Amendement n° 763
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« Aux seules fins de protection des personnes et des élevages, le représentant de l’État dans le département peut autoriser, pour une durée ne pouvant excéder trente jours, des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de chiens en état de divagation ayant causé des dommages graves aux troupeaux ou étant susceptibles d’en causer, lorsque des circonstances de temps et de lieu le justifient et qu’aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable.
« La destruction d’un chien en état de divagation fait l’objet d’une déclaration immédiate auprès du représentant de l’État dans le département. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils entraînent sur les troupeaux. Cette autorisation ne peut excéder trente jours, et ne peut intervenir que lorsque leur capture est impossible. C’est un amendement d’équilibre qui vise à défendre les éleveurs qui subissent les mêmes dommages que les attaques de loup, mais qui ne peuvent pas se défendre car les lieutenants de louveterie ne peuvent intervenir en présence de chiens errants.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 763. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 182.
Cet amendement répond à des situations qui nous ont été décrites lors des auditions. Nous avons essayé d’y travailler avec le rapporteur dans une volonté d’équilibre.Lorsque des chiens en état de divagation causent des « dommages graves aux troupeaux », l’amendement propose que le représentant de l’État puisse autoriser, « pour une durée ne pouvant excéder trente jours », des lieutenants de louveterie à procéder à des tirs si « aucune autre mesure de capture ne peut être mise en œuvre ».Nous avons ainsi essayé de répondre de façon équilibrée, avec un maximum de sécurité, à des situations de prédation que l’on retrouve dans plusieurs secteurs du pays.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 763.
Je suis sans doute allé un peu trop vite en commission, qui n’a pas adopté cet amendement. Il concerne des situations d’urgence bien définies où des chiens errants attaquent et abîment des troupeaux. La commission l’a repoussé et je donne donc un avis défavorable, mais, à titre personnel, j’y suis très favorable. Cette mesure aiderait beaucoup les territoires ultramarins, qui sont davantage confrontés que nous aux chiens errants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
Le groupe Rassemblement national votera contre ces amendements. La question des chiens errants relève de la compétence de police administrative des maires. Il faut les aider en amont, pour prévenir la divagation des chiens, plutôt que de se soucier d’abattre un chien, qui peut errer parce qu’il a été mal gardé par son propriétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 763.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 56 Contre 102
(Les amendements identiques nos 182 et 763 ne sont pas adoptés.)