Amendement n° 820
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ces projets d’avenir doivent contribuer à atteindre les finalités fixées aux 1°, 2°, 3° et 9° du I de l’article L. 1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social souligne que les projets d’avenir agricole partent d’une intention louable de planification des politiques publiques pour répondre aux objectifs du livre préliminaire du code rural. L’article L.1 contenu au sein de ce livre préliminaire fixe des objectifs, notamment l’atteinte de 21% de SAU bio en 2030 (9° du I), mais aussi la reconquête de la souveraineté alimentaire de la France en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale (1° du I), la garantie d’accès de la population à une alimentation suffisante, saine et sûre (2° du I), et la priorisation de l’approvisionnement national (3° du I).
Ces objectifs donnent déjà une orientation aux travaux des conférences de la souveraineté alimentaire, qui produisent une nouvelle stratégie de politiques publiques se rajoutant aux stratégies déjà existantes (Plan Ambition Bio, SNANC, SNBC…). Toutes ces stratégies s’alignant sur les objectifs du code rural, il semble superflu d’ajouter dans ce texte la mention à ces conférences, au risque de contrevenir au principe d’intelligibilité de la loi. Il est au contraire nécessaire que les objectifs issus des conférences de la souveraineté alimentaire s’articulent de manière cohérente avec les autres stratégies, qui elles-mêmes ont vocation à mettre en œuvre les priorités et finalités du livre préliminaire.
Cet amendement propose ainsi de supprimer la mention des conférences de la souveraineté alimentaire, et de préciser des orientations dans la définition des critères de qualification des futurs projets agricoles de « projet d’avenir ». Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 19/05/2026 — 33 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 820 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 820, 1579 et 1429, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 820 et 1579 sont identiques. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 820.
Je vais faire plaisir à Mme la ministre, puisqu’il s’agit pour nous de convoquer la « performance économique, sociale, sanitaire et environnementale » et d’identifier les pratiques agricoles cochant ces quatre cases qui sont autant d’enjeux. Il s’agit donc de privilégier l’agriculture qui n’affecte pas la biodiversité, celle qui n’accélère pas le dérèglement climatique, précisément parce que les deux derniers enjeux sont fondamentaux pour atteindre la souveraineté alimentaire, elle-même menacée par l’effondrement de la biodiversité et par le dérèglement climatique. L’idée est d’amplifier la conversion à l’agriculture biologique pour atteindre l’objectif fixé de 21 % de la SAU en bio en 2030. C’est bien parce que cette agriculture est protectrice du climat et de la biodiversité qu’elle permettra de faire avancer la souveraineté alimentaire.Quant au débat sur les exportations et les importations, il renvoie au principe des vases communicants. Il n’est pas question, monsieur Cazeneuve, de ne plus vouloir exporter d’armagnac – moi qui viens du territoire de Cognac, je suis bien placé pour savoir que les exportations de cognac améliorent notre balance commerciale. Mais quand on exporte du blé, du maïs, et qu’en échange, on doit importer des protéines animales et des fruits et légumes, cela veut dire qu’on a mobilisé des surfaces pour des productions qui ne sont pas indispensables à notre souveraineté alimentaire, uniquement pour les exporter, au lieu de produire ces protéines et ces fruits et légumes que l’on doit importer. Voilà ce dont on parle. Nous ne sommes pas en train de conspuer le principe de l’exportation, mais il faut admettre que les logiques qui visent à spécialiser des zones du territoire nous rendent vulnérables, nous rendent dépendants à d’autres zones. C’est la grave erreur à ne pas commettre quand on parle de souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1579.
Nous proposons d’inclure dans les objectifs des projets d’avenir agricole la reconquête de la souveraineté alimentaire, l’accès à une alimentation suffisante et saine et les 21 % de surface agricole utile bio en 2030. Ces objectifs étant déjà inscrits dans le code rural, il n’y aurait a priori pas de problème pour y faire référence à l’article 1er, ce qui n’est pas le cas actuellement.J’en profite pour vous répondre sur les imports-exports, madame la ministre. Vous n’avez aucune leçon à nous donner en matière de souveraineté agricole et alimentaire. Voilà neuf ans que vous – les macronistes – êtes au pouvoir.
Pas Mme Genevard !
Or que s’est-il passé en neuf ans ? Il y a eu une chute de la balance commerciale agricole. Pour la première fois, la France est devenue déficitaire nette en décembre 2025 : nous importons maintenant plus que ce que nous exportons. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous rendez-vous compte ?
C’est votre bilan !
La honte !
En décembre, il y a eu 45 millions d’euros de déficit agroalimentaire, c’est votre résultat ! Alors que la France était le grand grenier agricole de l’Europe, elle est maintenant en déficit ! Aucune leçon à recevoir de vous !
Ce serait bien pire avec vous !
