Amendement n° 817

Il vise à hiérarchiser les usages de l’eau afin que nous puissions, notamment en période d’étiage, anticiper les crises. Les besoins liés à la santé, à la salubrité publique, à l’alimentation en eau potable seraient satisfaits avant les autres ; parmi les usages économiques, l’agriculture l’emporterait sur les loisirs et le tourisme.Faute de priorisation en amont, lorsque nous devons prendre des mesures de restriction, comme cela arrive chaque été dans mon département, nous nous retrouvons, dans l’urgence, à affecter l’ensemble des acteurs ; j’aimerais qu’au sein de l’économie, les exploitants agricoles soient préservés autant que possible, qu’ils puissent mener leurs cultures à terme.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à compléter l’alinéa 8 en établissant des priorités lors de la fixation des volumes prélevables. L’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose déjà : « La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population. » Viennent ensuite les besoins des écosystèmes aquatiques, puis les autres usages.C’est ce fondement juridique qui permet aux préfets d’arbitrer lorsqu’ils prennent un arrêté de restriction des usages de l’eau. En outre, la formule « en tant que de besoin » qui figure dans l’amendement, quoique prudente, ne suffirait pas à éviter le contentieux que cette disposition susciterait systématiquement de la part des opérateurs touristiques. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer.

Il y a une semaine, le 13 mai, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, le même débat n’a pas permis de hiérarchiser les usages comme nous le demandions par voie d’amendement. La raréfaction de la ressource en eau étant actée, il faudra bien qu’à un moment donné la législation établisse clairement une hiérarchie, donne la priorité à l’eau potable, aux milieux aquatiques, et prévoie la possibilité de ne plus attribuer d’eau à des fins de loisirs – à la fabrication de neige de culture, par exemple, en période de dérèglement climatique. (Mme Manon Meunier applaudit.)

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.

Ce n’est pas souvent que je demande la parole, mais je souhaitais évoquer le sujet des retenues d’eau. Les gens de la mer ont effectivement besoin d’eau, qui chez moi, en Bretagne, tombe en quantité ; malheureusement, nous ne disposons pas d’assez de retenues, au point de devoir, l’été, diminuer nos débits réservés. J’habite une commune du littoral : pour leur production, les conchyliculteurs et autres professionnels de la mer aimeraient qu’on leur lâche en été un peu plus d’eau, si je puis dire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement no 1519.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        139        Nombre de suffrages exprimés                139        Majorité absolue                        70                Pour l’adoption                47                Contre                92

Il vise à prioriser l’irrigation des systèmes de production agroécologiques – dont l’agriculture biologique –, plus particulièrement de ceux dont les produits sont destinés à l’alimentation humaine. Une tomate cultivée de la sorte n’est pas la même chose qu’une autre tomate. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 60 % des fruits et légumes non bio contiennent des résidus d’au moins un pesticide. Les fruits sont les plus touchés ; on y retrouve perturbateurs endocriniens, pesticides, insecticides, substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), etc.Tout cela, dont on asperge les cultures, aboutit dans l’eau. Plutôt qu’une dépollution essentiellement payée par le consommateur, privilégions la prévention, la préservation de la qualité de l’eau, en favorisant des cercles vertueux, en accompagnant les agriculteurs, qui eux-mêmes ont envie de changer leurs pratiques ! Cela a été dit lors des auditions conduites par la commission du développement durable : compte tenu de l’impact du dérèglement climatique sur leur activité, ils sont prêts à faire des efforts. Il faut, je le répète, les accompagner ; tel est l’objet de cet amendement. (Mme Manon Meunier applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Nous en avons déjà parlé : avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        147        Nombre de suffrages exprimés                132        Majorité absolue                        67                Pour l’adoption                34                Contre                98