Amendement n° 816
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , en priorisant les systèmes de production définis au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime pour atteindre la finalité mentionnée au 9° du I de ce même article. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que les stratégies d’irrigation priorisent les systèmes de production agroécologiques, dont l’agriculture biologique, afin de permettre l’atteinte de l’objectif légal de 21% de surface agricole utile en bio au 1er janvier 2030.
La bio préserve la qualité de l’eau : la quantité de nitrates arrivant dans les nappes phréatiques est jusqu’à 65% plus faible en bio qu’en conventionnel. De nombreuses études préconisent donc de développer la bio dans le cadre des stratégies de prévention de la pollution de l’eau. Les stratégies d’irrigation doivent donc permettre d’avantager les systèmes qui préservent le mieux la qualité de l’eau qu’ils utilisent.
De plus, l’agriculture biologique représente une grande partie des nouvelles
installations (dans certaines régions on a jusqu’à 50% d’installations aidées en bio comme en Occitanie), ce sont autant de nouvelles installations qui ont besoin d’accès à l’eau. Ainsi prioriser les projets biologiques permet aussi de prioriser les installations et donc le renouvellement des générations.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 21/05/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 816 à l’article 5, examiné par priorité.
Sur l’amendement no 816, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir cet amendement.
Depuis le début de ces débats, nous entendons dire que ce n’est pas au législateur de définir les productions qui doivent être irriguées en priorité, parce que c’est l’affaire des acteurs économiques locaux. Nous sommes en désaccord. Si on veut faire de la politique, on doit assumer de guider et d’orienter les pratiques. C’est à cela que servent les politiques publiques. Nous voulons un modèle agricole qui garantisse la souveraineté alimentaire de la France. Je pense qu’on peut au moins se mettre d’accord sur un point : il faut réussir à nourrir les Français avec une agriculture française. Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’il faut fixer des priorités et définir les grandes lignes des politiques publiques.Garantir la souveraineté, cela sous-entend promouvoir la durabilité et recourir à des modèles plus sobres en utilisation de l’eau car, il faut le dire, c’est malheureusement une ressource qui va nous manquer. Les stratégies d’irrigation doivent donc privilégier les projets qui permettront de nourrir les territoires. En outre, je rappelle que plus de 34 % des surfaces irriguées en France sont dédiées à l’exportation, ce qui revient à exporter une grande partie de notre eau. Ce n’est pas durable. L’amendement propose de donner la priorité à des systèmes qui permettront d’assurer dans la durée une alimentation locale de qualité.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
On en a déjà beaucoup débattu. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 816.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 6 Contre 43
(L’amendement no 816 n’est pas adopté.)