Amendement n° 776

Il vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des projets d’avenir agricole une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française.Je ne vais pas parler en son nom, mais j’ai noté que ma collègue Hélène Laporte avait déposé un amendement ayant le même objet, avec cependant une application départementale. Je pense que nous avons fait le même constat : l’approche régionale est absurde, encore plus dans les grandes régions dont la taille est telle qu’elles ne permettent plus une approche territoriale. Dans ma région Occitanie, on passe des plages du Languedoc, via les Hautes-Pyrénées, jusqu’au plateau du Larzac… Il est difficile de faire moins territorial ! Soit il faut une déclinaison au niveau départemental, ce qui permet une approche réellement territoriale par l’intermédiaire des directions départementales des territoires (DDT) et des chambres d’agriculture, soit il faut une approche nationale et donc sans disparités, mais certainement pas une approche régionale où certaines grandes régions en profiteront, au passage, pour faire un peu de politique en favorisant certaines zones. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

La parole est à Mme Hélène Laporte, pour soutenir l’amendement no 859.

Nous préférerions en effet que les projets d’avenir agricole soient gérés au niveau départemental. En matière agricole, le département reste l’échelon le plus proche du terrain, des exploitations et des filières. C’est à cette échelle qu’on retrouve une véritable cohérence agronomique, climatique et économique. À l’inverse, les grandes régions issues du dernier découpage territorial regroupent des territoires aux ruralités parfaitement opposées. Parler de la Nouvelle-Aquitaine, c’est aller des Pyrénées jusqu’à la limite de la Loire, et on y trouve des productions, des climats et des enjeux qui n’ont souvent rien en commun. Comment prétendre mettre en œuvre des priorités agricoles uniformes dans un ensemble aussi disparate ? Nous militons donc pour que les comités de pilotage soient instaurés au niveau départemental. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)

Ce nouvel amendement des socialistes vise à associer les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – aux comités de pilotage créés pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire et les projets d’avenir agricole. Cette idée a été évoquée lors de nos échanges en commission. Nous estimons qu’en raison des compétences économiques respectives des EPCI et des régions, les associer ici serait pertinent, d’autant plus et surtout que cela permettrait d’établir un maillage beaucoup plus fin sur l’ensemble des territoires régionaux.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Je serais tenté d’en demander le retrait, leur disparité étant significative : M. Carbonnel veut transférer la gouvernance des comités au niveau national, Mme Laporte au niveau départemental et Mme Jourdan au niveau des EPCI. Le renvoi au niveau national justifie d’autant plus ma demande de retrait, monsieur Carbonnel, qu’il serait loin du sens de l’article en question, qui est vraiment de favoriser des projets d’avenir agricole dans les territoires.Au niveau territorial, il existe trois échelons. Les régions, dotées de la compétence du développement économique, gèrent le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC) et les dotations aux jeunes agriculteurs. Comme M. Carbonnel, je constate des différences entre régions. Les départements, moins vastes, plus proches du terrain, pourraient être un bon échelon, mais la loi Notre ne leur a accordé ni la responsabilité de la gestion des moyens ni la compétence économique, même s’ils peuvent se l’autoattribuer. Certains EPCI ont cette compétence mais, pour la plupart, ces regroupements n’ont pas la taille suffisante pour s’engager sur des projets d’ampleur.Toutefois, les gestionnaires des projets d’avenir agricole peuvent les inviter à participer à la gouvernance des projets. Le texte n’empêche pas que le président de région, ou son représentant, et le préfet de région, ou son représentant, qui dirigent de manière bicéphale le comité de pilotage, associent à leurs travaux qui ils entendent : EPCI, interprofessions, chambres départementales d’agriculture, élus départementaux, etc. De plus, un projet d’avenir agricole peut être interrégional.Il me semble que le sujet soulevé par ces amendements concerne plutôt le débat sur l’avenir des collectivités et sur le bilan de la loi Notre, votée il y a plusieurs années déjà avec, comme rapporteur, quelqu’un qui est tout proche de moi. (M. le rapporteur désigne M. Stéphane Travert, président de la commission des affaires économiques.) Comme beaucoup d’entre vous, je ne fais pas mienne cette loi. Il n’empêche que, dans l’état actuel des choses et eu égard à ses compétences, la région semble être l’échelon de gestion le plus approprié. Je suggère donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je vais d’abord répondre à M. Brugerolles à propos de la publication de la synthèse de l’exercice de planification. Je me suis assurée auprès de mon cabinet qu’elle était en ligne sur le site du ministère. Je l’invite donc à en prendre connaissance.J’en viens aux trois amendements, qui me semblent découler d’une petite confusion. Il ne faut pas imaginer que, parce qu’il aura été à l’origine de la planification, l’État décidera des implantations et des sites où elles auront lieu. Ce ne sera pas non plus le conseil régional ou le conseil départemental.Je partage l’avis de Mme Laporte sur le déficit de proximité né des lois territoriales de 2015. J’ai combattu les très grandes régions et je déplore leur existence car elles n’ont pas amené de plus-value. Il faut néanmoins avoir en tête que les projets d’avenir agricole sont des projets privés. Quel qu’en soit l’échelon responsable – commune, EPCI, département ou région –, il partira toujours des porteurs du projet.Nous avons d’ailleurs déjà identifié soixante-quinze projets très divers, issus du terrain, pour un investissement estimé à 1,5 milliard d’euros. Je vais donner quelques exemples pour que ces projets d’avenir prennent chair dans votre esprit. L’un vise à relancer la production de tomates d’industrie, dont la France importe 90 % de sa consommation. Un autre, qui va faire plaisir à Mme Trouvé, concerne la reconversion d’une unité de production de volailles tournée vers l’export en un site ultramoderne de découpe et de transformation de volailles destinées au marché national. Un troisième regroupe quatorze agriculteurs autour de la production de moutarde sur plus de 1 000 hectares. Ce ne sont que trois exemples de la dynamique de terrain qui est en jeu. L’approche territoriale qui est la vôtre n’est donc pas adaptée à l’esprit des projets d’avenir. C’est pourquoi je donne un avis défavorable sur les trois amendements.

