Amendement n° 764
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« , qu’elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, »
Exposé sommaire
L’article 14 prévoit déjà que toute personne peut exercer l’activité de lieutenant de louveterie sous réserve de remplir les conditions requises.
La mention de la situation professionnelle de la personne est donc redondante ; il n’apparait pas pertinent de la conserver.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 764 et 765 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 764 et 765, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)