Amendement n° 775
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8 insérer les huit alinéas suivants :
« IV. – La reconnaissance des projets d’avenir agricole mentionnés au II s’inscrit dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 et répond aux principes suivants :
« 1° Le renforcement de l’indépendance stratégique de la Nation en matière agricole et alimentaire ;
« 2° L’adaptation des systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique ;
« 3° La préservation et la gestion durable des ressources naturelles et climatiques nécessaires à la production agricole ;
« 4° La garantie d’un revenu agricole décent et la contribution à un partage de la valeur agricole produite.
« La reconnaissance d’un projet d’avenir agricole est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.
« Les comités de pilotage régionaux apprécient la conformité des projets à ces principes, dans le respect des spécificités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères minimaux d’appréciation du respect des principes mentionnés au présent III »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’encadrement juridique de la reconnaissance des projets d’avenir agricole prévue à l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Dans sa rédaction actuelle, cet article confie aux comités de pilotage régionaux la mission de reconnaître ces projets, en tenant compte des priorités fixées par le livre préliminaire du code. Si cette approche permet une nécessaire adaptation aux spécificités territoriales, elle ne garantit pas, à elle seule, une cohérence d’ensemble des projets retenus au regard des enjeux nationaux de souveraineté agricole et alimentaire.
Le présent amendement propose ainsi d’inscrire explicitement que la reconnaissance des projets s’effectue dans le respect des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 du même code, et qu’elle répond à un nombre quelques principes structurants.
Ces principes visent, d’une part, à renforcer l’indépendance stratégique de la Nation et à adapter les systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique, et, d’autre part, à préserver durablement les ressources naturelles telles que l’eau, les sols, le climat et la biodiversité, indispensables à la production agricole. Ils intègrent également un objectif économique essentiel, en affirmant la nécessité de garantir un revenu agricole décent et de favoriser une répartition équitable et transparente de la valeur produite au sein des filières.
Afin d’assurer une mise en œuvre opérationnelle et homogène de ces exigences, l’amendement prévoit que la reconnaissance des projets est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire, tel qu’introduit par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce diagnostic constitue un outil structurant permettant d’apprécier, de manière objective et adaptée aux réalités locales, la pertinence des projets au regard des enjeux économiques, climatiques et environnementaux.
Enfin, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application du dispositif, notamment les critères minimaux d’appréciation du respect des principes fixés par la loi. Cette articulation permet de concilier la définition d’un cadre national exigeant avec la l’adaptation aux spécificités territoriales.
Par cet amendement, il s’agit ainsi de garantir que les projets d’avenir agricole contribuent effectivement à la souveraineté agricole et alimentaire, tout en assurant leur cohérence avec les grandes priorités nationales et leur ancrage dans les réalités locales.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 20/05/2026 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Nul ne doute de l’importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France et du respect dû à nos concitoyens qui y vivent. Il est paradoxal de débattre d’un sujet institutionnel – la liste électorale pour les élections provinciales – alors que 15 % du produit intérieur brut du territoire a disparu, que les acteurs économiques appellent au secours, que la filière nickel est en réanimation. C’est toute la difficulté de la Nouvelle-Calédonie de devoir gérer à la fois les sujets institutionnels et les sujets économiques.Cela me conduit à placer mon intervention sous le signe de l’humilité, mot que j’ai entendu à plusieurs reprises dans nos débats, et à l’inscrire dans le cadre du champ des possibles.Humilité collective, tout d’abord, pour constater que les accords de 1988 et 1998 ont apporté la paix civile mais n’ont pu faire converger, comme on l’avait espéré, les objectifs et les modes de vie. Trente-huit ans après les accords de Matignon, les difficultés sont toujours là. Trois référendums ont eu lieu – avec les résultats que chacun connaît – qui n’ont pas suffi à stabiliser la Nouvelle-Calédonie. Plus récemment, l’accord dit de Bougival, signé par six forces politiques principales mais rejeté par l’une d’entre elles, est allé très loin dans la créativité juridique et institutionnelle. Nous ne savons plus aujourd’hui si cet accord existe encore ou non, et, surtout, nous ignorons ce qu’en pensent les Néo-Calédoniens. J’ajoute enfin le projet de révision constitutionnelle, rejeté par notre assemblée le 2 avril.Quel est, dès lors, le champ des possibles alors que nous sommes au pied du mur à l’approche des élections du 28 juin ? Quelle sera la liste électorale ? La Nouvelle-Calédonie en possède trois et, à l’heure présente, 37 492 citoyens français ne peuvent participer au vote provincial, alors qu’ils vivent en Nouvelle-Calédonie et peuvent voter aux élections générales. Parmi eux, 10 775 citoyens sont dits natifs et vivent sur place depuis dix ans.Priver près de 40 000 de nos concitoyens du droit de vote pour les élections provinciales – et indirectement pour le choix du Congrès et du gouvernement – est contraire au principe d’égalité et d’universalité du vote. Le Conseil d’État l’a clairement affirmé dans son avis du 26 décembre 2023, indiquant qu’une telle distorsion ne pouvait perdurer, d’autant qu’elle va s’aggravant avec le temps.Le Conseil d’État, juge des élections locales, a bien vu le risque d’une annulation des élections provinciales et a suggéré, dans sa fonction de conseil, la piste d’une évolution limitée au strict indispensable par une loi organique. C’est le conseil retenu par le gouvernement, qui souhaite éviter le statu quo et propose d’ouvrir la liste aux natifs ayant dix années de résidence.La mesure fait l’objet, sinon d’un consensus, du moins d’une opposition limitée. Le vote du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en est la preuve.Le gouvernement souhaite y ajouter, par voie d’amendement, les conjoints des natifs. La situation d’un père, et demain d’un fils, qui pourra voter alors que la maman ne le pourra pas et qu’ils vivent tous les trois en Nouvelle-Calédonie est effectivement choquante. C’est une bizarrerie, certes, mais intégrer 1 500 à 2 000 conjoints à la liste provinciale est-il « strictement indispensable », pour reprendre la formulation du Conseil d’État ?Vous avez souligné, monsieur le premier ministre, que votre amendement n’entraînerait pas de bouleversement des grands équilibres. L’absence de bouleversement des grands équilibres et le « strictement nécessaire » sont-ils deux formulations de même sens constitutionnel ? C’est bien là la question. Le Conseil constitutionnel aura en tête, lorsqu’il examinera cette loi organique, que seule une nouvelle révision serait de nature à modifier la liste électorale puisque notre pays a constitutionnalisé à deux reprises, en 1998 et 2007, le régime électoral de la Nouvelle-Calédonie – c’est l’article 77 de la Constitution. Dans ces conditions, il interprétera restrictivement toute exception.Je ne me permettrai pas d’anticiper ce que pourrait être une décision du Conseil constitutionnel mais j’ai de sérieux doutes. La sagesse me semblerait de suivre le rapporteur et de se limiter à l’extension aux natifs.Il s’agit ainsi d’un « petit pas », pour reprendre votre formule, monsieur le premier ministre, ou d’un jalon vers un compromis tel que nous pouvons tous l’appeler de nos vœux.