Amendement n° 751
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« soumis à évaluation environnementale mentionnés à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier les conditions qui déclenchent une étude préalable agricole pour certains projets d’aménagement du territoire.
Actuellement, le texte prévoit de supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique. Cela aurait pour effet d’élargir fortement le nombre de projets concernés par l’étude agricole, y compris des projets ayant des effets limitéssur l’activité agricole, comme les travaux de rénovation menés sur des lignes ferroviaires existantes : même avec peu d’effets sur les terres agricoles, ils pourraient être soumis à l’étude dès lors qu’ils consomment plus de 5 hectares de terre au total.
L’amendement propose donc de conserver le lien avec l’évaluation environnementale, mais en l’élargissant :
- aux projets soumis à une évaluation environnementale systématique, comme le prévoit déjà le code de l'environnement ;
- ainsi qu’aux projets examinés « au cas par cas ».
L’objectif est de cibler prioritairement les projets ayant les incidences environnementales et agricoles les plus significatives, plutôt que d’appliquer automatiquement l’étude à tous les projets dépassant un simple seuil de surface.
L’amendement cherche aussi à éviter un effet de contournement du seuil de 5 hectares : certains opérateurs pourraient fractionner ou réduire légèrement leurs projets pour rester juste en dessous du seuil et échapper à l’étude préalable agricole. Grâce au critère de l’évaluation environnementale et du « au cas par cas », des projets consommant une part significative de terres agricoles pourraient malgré tout être soumis à cette étude.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 29/05/2026 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 751.
Il vise à préserver l’esprit de l’étude préalable agricole réalisée avant certains projets d’aménagement du territoire qui peuvent affecter les terres agricoles et l’environnement.Le texte actuel tend à supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique, ce qui reviendrait à soumettre un très grand nombre de projets à l’étude préalable agricole, dès lors qu’ils dépassent une certaine surface, et ce, même si leurs effets sur l’activité agricole sont limités. Je pense, par exemple, aux travaux de rénovation d’infrastructures existantes, qu’il s’agisse de lignes ferroviaires ou de lignes à haute tension.Nous proposons une solution équilibrée, qui conserve le critère, déjà présent dans la partie réglementaire du code de l’environnement, relatif aux projets soumis à l’évaluation environnementale, mais en allant plus loin puisque nous étendons la mesure aux projets examinés au cas par cas.Nous cherchons ainsi à mieux prendre en compte la réalité des effets, y compris de projets qui ne relèvent pas d’une évaluation systématique, mais qui peuvent néanmoins avoir d’importantes conséquences sur les terres agricoles.C’est parce que les projets d’infrastructures ferroviaires sont lents et difficiles à faire aboutir que nous avons voulu défendre cet amendement, qui n’enlève rien du tout à l’étude préalable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 751.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 35 Contre 55
(L’amendement no 751 n’est pas adopté.)