Amendement n° 813
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce le droit de préemption mentionné à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, les terres concernées sont rétrocédées en priorité aux candidats s’engageant à poursuivre les pratiques agroécologiques telles que visées à l’article L. 1 du même code, sans régression comparativement à celles employées sur ces terres avant leur cession.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’extension du droit de préemption des SAFER sur la nue-propriété, introduite par l’article 12, constitue une avancée majeure pour lutter contre le contournement des SAFER par des montages en démembrement. Toutefois, sa rédaction ne précise pas la destination des terres préemptées.
Le présent amendement du Groupe écologiste et social vise à prioriser l'installation d'un agriculteur s'engageant à une non-régression des pratiques agroécologiques déjà en place sur ces terres, lorsque la SAFER use de son droit de préemption.
Lorsqu'un agriculteur a déployé des pratiques de plantation de haies, d'usage raisonné de l'eau, de réduction de l'usage d'intrants par exemple, la SAFER qui préempte ses terres au moment de la cessation de son activité doit veiller à l'installation d'un reprenant qui poursuit la trajectoire agroécologique menée jusqu'alors.
Il est à noter que cela ne contrevient pas au principe d'accompagner l'installation de jeunes agriculteurs ou les premières installations. Aussi le présent amendement s’inscrit dans l’esprit du projet de loi, qui fait de la préservation des terres agricoles et du renouveau agricole deux piliers de la souveraineté alimentaire française.
Cet amendement est conforme à la politique que se fixe le Gouvernement à l'article L1 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :
- "II.-Les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire."
- "L'Etat encourage le recours par les agriculteurs à des pratiques et à des systèmes de cultures innovants dans une démarche agroécologique."
- "L'Etat veille à la promotion de la préservation, de la gestion durable et de l'implantation des haies et des alignements d'arbres intraparcellaires."
- "L'Etat veille à la promotion de la préservation des surfaces agricoles en prairies permanentes et de leur gestion durable, associant production agricole et externalités positives en termes de stockage de carbone et de biodiversité."
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements, nos 811, 813 et 2047 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 811.
Nous sommes satisfaits de l’extension du droit de préemption des Safer sur la nue-propriété, introduite par l’article 12. C’est pour nous une avancée, mais ce sera une avancée définitive si les terres préemptées sont destinées au développement d’une agriculture agroécologique et biologique.Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je présenterai également l’amendement no 813, qui tend à introduire un principe de non-régression. Lorsqu’une propriété foncière arrive dans le portefeuille des Safer et qu’elle est déjà orientée vers des pratiques agroécologiques ou biologiques, il importe que la rétrocession ne se fasse pas au bénéfice de pratiques moins-disantes que celles qui s’exerçaient sur la propriété foncière au moment de l’acquisition par la Safer.
Sur les amendements nos 811 et 813, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2047 rectifié.
L’article 12 a introduit une avancée importante : l’extension du droit de préemption des Safer à la nue-propriété. C’est une réponse attendue pour lutter contre les montages en démembrement qui, depuis des années, contournent leur intervention.Mais, une fois la préemption exercée, une question demeure : à qui les terres sont-elles rétrocédées ? Le code rural confie aux Safer une multiplicité de missions, sans les hiérarchiser. L’installation, qui devrait être la priorité, se dilue dans l’énumération de ces missions. Le présent amendement entend combler ce vide : il ne crée pas de mission nouvelle, mais donne explicitement la priorité aux premières installations.L’amendement encadre cette priorité et prévoit qu’elle s’exerce dans le respect de l’équilibre économique et territorial des exploitations ; les Safer conserveraient toute leur marge d’appréciation sur la viabilité des projets. L’enjeu est existentiel pour notre agriculture. Le renouvellement des générations ne se fera pas sans un signal clair de la puissance publique sur la destination des terres passant par les Safer.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
J’émettrai un avis défavorable sur les trois. Monsieur Biteau, vous savez que si la terre préemptée est cultivée en bio, il y a déjà, au moment de la rétrocession, une priorité donnée au bio. Mais je ne crois pas que ce soit une bonne idée de généraliser cette priorisation du bio et de l’appliquer à toutes les terres qui font l’objet d’une exploitation conventionnelle – nous en avons déjà parlé tout à l’heure, je ne crois pas que ce soit le rôle de la Safer.Quant à l’installation de jeunes agriculteurs, madame Coggia, elle fait déjà partie des priorités de la Safer. Il faut lui faire confiance : elle a plusieurs missions et c’est à elle de décider, en fonction du contexte, des réalités, des parties prenantes, des projets… Je ne suis pas sûre que nous devions, depuis Paris, hiérarchiser les critères et les priorités.Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 813 ; s’agissant de l’amendement no 811 de M. Biteau, M. le rapporteur a indiqué que c’est déjà une priorité de la Safer.J’en viens à l’amendement no 2047 rectifié. Vous avez dit, madame Coggia, que l’installation de jeunes agriculteurs était perdue au milieu d’une énumération. En réalité, l’installation des jeunes est l’une des priorités des préemptions de la Safer. C’est formulé très clairement. Votre amendement me paraissant satisfait par la rédaction actuelle du code rural, je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Vouloir favoriser l’agriculture biologique n’est pas une lubie : c’est ce qui apparaît dans à peu près tous les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Demander aux Safer de respecter ces schémas directeurs me paraît être le minimum, compte tenu du fait qu’elles ont une délégation de service public.Par ailleurs, nous sommes en train de débattre d’un texte qui vise à soutenir notre souveraineté alimentaire. Et pour soutenir notre souveraineté alimentaire, il faut lutter contre ce qui la menace, à savoir le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité.Il n’y a rien d’incohérent à orienter les exploitations qui sont dans le portefeuille de la Safer vers les pratiques agricoles qui sont les plus respectueuses du climat et de la biodiversité, précisément parce que ce sont les deux atouts qui nous permettront d’atteindre la souveraineté alimentaire dans la durée.
Je mets aux voix l’amendement no 811.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 28 Contre 82
(L’amendement no 811 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 813.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 27 Contre 81
(L’amendement no 813 n’est pas adopté.)