Amendement n° 827
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Les irrigants sont représentés au moins au sein d’une instance de gouvernance de l’organisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mieux intégrer les irrigants dans la gouvernance des OUGC, élément indispensable pour assurer une véritable concertation et acceptation de la stratégie définie et mise en oeuvre par l’organisme.
Le bilan du dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation réalisé par le CGAAER recommande explicitement de « permettre la représentation des irrigants dans au moins une structure de gouvernance de l’OUGC.
Cette exigence de représentation des irrigants dans les structures de gouvernances s’avère être un élément déterminant à la réussite de la stratégie mise en place par l’OUGC et à la nécessaire adaptation aux effets du changement climatique qui induiront nécessairement de nouvelles pratiques pour économiser la ressource en eau et anticiper les périodes sèches.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 21/05/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 827.
Au groupe socialiste, nous nous sommes essentiellement inspirés, sur les OUGC, du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – nous avons confiance dans l’inspection du ministère de l’agriculture – qui s’est penché sur la place des irrigants dans les OUGC. Je tiens à dire que nous avons soutenu tous les amendements qui visent à la transparence des délibérations, à la cohérence des volumes avec les disponibilités, mais la place des irrigants à l’intérieur de l’organisme ne constitue pas un conflit d’intérêt. C’est un gage de concertation et d’intelligence collective.Nous avons déposé cet amendement d’appel pour que vous précisiez votre vision sur ce sujet sensible, madame la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez que les irrigants soient représentés dans au moins une instance de gouvernance de l’OUGC.En premier lieu, votre amendement est satisfait par construction, puisque les OUGC sont des organismes constitués par les irrigants, au service des irrigants. Leur objet social même garantit que les irrigants en sont les membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’a pas de portée normative.En second lieu, dans la mesure où la composition des instances internes des OUGC n’est pas encore fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire ; elle a sa place dans un décret d’application, pas dans la loi.En troisième lieu, l’amendement crée un risque de confusion entre deux niveaux de gouvernance distincts, d’un côté celui de la gouvernance interne de l’OUGC, de l’autre celui de la gouvernance des PTGE, assurée par la CLE élargie, qui est multi-usages. Introduire dans la loi une règle sur la composition de l’OUGC, sans l’articuler avec celle du comité de pilotage du PTGE, risque de brouiller la ligne de partage entre ces deux instances. C’est pourquoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 827 est retiré.)