Amendement n° 753
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté précise les conditions dans lesquelles le préfet de département définit, après accord du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, les communes revêtant le caractère de zone pouvant difficilement être protégée, en raison des caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par les troupeaux empêchant la mise en œuvre de moyens de protection efficace des troupeaux d’ovins et de caprins. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la définition des zones difficilement protégeables (ZDP). En raison de leurs caractéristiques géographiques et topographiques, les élevages situés dans ces zones ne peuvent pas être efficacement protégés de la prédation du loup.
L’objectif de cet amendement est de leur conférer une définition légale. Elles pourront être définies par le préfet de département, sous couvert de l’accord préalable du préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 26/05/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 373, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 753 et identique, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Géraldine Grangier, pour soutenir l’amendement no 373.
Il répond à une exigence simple. L’efficacité des mesures de protection repose sur leur rapidité. Or les éleveurs nous alertent sur les lourdeurs administratives et les délais qui retardent parfois l’intervention après une attaque. Chaque jour perdu réduit l’effet dissuasif des prélèvements et expose les exploitations à de nouvelles pertes. Nous ne pouvons pas laisser la bureaucratie prendre le pas sur la protection concrète des troupeaux. Cet amendement vise à garantir que les procédures administratives ne pourront pas retarder de manière disproportionnée une intervention nécessaire lorsque des attaques sont constatées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par les dispositions réglementaires récentes, qui substituent au régime d’autorisation une déclaration en préfecture. Par ailleurs, l’alinéa 7 prévoit un délai d’un jour ouvré pour l’envoi par l’administration du récépissé permettant de réaliser les tirs de défense. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre demande légitime est satisfaite, puisque vous avez adopté ce soir un amendement visant à réduire les délais en demandant à l’administration de répondre dans des délais les plus appropriés.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 373 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 753 et 2091. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 753.
Conformément à la proposition de ma collègue Véronique Riotton, il vise à conférer enfin une base légale claire aux zones difficilement protégeables (ZDP), qui relèvent aujourd’hui du niveau réglementaire et ne s’appliquent qu’à quatre départements. Dans les zones de montagne notamment, comme le parc national des Écrins, certaines protections sont inapplicables physiquement, en raison de la pente ou du type de terrain. Cette mesure permettrait d’adapter les règles de protection des troupeaux à la topographie.
L’amendement no 2091 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 753 et 2091.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 134 Contre 27
(Les amendements identiques nos 753 et 2091 sont adoptés.)