Amendement n° 766 (Rect)
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :
« « Art. L. 427‑1‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut définir, dans un arrêté applicable pour une durée maximale de trois ans et soumis à participation du public en application de l’article L. 123‑19‑1, les conditions, zones et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Les dispositions des articles L. 123‑19‑1 et L. 123‑19‑2 ne s’appliquent pas aux décisions administratives adoptées en application de cet arrêté qui visent à prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique. Les opérations réalisées dans ce cadre font l’objet d’une publication simplifiée par voie électronique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique des interventions des lieutenants de louveterie afin de distinguer les règles générales des autorisations individuelles d’intervention.
- Il prévoit que le préfet puisse adopter un « arrêté-cadre » valable pour une durée maximale de trois ans. Cet arrêté définirait les zones concernées, les conditions d’intervention, les horaires et les armes utilisables par les lieutenants de louveterie. Parce qu’il fixe des règles générales, cet arrêté serait soumis à la consultation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.
- En revanche, les décisions individuelles prises pour autoriser concrètement une intervention de louveterie ne seraient plus soumises à cette procédure de participation du public. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les interventions nécessaires pour prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique, tout en respectant un principe de proportionnalité entre règles générales et décisions ponctuelles.
L’amendement précise également que les interventions réalisées dans ce cadre feront l’objet d’une publication simplifiée par voie électronique afin de garantir une information du public.
Enfin, l’ajout de la référence à la sécurité publique permet de couvrir les situations d’urgence impliquant des animaux dangereux ou errants, par exemple à proximité d’une voie ferrée ou dans un lieu fréquenté par le public.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 2422, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement no 2428, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 766 rectifié, qui fait l’objet de ces deux sous-amendements.
La commission a adopté la dispense de consultation préalable du public pour les actes préfectoraux relatifs à l’intervention des louvetiers. Je propose deux aménagements de ce dispositif, afin de garantir le respect des dispositions constitutionnelles relatives au droit à la participation du public aux décisions environnementales.D’une part, le préfet pourrait adopter un arrêté-cadre valable pour une durée maximale de trois ans, définissant la stratégie d’intervention des louvetiers dans le département, ainsi que leurs zones d’intervention et les armes utilisables. D’autre part, les décisions individuelles autorisant concrètement une intervention de louveterie seraient dispensées de procédure de participation du public.L’amendement tend ainsi à instaurer un équilibre : l’arrêté-cadre fixerait des règles générales durables, tandis que les décisions individuelles permettant des interventions rapides seraient simplifiées afin de répondre aux situations d’urgence.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2422.
L’adoption de l’amendement no 895 permettra au préfet de département d’autoriser directement l’intervention des louvetiers. En le défendant, j’avais rappelé la nécessité de garantir la cohérence du dispositif avec le plan « loup », qui prévoit que le préfet coordonnateur apprécie le caractère exceptionnel des dommages. Ce sous-amendement vise donc simplement à assurer la cohérence avec nos votes précédents.
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2428.
L’amendement de notre collègue Roseren va dans le bon sens : il faut supprimer les consultations publiques en ligne absurdes, qui retardent les tirs de défense et font perdre un temps précieux face au loup. Toutefois, il comporte encore un angle mort. Vous écrivez que le préfet de département « peut » prendre un arrêté de simplification. Une telle rédaction rend facultative la protection des éleveurs.Ainsi, si le préfet est courageux, les éleveurs seront protégés ; s’il est frileux ou s’il craint la pression des associations écologistes, aucun arrêté ne sera pris et les bergers resteront sans défense. Pour éviter une telle loterie administrative, nous proposons de supprimer le mot « peut ». La sécurité des troupeaux ne doit pas dépendre de la volonté d’un haut fonctionnaire. Passons de l’option à l’obligation ; protégeons nos éleveurs partout et systématiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Ils n’ont pas été examinés par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable : il faut faire confiance au préfet et lui laisser la possibilité d’agir, sans le contraindre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur, qui permet une sécurisation globale des décisions individuelles, pour une durée suffisamment longue et un champ d’application que nous souhaitons le plus large possible. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable aux sous-amendements.Pour rassurer celles et ceux qui sont attachés à la participation du public, je précise que l’arrêté-cadre demeurera soumis à une procédure de consultation, garantissant ainsi la transparence de son élaboration. Enfin, il convient de laisser au préfet une faculté et non une obligation : c’est ainsi, de manière générale, que s’écrit le droit.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous sommes favorables à l’amendement de notre rapporteur Roseren et nous saluons toutes les avancées proposées en matière de gestion du loup.Pourquoi l’article 14 fait-il l’objet d’un tel débat ? Parce que, comme le soulignait notre collègue Bonnivard, le déclassement du loup du statut d’espèce « strictement protégée » à celui d’espèce « protégée », souvent présenté comme « le » levier, est utile, mais insuffisant. La question principale demeure la même : simplifier les procédures. C’est tout l’objet de cet article 14.La population des loups demeure soumise à des quotas de prélèvement. Chez les éleveurs domine le sentiment qu’au bout du compte, tout est fait pour empêcher les tirs. L’information du public est légitime – Mme Voynet a raison –, mais dès lors qu’un arrêté-cadre fixe les conditions générales de prélèvement, les zones concernées et les louveteries compétentes, éléments qui deviennent alors de notoriété publique, il n’est pas nécessaire d’aller plus loin.L’amendement défendu par notre rapporteur va donc dans le bon sens : celui de la simplification, à l’instar du déclassement du loup que nous avons obtenu après plusieurs années d’efforts – j’en sais quelque chose.
(Le sous-amendement no 2422 est retiré.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 2428.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 82 Contre 85
(Le sous-amendement no 2428 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 766 rectifié est adopté.)