Vous parlez, par exemple, de l’engraissement : mais qu’avez-vous fait pour l’engraissement ? Qu’avez-vous fait pour maintenir les abattoirs ? Qu’avez-vous fait pour les filières charolaise et limousine, sinon produire des broutards à bas coût exportés vers la Turquie, l’Espagne ou l’Italie plutôt que de les transformer et de les abattre chez nous pour en récupérer la valeur ajoutée ? Rien ! Zéro ! Vous n’avez rien planifié ! Tout ce que vous avez fait, c’est signer des accords de libre-échange. C’est une honte pour la souveraineté alimentaire et agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet et M. Hendrik Davi applaudissent également.)
C’est votre bilan !
C’est même votre testament !
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 1429.
Il vise à inscrire les projets d’avenir agricole dans une logique d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, et ce pour deux raisons principales : d’une part, cette logique est un impératif et l’agriculture doit par conséquent prendre sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique et ses effets ; d’autre part, l’accélération du changement climatique a des incidences sur la production dès aujourd’hui et en aura encore davantage sur les capacités productives de demain. Dans ce contexte, les projets d’avenir agricole nous semblent une bonne idée dans la mesure où ils s’inscrivent dans le cadre d’une planification. On doit même considérer qu’ils sont une chance pour le monde agricole et pour les nouvelles générations, à condition d’être très encadrés pour pouvoir tenir compte des enjeux de demain, entre autres de celui du réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Premièrement, je ferai remarquer que les amendements identiques reprennent l’objectif des 21 % de SAU en bio d’ici 2030 qu’on trouve déjà dans la Losarga. Tous les projets sont déjà plus ou moins concernés par cet objectif, par cette dynamique engagée par la loi d’orientation, y compris ceux qui ne relèveraient pas des projets d’avenir agricole.Deuxièmement, les trois amendements proposent de supprimer la référence aux conférences de la souveraineté alimentaire, ce qui est tout de même regrettable : vous avez soutenu tout à l’heure une argumentation en faveur du rôle des Jeunes Agriculteurs dans les projets d’avenir agricole ; or ce sont précisément eux qui participent activement à ces conférences.
Il faut le rappeler !
Enfin, ces trois amendements ont été débattus en commission des affaires économiques, où ils ont tous reçu un avis défavorable, que je réitère.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je voudrais revenir sur deux points. Le premier a été soulevé par Manon Meunier : il s’agit du lien entre souveraineté et exportations. Je rappelle au passage que la loi d’orientation agricole, contrairement à ce que vous dites, madame Meunier, prévoit très clairement un maintien de la SAU et du nombre d’exploitations – le rapporteur y a fait référence à l’instant. Opposer exportations et souveraineté, c’est tout de même un peu fort : s’il y a une chose qui garantit la souveraineté quel que soit le produit – on l’a bien vu en 2022 avec l’électricité, quand nos seize réacteurs sont tombés en panne –, c’est le fait de disposer d’une marge de manœuvre, en l’occurrence d’un surplus, qui permette de surmonter les crises. Je vais prendre un exemple très concret : notre pays produit 15 milliards d’œufs ; comme nous en avons consommé 16 milliards l’année dernière, le milliard manquant est venu de Roumanie et d’Ukraine. À quel prix ? Dans quelles conditions ? Les mauvaises. Et comme on ne peut pas prévoir à l’œuf près ce que notre pays consommera l’année prochaine, il faut disposer d’un surplus. Mais vous êtes contre la construction de nouveaux poulaillers pour assurer cette souveraineté : vous préférez qu’on importe des œufs produits dans de mauvaises conditions…
Eh oui !
…et qui vont contribuer à la dérégulation du marché des œufs en France, donc créer une déstabilisation. Bref, il est important de se garder une marge et de continuer à être un pays exportateur, tous produits agricoles confondus. Et puis il y a des produits qui ont leur spécificité sur ce plan. M. Biteau l’a évoqué, ce qui m’offre l’occasion de rebondir – puisque je suis du département d’à côté – en soulignant que 98 % du cognac est exporté. Allez dire aux 30 000 producteurs de cognac que demain, ils n’ont plus de boulot ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je n’ai pas dit ça !
Il y a tout de même des choses à faire pour maintenir dans ce pays une capacité exportatrice qui garantisse notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Je profite de la défense de ces amendements par mes collègues Biteau, Trouvé et Jourdan pour interroger M. le rapporteur et Mme la ministre sur la cohérence des stratégies définies par les conférences de la souveraineté alimentaire. Nous sommes, au groupe GDR, très favorables au lancement d’une véritable planification – nous la réclamons depuis longtemps. Mais quid de l’engagement qui avait été pris de produire une synthèse de ces conférences nationales ? Je rappelle que FranceAgriMer, l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer, devait publier une synthèse d’ensemble à la suite d’une conférence nationale sur la souveraineté alimentaire. Cette synthèse a t-elle été publiée ? On semble passer à l’étape suivante avec les projets d’avenir sans même disposer de cette information.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 820 et 1579.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 67 Contre 158
(Les amendements identiques nos 820 et 1579 ne sont pas adoptés.)