Amendement n° 823
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher la suppression des réunions publiques organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale relative aux projets d’ouvrages de stockage d’eau et aux prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés.
Tel que rédigé le I. de l’article 5 remet en cause le principe des deux réunions publiques (d’ouverture et de clôture) organisées dans le cadre de la phase d’instruction de l’autorisation environnementale. Cette réunion serait remplacée par une permanence à des lieux, jours et heures qu’ils déterminent, « incluant au moins une journée dans la mairie de chaque commune du lieu d’implantation du projet ».
Cette modification suit la même logique que l’article 3 de la loi « Duplomb » qui avait déjà mis en place ce dispositif pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale.
Dans son avis, le Conseil d’État (P.4) estime nécessaire de mieux déterminer les projets pouvant bénéficier d’une telle mesure de simplification au regard, d’une part, de l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi et, d’autre part, de l’article 7 de la Charte de l’environnement en vertu duquel il appartient au seul législateur de préciser les conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de toute personne à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
La participation du public ne peut se réduire à des dispositifs formels ou éclatés qui limitent les échanges directs entre les parties prenantes. Les réunions publiques constituent, à cet égard, des espaces irremplaçables de dialogue, où peuvent se confronter les points de vue, s’exprimer les préoccupations et se construire une compréhension partagée des projets. Leur remplacement par de simples permanences, souvent moins propices à un débat collectif structuré, risque d’appauvrir la qualité de la concertation et de nourrir un sentiment de distance, voire de défiance, à l’égard de la décision publique. À l’heure où les projets environnementaux cristallisent des attentes et des oppositions fortes, maintenir ces temps d’échange en présence apparaît essentiel pour garantir un débat ouvert, transparent et réellement accessible, et pour assurer l’effectivité du droit du public à participer à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 21/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 238 et 823. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 238.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 3, qui vise à faire disparaître les réunions publiques sur les projets de stockage de l’eau, comme la loi Duplomb l’a fait pour les projets destinés à l’élevage qui nécessitent une autorisation environnementale. On vous entend, les macronistes, dire à quel point il est insupportable que des gens s’informent sur les menaces que de tels projets, parfaitement déraisonnables, font peser sur leur cadre de vie ! Vous n’avez cessé de le dire en commission : ces opposants qui viennent aux réunions et qui parlent fort, c’est insupportable ; quel enfer ! Face aux habitants qui ne se laissent pas faire, vous répétez qu’il faut apaiser le débat public, ce qui, en Macronie, veut dire le supprimer.Ceux qui nous écoutent doivent comprendre que, s’ils ont la chance d’être informés d’un projet de stockage d’eau, ils pourront aller en parler en bilatéral avec une personne dans le bureau d’une mairie. Voilà la conception du débat public en Macronie ! Nous n’en sommes pas surpris, car la négation du débat est, chez vous, un mode de vie.
Vous plaisantez ?
Quand l’Assemblée nationale n’est pas d’accord, vous dégainez le 49.3. Quand vous perdez les élections législatives, vous vous asseyez sur le résultat et mettez la droite au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Votre gouvernement n’est rien de moins qu’autoritaire. Heureusement, 2027 arrive et nous avons un projet de VIe République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 823.
Il est souhaitable de conserver les réunions publiques, qui permettent des échanges collectifs préférables à une démarche individuelle, moins propice à l’accès à l’ensemble des informations.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Marc Fesneau.
J’aurais aimé pouvoir répondre plus tôt à Mme Batho, mais les amendements en discussion me permettent de le faire tout aussi bien. Je suis assez d’accord avec les orateurs qui ont prôné la conciliation entre usages de l’eau. Il faut travailler sur le grand cycle de l’eau comme sur le petit, ce qui nécessite des mesures d’accompagnement. Il ne suffit pas de faire des réserves, il faut aussi regarder quel stockage peuvent offrir les haies, par exemple.Je suis donc dans un état d’esprit conciliant. Toutefois, celles et ceux qui font des éloges appuyés de la démocratie locale ne doivent pas oublier que la base de la démocratie est le respect de l’État de droit. Ainsi, on ne doit pas appeler à la destruction d’ouvrages dont la construction s’est faite de manière conforme aux règles légales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Cela me semble être un principe élémentaire. Je sais, madame Batho, que vous n’avez rien dit de tel, mais j’entends beaucoup de gens qui réclament le respect des procédures en inciter d’autres à aller tourner autour des bassines, et pas toujours avec les meilleures intentions.Par ailleurs, après le temps des concertations – qui ont été nombreuses sur les projets évoqués par Mme Batho – doit venir celui des décisions et des choix entre options opposées. Or il est arrivé que des gens plutôt favorables à des projets défendus en toute bonne fois par des agriculteurs changent finalement d’avis et saisissent la justice. À quoi sert une concertation si elle aboutit immanquablement à de l’obstruction et à des recours ? (Mme Sandra Marsaud applaudit.) Soit on choisit la concertation, soit on choisit la confrontation permanente, mais on ne peut pas faire du « en même temps » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la ministre de la transition écologique a indiqué tout à l’heure que seulement 50 % du territoire étaient couverts par un Sage. Il ne faut pas se satisfaire de cette situation, et il ne faut pas en tirer argument pour ne pas travailler avec les CLE ou ne pas solliciter leur avis. (MM. Inaki Echaniz et Julien Brugerolles applaudissent.) Les CLE sont des espaces de gouvernance démocratique permettant beaucoup plus de proximité que les PTGE, dont les parties prenantes ne se réunissent pas tous les matins. Elles offrent aussi de la souplesse : il est possible d’organiser des concertations locales avec des acteurs qui ne sont pas membres des CLE, ce qui fonctionne très bien.J’ai un peu de mal à entendre qu’on ne peut intégrer les CLE à la procédure parce que la moitié du territoire français n’est pas couverte par un Sage. Étendons cette couverture et incitons à la création de CLE partout (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Julien Brugerolles applaudit également), car ces organes de gouvernance territoriale, qui peuvent donner des avis sur tous les projets, sont les plus efficaces !En commission, Mme la ministre de l’agriculture a soutenu que demander l’avis d’une CLE sur un projet était très complexe. Ce n’est pas le cas quand la CLE fonctionne bien et se réunit tous les mois. De plus, les avis des CLE sont loin d’être systématiquement négatifs. Dans au moins 90 % des cas, elles permettent de trouver un chemin pour le développement des projets liés à l’eau.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 238 et 823.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 45 Contre 97
(Les amendements identiques nos 238 et 823 ne sont pas adoptés.)