Amendement n° 769

Nous abordons le sujet important de la concurrence déloyale des produits importés qui ne respectent pas nos standards environnementaux et sanitaires. Alors que nos éleveurs fabriquent des produits de grande qualité et d’excellence, nous laissons entrer sur notre territoire des denrées qui ne sont pas conformes à nos normes. Il nous faut rééquilibrer les choses pour contrôler davantage ce qui entre sur notre sol.Certains amendements ont permis des progrès en autorisant de véritables sanctions administratives en cas d’importation de produits interdits. Cette brigade, destinée à renforcer les contrôles, va aussi dans le bon sens ; elle permettra d’accroître notre vigilance sur les denrées alimentaires qui entrent sur le territoire français.Toutefois, il faut que ces contrôles se concentrent sur les denrées importées. Les agriculteurs français sont déjà très contrôlés. Le but est d’infléchir la tendance pour contrôler davantage les produits importés qui ne respectent pas nos standards, en provenance de l’Union européenne, mais surtout du dehors. Aussi est-il important de préciser dans le texte que les contrôles ciblent exclusivement les produits importés.

La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 1932.

Cet amendement rédactionnel identique à celui de M. Le Fur vise à restreindre le renforcement des contrôles aux denrées importées.

Quel est l’avis de la commission ?

Madame Minard, monsieur Le Fur, je partage votre ambition de lutter contre la concurrence déloyale grâce à l’action de cette brigade. Néanmoins, la rédaction que vous proposez risque de restreindre la portée de l’habilitation au contrôle sur les seules denrées importées.

C’est l’objectif !

Cela pose une difficulté juridique, puisque l’article 3 vise à adapter l’organisation de l’ensemble des services en leur conférant des pouvoirs qu’ils n’ont pas. Votre amendement rendrait la mesure d’habilitation inopérante ou limiterait sa portée. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Permettez-moi d’abord de répondre à Mme la ministre Dominique Voynet sur la question de la territorialité de la brigade : quand je dis qu’elle pourra agir partout sur le territoire, c’est très large. Cela signifie dans les entrepôts, dans les magasins, aux frontières…Vous me dites que les contrôles sont actuellement éclatés entre plusieurs services. En réalité, la DGCCRF ne fait plus rien en matière de sécurité sanitaire des aliments : elle a transféré ses compétences de police sanitaire unique (PSU) à la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture. Actuellement, aux frontières, la DGAL contrôle la conformité des produits animaux, tandis que les douanes – c’est le fruit de l’histoire – contrôlent les produits végétaux. En ce qui la concerne, la brigade prévue par le texte pourra contrôler les produits végétaux et animaux sur tout le territoire.Vous m’interrogez sur le nombre d’agents. Aujourd’hui, la DGAL compte 450 agents, qui réalisent 235 000 contrôles par an. Augmenter les effectifs d’une centaine d’agents est donc très significatif.

Seront-ils intégrés à la DGAL ?

Ils appartiennent déjà à la DGAL ; ce sont des agents parfaitement professionnels, qui sont totalement adaptés à la fonction puisqu’ils réalisent déjà des contrôles aux frontières.J’en viens aux amendements de M. Le Fur et Mme Minard visant à restreindre le périmètre de l’ordonnance aux denrées importées. Concrètement, cela signifierait que cette brigade s’interdit de contrôler autre chose que des produits importés, ce qui pose deux problèmes.Premièrement, on ne peut exclure l’hypothèse de l’absence de conformité de produits qui ne sont pas importés.Deuxièmement, un agent qui contrôle un entrepôt devrait pouvoir discriminer ce qui est importé d’un pays tiers ou de l’Union européenne de la production nationale – si tant est que les informations dont il dispose soient correctes. Vous rendez les choses plus complexes et, partant, vous allez réduire l’efficacité des agents de cette nouvelle brigade en leur disant de ne pas en faire trop.Or le but de ce dispositif est de renforcer les contrôles pour lutter contre la concurrence déloyale et ainsi conforter notre souveraineté alimentaire – c’est cela dont nous parlons, au fond.Je vous demande donc de retirer vos amendements, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.

La parole est à M. Corentin Le Fur.

Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour vos explications. Je vais retirer mon amendement, mais une inquiétude demeure : la situation actuelle est déséquilibrée, ou du moins asymétrique.En effet, les produits agricoles français sont très contrôlés et, par conséquent, les agriculteurs et les éleveurs français aussi. On a en revanche le sentiment que les produits importés le sont très peu. Cette brigade est une bonne initiative, mais il faut faire passer la consigne de contrôler en priorité les produits importés. Sinon, nous imposerons une contrainte supplémentaire à nos agriculteurs et à nos éleveurs alors que le but est de les protéger de la concurrence d’agriculteurs ou d’éleveurs étrangers qui ne respectent pas nos normes. Je retire mon amendement, mais je vous demande d’être très vigilants à cet égard : la question est d’importance.

Il a raison !

Je retire aussi le mien !

La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 379.

Par l’article 3, le gouvernement demande une habilitation à légiférer par ordonnance très large pour renforcer les contrôles sanitaires. Dont acte.Mais le diable se cache toujours dans les détails. Chacun le sait ici : tous les contrôles ne se valent pas. Comme les moyens de l’État ne sont pas illimités, autant les utiliser le plus efficacement possible, en contrôlant en priorité les produits qui posent le risque le plus élevé.Il nous appartient d’évaluer ces risques en nous fondant sur des bases et des critères objectifs, comme les volumes importés, les antécédents de non-conformité, les risques sanitaires identifiés, les difficultés de traçabilité ou encore les indices relatifs à l’usage de substances interdites dans l’Union européenne.Il ne s’agit pas d’alourdir le dispositif présenté par le gouvernement, mais d’en garantir l’efficacité en ne contrôlant que là où c’est réellement nécessaire. L’objectif est simple mais essentiel : il faut protéger nos agriculteurs de la concurrence déloyale, garantir aux Français une alimentation saine et sûre et défendre notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

S’agissant des denrées importées, je vous renvoie aux arguments que j’ai opposés à M. Le Fur et Mme Minard. Votre proposition revient en fin de compte à restreindre les missions des agents en réduisant la portée de l’habilitation.Sur le fond, votre amendement est satisfait puisque le règlement européen de 2017 relatif aux contrôles officiels tout au long de la chaîne agroalimentaire introduit déjà un ciblage fondé sur l’analyse du risque. Il tient notamment compte des antécédents de non-conformité par pays d’origine. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’y donnerai un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Cet amendement ressemble aux précédents, qui ont été retirés. Il s’agit de contrôler en priorité certaines denrées importées. Pour notre part, nous pensons au contraire que le contrôle sanitaire doit être global, ce que prévoit l’article 3 en permettant au gouvernement de créer cette nouvelle brigade. Cependant, madame la ministre, nous ne comprenons toujours pas comment l’action de cette brigade s’articulera avec celle des services existants. Ainsi, la police sanitaire unique a été créée en 2022 et elle a commencé à être déployée en 2023. Est-ce à dire qu’elle ne disposait pas jusqu’à maintenant de toutes les capacités légales pour mener à bien ses missions ? Nous nous posons la question.Enfin, nous nous réjouissons que vous vouliez protéger les consommateurs – c’est aussi notre objectif. J’espère par conséquent que vous vous opposerez à la destruction du magazine 60 millions de consommateurs ou à la réautorisation de pesticides notoirement nocifs pour la santé humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mme Manon Meunier applaudit également.)

Je mets aux voix l’amendement no 379.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        169        Nombre de suffrages exprimés                166        Majorité absolue                        84                Pour l’adoption                64                Contre                102

La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 164.

Monsieur le rapporteur et madame la ministre, nous allons vous donner l’occasion de saluer notre constance et notre cohérence puisque nous nous opposons une nouvelle fois au principe de législation par ordonnance. Comprenez qu’en voyant votre bilan, nous refusions de vous laisser les rênes, même pour créer une brigade de contrôle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Par ailleurs, celle-ci ne nous semble pas bien proportionnée compte tenu du volume des importations de denrées alimentaires. Nous considérons donc qu’il s’agit d’une mesure d’affichage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

En effet, en vous opposant à une habilitation à légiférer par ordonnance, vous faites preuve de constance. Mais prenez en considération l’objet de cette habilitation, car il rejoint ce que vous appelez de vos vœux : davantage de contrôles.Vous dites que le dispositif est mal proportionné – j’en profite pour répondre aussi à M. Le Fur. Sur les 486 000 contrôles, 236 000 concernent les denrées importées de pays tiers et 87 750 les denrées importées ou exportées au sein de l’Union européenne.Madame la députée, vous considérez qu’un renfort de 100 agents pour soutenir l’action des 450 agents déjà en poste est insuffisant. Mais quel service public peut aujourd’hui se targuer d’une augmentation de 22 % de ses effectifs ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !

