Amendement n° 762
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« . Elle n’est pas exercée à titre professionnel mais ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 27/05/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Mme la présidente
L’amendement no 762 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 762, repoussé par le gouvernement, est adopté.)