La parole est à M. Dominique Potier, premier des quatre orateurs que j’autoriserai à s’exprimer, le sujet suscitant beaucoup de réactions.

Je crains que les avis de M. le rapporteur et de Mme la ministre témoignent d’une incompréhension en ce qui concerne l’amendement du groupe socialiste. Il faut oublier l’échelon national et l’échelon départemental, incohérents avec la répartition des compétences issue des lois de décentralisation. En revanche, les échanges entre les EPCI et les régions font le quotidien de tous les décideurs publics et privés. Les compétences régionales se déclinent dans les EPCI, qu’on parle d’urbanisme, de développement économique ou de gestion de l’eau, entre autres exemples.Pour se concrétiser, tous les projets, qu’ils concernent la moutarde, la volaille ou la tomate, devront s’enraciner dans un territoire où il faudra prendre des décisions en matière d’urbanisme, de définition de zones d’activité, de filières, d’emploi, de ressources humaines, de gestion de l’eau et des autres ressources naturelles. Ces territoires souverains seront des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. En rappelant, avec notre amendement, que le lien entre les régions et les EPCI est déjà établi, qu’il fonctionne en permanence, nous sommes dans l’esprit du texte et des souhaits des Jeunes Agriculteurs. Nous ne proposons pas que les EPCI gèrent à la place des régions mais avec elles, car c’est comme cela que fonctionnent les choses qui marchent dans la décentralisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à M. Benoît Biteau.

Je soutiens l’amendement de Mme Jourdan. Il n’est pas question de remettre en cause l’intérêt des projets évoqués par Mme la ministre, mais de trouver le bon échelon territorial pour les accompagner. Les régions sont les autorités de gestion des fonds européens et sont compétentes en matière de développement économique. Il est donc logique qu’elles soient associées aux projets d’avenir agricole. Toutefois, elles délèguent aux groupes d’action locale (GAL) la gestion des fonds européens de développement économique.

Seulement une petite partie de ces fonds…

Les EPCI sont donc un échelon incontournable pour évaluer, en lien avec la région et l’État, la pertinence de projets mobilisant des fonds régionaux et européens. Voilà pourquoi je soutiens la proposition de Mme Jourdan. (M. Pierre Pribetich applaudit.)

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Nous soutenons l’amendement de Mme Jourdan, même si les projets d’avenir agricole sont des non-sens à tous les points de vue. Pour qu’ils fonctionnent, il faudrait un échelon pertinent, un budget et de la simplification administrative. Or c’est l’exact contraire qui est proposé. Mme la ministre et M. le rapporteur avouent eux-mêmes que l’échelon prévu par le texte, les grandes régions, n’est pas pertinent. Si je prends l’exemple de l’Occitanie, je ne vois aucun point commun entre les estives des Pyrénées, la viticulture du plateau des Costières et la production de roquefort sur le Larzac. L’échelon de la grande région n’a aucune pertinence ; si les projets d’avenir agricole ne sont pas définis dans des territoires beaucoup plus petits, ils ne serviront à rien.D’autre part, quel est le budget ? Rappelons que vous avez baissé celui de l’agriculture de 1,2 milliard d’euros en deux ans et déshabillé d’autres dispositifs, dont les projets alimentaires territoriaux. Or sans budget, les projets d’avenir agricole sont des coquilles vides. Associer une absence de budget et un échelon non pertinent revient à encore complexifier le millefeuille administratif que vous êtes pourtant si prompts à dénoncer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

La parole est à M. Thierry Benoit.

La proposition du gouvernement de confier les projets d’avenir agricole à l’échelon régional est la bonne car, en plus d’être dotées des compétences économique et agricole, les régions sont chargées d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. Or les projets émergeront de l’amont, c’est-à-dire des agriculteurs, et de l’aval, c’est-à-dire de l’industrie agroalimentaire. L’échelon régional est donc incontournable.Comme nous l’avons fait en commission, cela invite à débattre du sort des grandes régions. Il faudra les redimensionner le plus vite possible et, pour gagner en simplification, aller vers l’instauration du conseiller territorial et l’extinction des conseils départementaux. Disons les choses telles qu’elles sont : entre les régions et les départements, il y a une administration en trop et un niveau d’élus en trop.Il faut confier les projets d’avenir agricole aux régions, avec des partenariats entre elles et les intercommunalités. Toutefois, il convient de regarder ce point de près. Ainsi, dans mon département, l’Ille-et-Vilaine, existent aussi bien la métropole de Rennes, qui a succédé à une communauté d’agglomération, que l’intercommunalité du pays de Châteaugiron – où vit Mme Gatel, la ministre de l’aménagement du territoire –, laquelle, comptant cinq communes, relève plutôt de l’amicale. Face à de tels écarts, un peu d’ordre ne nuirait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je mets aux voix l’amendement no 859.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        227        Nombre de suffrages exprimés                209        Majorité absolue                        105                Pour l’adoption                86                Contre                123