En connaissez-vous beaucoup, des services qui bénéficient d’une telle augmentation de leurs effectifs ? Nous le faisons pour la brigade !Madame Belluco, vous rappelez que la police sanitaire unique a été créée en 2022 et vous vous demandez si cela signifie que cette création n’a servi à rien. Comme le précise l’habilitation, les agents supplémentaires disposeront en fait de compétences élargies par rapport à ceux déjà en poste. Je vous donne quelques exemples : ils pourront agir partout en France alors que leurs collègues ne peuvent agir que dans le département auquel ils sont rattachés. Ils pourront aussi utiliser un nom d’emprunt sur les plateformes en ligne pour cacher leur identité, et pourront infliger des sanctions pénales, pas seulement administratives.

Vous avez tout cassé et maintenant vous essayez de réparer, c’est incroyable !

Écoutez un peu ce que je dis, vous pourrez prendre la parole après.

Mais vous n’arrêtez pas de parler pour ne rien dire !

Oh, comme c’est irrespectueux !

Quelle grossièreté !

Allons, monsieur le député !

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

La parole est à M. François Jolivet.

Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ?

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous connaissions un service public qui bénéficie d’une telle augmentation de ses effectifs : mais justement, c’est bien le problème ! Nous ne voulons pas vous laisser légiférer par ordonnance, car nous n’avons pas envie que vous vous tiriez la bourre entre services publics pour savoir qui augmentera le plus ses effectifs ! Et surtout, avec quel budget ? Nous avons besoin de savoir comment vous comptez financer la création de cette brigade. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je mets aux voix l’amendement no 164.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        171        Nombre de suffrages exprimés                159        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                37                Contre                122

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 165.

Je reprends la question posée à l’instant par notre collègue Mme Hignet. Cette habilitation conférée à l’aveugle – c’est le propre de la législation par ordonnance – nous inquiète, notamment parce que nous n’avons aucune idée des financements qui seront consacrés à la création de cette brigade. En effet, qui dit effectifs supplémentaires dit nécessité d’augmenter le budget alloué à ce poste. Ces financements seront-ils pris sur d’autres postes de dépenses du budget du ministère de l’agriculture ? Si oui, quels seront les postes amputés ? Nous avons besoin de réponses claires.Nous considérons que l’habilitation est trop large : le travail n’est pas abouti. Il aurait fallu parvenir à un texte en bonne et due forme pour garantir des débats transparents. Nous ne disposons d’aucun engagement budgétaire, ce qui signifie qu’il s’agit d’une mesure d’affichage, qui ne débouchera pas sur des contrôles effectifs. Pourtant, depuis deux ans, les signatures de traités de libre-échange s’enchaînent, peut-être plus qu’avant, sans que le gouvernement réagisse. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses que vous avez commencé à m’apporter.Vous avez dit que les compétences de ces agents s’étendraient à tout le territoire français, contrairement à celles des agents en poste actuellement, qui se limitent au département auquel ils sont rattachés. En effet, pour l’heure, ces services de contrôle relèvent du département, plus précisément des directions départementales de la protection des populations (DDPP). Est-ce à dire que vous vous apprêtez à réduire les moyens des DDPP, alors que leurs agents connaissent bien leur territoire, les agriculteurs locaux et la situation économique du département ? Les agents de la nouvelle brigade seront-ils complémentaires de ceux des DDPP ? Nous aimerions mieux comprendre le dispositif et recevoir l’assurance qu’il y aura bien une augmentation des effectifs pour accomplir ces missions supplémentaires, et non un remplacement par des agents à compétence nationale des agents départementaux qui travaillent aujourd’hui au plus près des territoires.

Je mets aux voix l’amendement no 165.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        170        Nombre de suffrages exprimés                158        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                38                Contre                120

La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 167.

