Amendement n° 814

Depuis des années, l’État demande toujours plus aux agriculteurs alors qu’il refuse de regarder ses propres responsabilités en face. Ce texte tend à faire peser sur les exploitants agricoles une obligation de résultat totalement irréaliste s’agissant de la qualité de l’eau potable. On sait ce que cela veut dire : nouvelles interdictions, restrictions de traitement, limitations d’épandage et contraintes supplémentaires sur les cultures. Ce n’est pas acceptable !Les agriculteurs ont déjà fait d’immenses efforts. On continue pourtant de les désigner comme uniques responsables, alors que les pollutions sont multiples – anciennes molécules persistantes, rejets industriels ou encore inertie des nappes.Pendant ce temps, l’État laisse se dégrader les réseaux d’eau potable : près de 20 % de l’eau distribuée se perd dans des fuites de canalisations, faute d’investissements suffisants. On impose donc toujours plus de contraintes aux agriculteurs pendant que les infrastructures publiques tombent en ruine.Même si l’on réduit fortement l’usage des intrants agricoles, il faudra toujours traiter l’eau. Au lieu d’accompagner ceux qui nous nourrissent, ce texte les accable. À force de mépriser les agriculteurs, on met en danger notre souveraineté alimentaire. Le groupe Rassemblement national défendra donc un amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Défendu ! (Sourires.)

Cet article définit un objectif particulièrement dangereux pour le monde agricole parce qu’il fait peser sur les agriculteurs, de manière indirecte mais très concrète, une obligation de résultat environnemental très lourde, dans un contexte où la profession subit déjà une grande fragilité économique, sociale et psychologique.Aux termes de l’article, le préfet devra, dans les dix ans, obtenir des résultats en matière de qualité de l’eau potable, quel qu’en soit le prix, et mobilisera à cette fin des leviers tels que des arrêtés préfectoraux, des extensions des zones de protection, des restrictions d’usage des produits phytosanitaires, des limitations d’épandage, des contraintes sur les cultures ou encore le gel de certaines pratiques agricoles.Or des solutions techniques de traitement de l’eau en aval existent ; il faut les développer. Les agriculteurs ne doivent pas être les variables d’ajustement d’un objectif national irréaliste, qui ne tient aucun compte des réalités pédologiques, des différences entre bassins, des pollutions historiques et de l’inertie des nappes. Les causes des pollutions sont souvent multiples – je pense notamment aux anciennes molécules persistantes et aux rejets industriels.En outre, le texte dont nous débattons, censé protéger le secteur agricole et promouvoir la souveraineté, demeure très évasif s’agissant de l’accompagnement technique et des dispositifs de compensation économique. Cette obligation ferme de résultat paraît relever d’une approche coercitive, verticale et administrative, bien éloignée de la logique de partenariat avec les exploitants qui devrait primer. Les agriculteurs consomment de moins en moins d’engrais : de récents chiffres font état d’une contraction des livraisons de près de 38 % en trente ans. Il est donc indispensable de supprimer cet objectif intenable.

Les amendements identiques nos 1369 de M. Charles de Courson et 2140 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

L’article 8 bis a pour objet de tracer, pour l’action publique en matière de qualité de l’eau, une trajectoire certes mesurable, mais arbitraire et sans fondement scientifique. L’article 8, tel qu’il a été rétabli, prévoit déjà une évaluation et une révision des programmes d’actions obligatoires relatifs aux captages prioritaires. Nous avons également voté le sous-amendement de Mme Le Feur qui prévoit que le préfet assurera le suivi d’indicateurs d’amélioration de la qualité de l’eau et en rendra compte chaque année. L’objectif d’évaluation est donc satisfait. Avis favorable à la suppression de l’article.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement est également favorable à cette suppression, dans la mesure où les objectifs fixés ne sont pas réalistes – ils vont trop loin. J’y vois malgré tout un hommage, que je salue, à l’article 8 et à la méthode qu’il prévoit.Par ailleurs, l’article ferait reposer sur les préfets une charge très lourde, alors même que leur rôle a été contesté au cours de ces débats et que ce sont les collectivités locales qui sont responsables de la production et de la distribution d’eau.Enfin, un certain nombre d’éléments techniques contreviennent à l’objectif fixé par le gouvernement, notamment le fait que les nappes soient prises en compte plutôt que le seuil d’eaux brutes sur le seuil d’eaux distribuées.Pour l’ensemble de ces raisons, le gouvernement s’oppose à cette démarche trop verticale et peu réaliste eu égard à l’inertie des masses d’eau.

La parole est à Mme Manon Meunier.

Vous souhaitez supprimer un objectif introduit par un député du bloc central, donc modéré. Il s’agit de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, sous la responsabilité du représentant de l’État. Un tel objectif devrait faire l’objet d’un large consensus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes applaudit également.) On ne peut pas dire qu’il soit trop ambitieux. Alors que nombre de zones de captage sont déjà concernées par des pollutions, le fait que mettre des moyens suffisants sur la table pour atteindre cet objectif public ne constitue pas une priorité relève du délire !En ce sens, l’article est même insuffisant car il ne dit rien de la manière dont il conviendra d’y parvenir. Il appartient au gouvernement d’allouer des moyens à cette démarche, lors de l’élaboration du projet de loi de finances ; or on sait que ces moyens ne sont pas prévus.Généralement, c’est vous qui faites appel au bon sens mais, dans le cas d’espèce, je ne vois pas en quoi la suppression de cet objectif relèverait du bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Nicolas Turquois.

Je répondrai à l’intervention qui vient d’être faite. Elle procède soit d’une certaine naïveté, soit d’une méconnaissance totale du sujet. Tout à l’heure, le député Raux a dit, à juste titre, qu’on trouvait encore massivement de l’atrazine dans les captages d’aujourd’hui, alors qu’on a cessé d’en faire usage il y a vingt-cinq ans. Même si l’on cessait d’utiliser tous les produits phytosanitaires, sur toutes les surfaces, plus de la moitié des captages dépasseraient toujours les valeurs limites de pollution.

Ne faisons rien, alors !

On continue de polluer ?

On aura beau faire croire à la population que tout est possible, il demeurera techniquement impossible d’atteindre cet objectif dans les délais impartis. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)

On est chez les fous, ici ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Tumulte ! Des excuses !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        92        Nombre de suffrages exprimés                90        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                55                Contre                35