouvernement, à l’élaboration duquel je propose de vous associer, reflétera la gouvernance actuelle et, s’il le faut, une gouvernance élargie.Mais ne nous trompons pas de débat. L’article 5 a pour but d’indiquer dans le projet de loi que si un projet est validé par les usagers locaux de l’eau, il peut faire l’objet d’une consultation sans réunion publique. Sur une possible atteinte à la démocratie locale de l’eau, il me semble qu’il faut raison garder. Concrètement, si un projet de stockage est défini dans le cadre d’un PTGE, il n’y aura pas de réunions publiques organisées au début et à la fin de l’enquête publique, mais une permanence de commissaire enquêteur sera ouverte à la mairie, sachant que des débats auront déjà eu lieu au niveau territorial.Quant à l’articulation de l’article 5 avec l’article 6, l’enjeu a été présenté par Mme la rapporteure pour avis et j’y réponds par un argument : il n’y a de Sage que dans un peu plus de la moitié des territoires. En outre, les modalités de révision des Sage sont très lourdes et parfois incompatibles avec le calendrier économique de bon nombre de nos agriculteurs.