Je souhaite revenir plus précisément sur cette question du budget. Vous affirmez vouloir renforcer les contrôles des denrées, la sécurité sanitaire et la qualité de l’alimentation. Regardons ensemble le programme 206, relatif aux politiques de sécurité sanitaire et de qualité des aliments. Dans le projet de loi de finances initiale pour l’année 2024, l’action 09 de ce programme bénéficiait de 250 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances pour 2025, ce financement est tombé à 160 millions ! Cette action voit son budget diminuer année après année.Vous nous promettez une augmentation des effectifs avec cette mesure. Nous nous en réjouissons, mais nous ne savons toujours pas sur quel fondement budgétaire cette augmentation reposera. Nous déplorons le manque de transparence sur ce qui arrivera dans les faits. Nous sommes peut-être simplement en train de revenir à ce que vous avez déjà détruit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Quelle ne fut pas ma surprise, madame la députée, à la lecture de votre amendement – car je lis les amendements, pardonnez-moi cette faiblesse. Vous proposez de supprimer l’alinéa 4, alors qu’il y est question de police administrative, de sanctions administratives et pénales « pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement » et « d’améliorer l[a] proportionnalité » de ces sanctions : quel est le rapport avec le budget ?Vous souhaitez déshabiller la brigade, c’est-à-dire la priver des moyens d’exercer son contrôle et de sanctionner. C’est le comble de l’absurdité !Avis défavorable.

Très bien !

Je mets aux voix l’amendement no 167.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        174        Nombre de suffrages exprimés                158        Majorité absolue                        80                Pour l’adoption                35                Contre                123

L’article 3 va entraîner des changements majeurs dans les missions des agents que vous avez parfaitement décrits, madame la ministre, puisqu’il s’agit « de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments ». L’ordonnance donnera ainsi aux agents de nouvelles compétences pour les inspections et pour les contrôles avec, vous l’avez précisé, une compétence étendue au territoire national pour des agents qui travaillent actuellement à l’échelon départemental. De plus, elle ouvre la porte à des modifications profondes dans les conditions de travail et d’emploi des agents. Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement de repli d’associer à son élaboration les organisations représentatives concernées.Je terminerai en faisant une petite remarque sur le budget prévu pour de nouveaux agents au ministère de l’agriculture : cela me laisse dubitative, parce que je n’oublie pas qu’au sein du ministère, il y a eu des coupes budgétaires sévères,…

Merci, madame la députée.

…qui ont notamment affecté les lycées agricoles et la formation agricole pour adultes. Il est important de s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Julien Brugerolles applaudit également.)

La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2264.

Associer les organisations syndicales des agents représentatives nous paraît en effet très important, car leur implication constitue un gage de légitimité et de pérennité des décisions. On sait que le dialogue social est un levier de réussite des transformations, un levier essentiel pour garantir que les réformes touchant directement les conditions de travail et les missions des agents publics seront coconstruites avec les premiers concernés. Le renforcement et l’amélioration des contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux, comme le prévoit l’article, ne pourront être réellement efficaces qu’en cas de participation des agents. D’où l’importance de voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reconnais la constance de vos convictions, madame Thomin. Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il me paraît en effet inconcevable qu’il puisse ne pas y avoir de dialogue social dans les institutions de l’État, en particulier au ministère de l’agriculture, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale. Ces amendements sont donc satisfaits. Du reste, je ne suis pas certain qu’ils relèvent du domaine de la loi. J’en suggère donc le retrait. À défaut, mon avis sera défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ces amendements sont en effet parfaitement satisfaits. Aucune mesure relative aux activités des agents n’est prise sans que leurs représentants soient consultés, associés, intégrés dans la concertation. Dans toute administration comme dans toute organisation professionnelle, il doit y avoir un dialogue transparent et constructif. C’est le cas dans mon ministère. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La parole est à Mme Lisa Belluco.

Ces amendements me donnent l’occasion de reposer ma question : qu’en sera-t-il si, par exemple, des agents dont les missions sont aujourd’hui localisées dans le département, ou dans des endroits stratégiques comme Cherbourg – j’en parlais à l’instant avec ma collègue députée de Cherbourg, assise à côté de moi –, se retrouvent demain à intervenir sur tout le territoire national ? Il y a un enjeu de bien-être au travail et plus largement d’organisation familiale pour ces agents qui se sont engagés pour un travail localisé et qui se retrouveraient à intervenir sur tout le territoire.L’intérêt de l’organisation départementale, je le redis, est que les agents sont des connaisseurs du maillage économique et agricole de leur département, qu’ils en connaissent les agriculteurs, les exploitants, qu’ils savent comment cela se passe, et qu’ils peuvent interagir très facilement avec les autres services départementalisés ou régionalisés de l’État. Au niveau national, ce n’est pas du tout la même relation entre professionnels, la même relation entre services et la même efficacité pour l’intérêt général et pour les territoires.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        181        Nombre de suffrages exprimés                180        Majorité absolue                        91                Pour l’adoption                55                Contre                125