Amendement n° 752

En commission, nous avons débattu d’une question qui peut paraître procédurale, mais qui est importante. Aujourd’hui, lorsqu’un éleveur subit une attaque, le constat doit être réalisé par un agent habilité. Par cet amendement, je propose d’offrir à l’éleveur la possibilité, s’il le souhaite – il n’y a aucune obligation –, de réaliser le constat de façon dématérialisée par le biais de photographies. C’est toujours l’agent habilité de l’OFB qui serait chargé de déterminer s’il s’agit d’une attaque de loup – j’ai modifié la rédaction en ce sens –, mais les preuves seraient apportées directement par l’éleveur.C’est une mesure de simplification, qui apporterait de la souplesse : cela éviterait aux agents de l’OFB de se déplacer, ce qui représenterait un gain de temps. Toutefois, en cas de besoin, l’éleveur pourrait demander à rencontrer un agent.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je remercie M. le rapporteur pour cet amendement de simplification, qui vise à offrir aux éleveurs la possibilité de recourir à la télédéclaration pour le constat des dégâts occasionnés par le loup. Je le répète, ce sera sur la base du volontariat. Si l’éleveur souhaite qu’un agent de l’OFB se déplace, ce sera toujours possible. Cette mesure permettra une indemnisation beaucoup plus rapide de nos éleveurs. Avis favorable.

La parole est à M. Christophe Bentz.

Monsieur le rapporteur, nous allons naturellement soutenir cet amendement de simplification, puisqu’il facilite la vie de nos éleveurs, en l’occurrence pour l’établissement des constats. Toutefois, s’il venait à être adopté, il ferait tomber les amendements suivants, qui ajoutent une notion de prévention de la récidive. Ces amendements ont été travaillés avec les Jeunes Agriculteurs, qui sont légitimement très inquiets pour l’avenir de l’élevage.Les menaces d’attaques, les attaques réelles ou les récidives d’attaques sont un cauchemar pour les éleveurs, un véritable enfer. Nous devons donc les aider, a fortiori dans un département comme la Haute-Marne, le plus prédaté de France – en dix-huit mois, plus de 200 attaques ont été recensées, qui ont fait 1 200 victimes et plus de 1 000 morts. C’est une catastrophe. C’est la raison pour laquelle nous devons par tout moyen aider et soutenir la vie de nos éleveurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Marie-José Allemand.

Certes, cette mesure apporterait une certaine simplification, mais, là encore, cela ferait porter la charge de la preuve sur l’éleveur. Ce n’est pas aux éleveurs d’apporter la preuve des attaques ; c’est à l’OFB de constater qu’il s’agit bien d’une attaque de loup. Pour réduire les risques de suspicion, laissons à l’OFB le soin de faire les constats. (Mme Marie Pochon applaudit.)

La parole est à M. le ministre délégué.

Je tiens à vous rassurer, madame la députée, en soulignant que le recours à la télédéclaration se ferait sur la base du volontariat. Si l’éleveur ne souhaitait pas télédéclarer, les agents de l’OFB se déplaceraient, comme ils le font aujourd’hui. C’est une mesure de simplification.

On sait bien comment va se terminer !

Par ailleurs, les documents qui seraient transmis sont des photos de constatations des dégâts. Il n’y a donc pas de renversement de la charge de la preuve.