Amendement n° 713
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'article additionnel qui modifie le IV de l'article L. 441-3 du code de commerce afin d'imposer, dans les conventions commerciales pluriannuelles d'une durée de deux ou trois ans, une clause de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, complétée par un sous-amendement prévoyant la co-construction des indicateurs avec les organisations de producteurs.
En premier lieu, ce dispositif est étranger à l'objet du présent projet de loi. Le texte soumis au Parlement vise à répondre à la crise agricole en agissant sur les conditions de production, la structuration des filières et la gestion des ressources naturelles. La disposition proposée porte sur les modalités de révision des prix dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, régies par le code de commerce, et n'entretient aucun lien direct avec la protection et la souveraineté agricoles. Son insertion dans ce véhicule législatif procède d'une confusion entre l'amont agricole, seul concerné par le présent texte, et l'aval commercial, qui relève d'un cadre juridique distinct.
En deuxième lieu, le mécanisme de révision automatique des prix est déjà prévu par le droit en vigueur. Les lois Egalim successives ont précisément instauré des clauses de révision automatique adossées aux indicateurs de coûts de production, dont la sanctuarisation de la matière première agricole constitue le socle. Ces dispositifs s'appliquent aux conventions commerciales et permettent d'ores et déjà de répercuter les variations de coûts agricoles dans les prix contractuels. Le présent article ne constitue donc pas une avancée substantielle mais une complexification du cadre juridique existant.
En troisième lieu, l'automaticité imposée de la révision des prix à la hausse comme à la baisse, sans possibilité d'aménagement contractuel par les parties, porte atteinte à la liberté de négociation commerciale qui constitue le fondement des relations entre opérateurs. Les parties sont les mieux placées pour déterminer, dans le cadre de leurs conventions pluriannuelles, les modalités de révision adaptées aux spécificités de leur filière, de leurs produits et de leur relation commerciale. Une révision automatique rigide, déconnectée de la réalité des conditions de marché au moment de son application, est susceptible de produire des effets contra-cycliques préjudiciables à l'ensemble des acteurs de la chaîne, y compris les agriculteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 30/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements no 1746 et identique, je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 713.
C’est un amendement de suppression des alinéas 2 à 4, dans le prolongement de ce qu’a dit M. Kasbarian. Il est tout de même extraordinaire de ne pas voir qu’en France, on est dans une agriculture administrée, que cela n’existe nulle part ailleurs. Cet article impose une nouvelle fois une clause de révision automatique des prix dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C’est une disposition d’une lourdeur immense et complètement déconnectée des objectifs de ce projet de loi – je rappelle que nous sommes ici pour lutter contre la crise agricole et soutenir nos agriculteurs. Par conséquent, mettre en place une clause automatique me paraît complètement déconnecté, surabondant par rapport à ce qui existe et facteur de complexification inutile – je suis d’accord avec vous, madame la ministre – dans le cadre des relations commerciales.
Quel est l’avis de la commission ?
La révision des prix est un mécanisme tout de même assez vertueux, qu’il ne faut pas supprimer. Je demande le retrait au profit de l’amendement no 1746 du gouvernement, qui réécrit ces alinéas, probablement dans un sens qui vous conviendra mieux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement du gouvernement.
Monsieur Terlier, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?
Je le maintiens.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Encore une fois, l’article, dans sa rédaction actuelle, corsète les choses. Madame la ministre, nous sommes très souvent d’accord, mais quand vous dites que vous êtes très défavorable à ce que je propose dans l’amendement précédent parce que cela ne marcherait pas, vous oubliez que c’est pourtant ce qui se passe dans tous les autres pays européens : eux n’ont pas de date butoir, pas de corsetage.
Mais ils n’ont pas la même structuration.
Si nous étions un modèle, un exemple, tous les autres pays européens nous auraient copiés et mis en place une date butoir. Lors la crise inflationniste, il y a quelques années, nous avons débattu du report de la date, avant ou après le 1er mars, afin d’améliorer les négociations ; nous trouvions alors totalement ridicule que le gouvernement propose, dans la loi, de décaler une date de négociation d’acteurs privés.
C’est vrai.
Nous nous sommes tous rendu compte que nous marchions complètement sur la tête. Nous sommes les seuls à avoir une telle sur-réglementation, qui, de surcroît, ne fonctionne pas – preuve en est qu’il n’y a pas un projet de loi agricole qui n’ait cherché à revenir sur les modalités des négociations commerciales en y ajouter des conditions par le biais d’articles ou d’amendements. Je soutiens l’amendement de M. Terlier : il faut arrêter de surbureaucratiser les négociations commerciales.
La parole est à M. Dominique Potier.
Si nous étions dans une économie administrée, ça se saurait. Nous aspirons seulement à une économie régulée. Qu’est-ce qui est robuste dans une économie ? Les PME, les coopératives, tous les exemples que nous connaissons l’attestent. Madame la ministre, pas de mauvais procès : mon engagement dans le mouvement coopératif, y compris dans les intégrations verticales, vous le connaissez. Donc pas de caricature, je vous en prie. Nous n’avons jamais opposé la transformation et les producteurs. Nous disons seulement que certains opérateurs, parce qu’ils jouent à l’international et qu’ils ont des montages sociétaires opaques, ne permettent pas un dialogue équilibré entre les producteurs. Nous ne disons rien de plus. Ce serait à la fois caricatural et stérile que de demander plus.Je voudrais dire à M. Terlier que dans son militantisme pour la simplification, il y a un peu du Tartuffe.
Oh !
Ce sont les mêmes qui prônent la simplification et paient des cabinets d’avocats pour faire des montages d’une complexité incroyable afin de masquer leurs profits et de distraire l’information. Nous, nous demandons seulement de la transparence. C’est la condition d’un vrai marché libéral qui offre à toutes les parties les conditions d’une vraie négociation.
Vous souhaitez vous exprimer, madame la ministre ?
Je me suis permis de demander à nouveau la parole parce que ce qui se joue là, entre l’amendement de M. Terlier et les amendements identiques du gouvernement et du rapporteur, est très important. L’approche du gouvernement est de proposer une réforme majeure, incompatible avec votre amendement, monsieur le député, dont l’adoption ferait d’ailleurs tomber celui du gouvernement, pourtant beaucoup plus efficace et qui va beaucoup plus loin. Je vais donc le présenter pour que chacun soit éclairé.Le gouvernement propose une clause de révision entre les industriels et les distributeurs, dont les paramètres ne sont pas négociables ; l’industriel en choisit le contenu et, en échange, il devra indiquer l’origine de la matière première agricole qui fait l’objet de ladite clause ainsi que la part qu’elle représente dans le tarif. Cela permettra d’assurer un prix juste tout au long de la chaîne de valeur et tout au long de l’année. En quoi est-ce une réforme majeure ? C’en est une parce qu’elle touche à l’origine, qu’elle introduit la transparence dans la construction du prix ainsi que l’automaticité de la répercussion sur le prix. J’insiste vraiment sur le fait que nos deux approches ne sont pas compatibles et que la nôtre va beaucoup plus loin dans la protection des parties.
(L’amendement no 713 n’est pas adopté.)