Amendement n° 678

Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). En effet, le dispositif proposé recèle plusieurs risques importants, insuffisamment pris en compte. La mesure constitue une menace directe pour les producteurs dans la mesure où elle pourrait favoriser une concentration des flux alimentaires au bénéfice d’opérateurs déjà fortement structurés et au détriment des producteurs locaux les plus petits ou les moins organisés. Une telle évolution risquerait d’éloigner la restauration collective de ses objectifs de relocalisation des approvisionnements et de soutien à l’agriculture de proximité. Enfin, l’article ignore les dynamiques territoriales déjà engagées dans de nombreux endroits, notamment à travers les projets alimentaires territoriaux (PAT).

L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective.Les acheteurs publics ne souhaitent pas une telle évolution législative qui risquerait de déstabiliser les plateformes d’achat local, qui se sont organisées sur les territoires en lien avec les collectivités publiques et le monde agricole. L’article ignore les dynamiques instaurées par les acheteurs locaux, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux. On peut citer le développement de contrats tripartites ou de mutualisations – il existe par exemple des groupements de commandes de territoire. Sans étude d’impact solide, nous ne pouvons approuver une telle disposition ; elle nous semble non aboutie et comporte des risques importants pour les acheteurs publics.

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1538.

L’article 4 bis, introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. L’intention est peut-être bonne dans l’absolu mais, comme Dominique Potier, je tiens à pointer l’absence d’une étude d’impact.Nous venons d’adopter, à l’article 4, un amendement d’Agnès Pannier-Runacher – j’avais également déposé un amendement en ce sens, qui est tombé du fait de ce vote – visant à renforcer l’allotissement par catégorie de produits dans les appels d’offres sur les marchés publics. Je ne suis pas sûr que la rédaction de l’article 4 bis garantisse le respect de cet objectif. L’effet de massification, au travers des MIN, risque de compliquer l’accès des petits producteurs à la commande publique et donc, une fois de plus, d’augmenter leurs coûts et de diminuer leurs gains.

La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.

Comme l’a souligné Dominique Potier, lorsque les amendements qui ont créé l’article 4 bis ont été présentés en commission, certains se sont enthousiasmés, d’autres se sont méfiés. La vérité, je crois, se trouve entre les deux ; une étude d’impact aurait en effet été utile.Si nous débattons aujourd’hui de cet article, c’est parce que nous nous étions accordés avec Mme la ministre à nous en remettre, en commission, à la sagesse de l’Assemblée, ouvrant la voie à l’adoption des amendements. Depuis, j’ai échangé avec plusieurs d’entre vous, notamment avec Nicolas Tryzna, très mobilisé sur ce sujet – il était l’auteur d’un des amendements qui ont créé cet article, aux côtés d’Olivia Grégoire, qui avait déposé un amendement identique.L’article offre aux MIN la possibilité de s’organiser en centrale d’achat, sachant que les marchés régionaux sont également concernés – comme l’a rappelé M. Tryzna, les MIN sont au nombre de dix-sept, répartis sur l’ensemble du territoire. Au-delà de l’intérêt d’offrir aux collectivités une mixité dans l’offre d’approvisionnement, la disposition comporte probablement une série de risques. Il y a d’abord le risque potentiel, relevé par plusieurs d’entre vous, de situation de monopole ; mais également celui de conflit d’intérêts pour ceux qui gèrent les espaces – les carreaux –, qui les louent aux grossistes et qui s’organiseraient désormais en centrale d’achat.Mais il y a un autre problème : l’article donnerait aux MIN le statut de pouvoir adjudicateur, au sens du droit européen, statut incompatible avec l’activité industrielle et commerciale. Or, si les MIN ne sont pas des entités privées, seules les personnes morales exerçant une activité d’intérêt général pur peuvent être dotées du statut de centrale d’achat, afin de garantir que l’État ne les subventionne pas. Vous voyez l’écueil que cela peut représenter. Il me semblerait utile d’affiner ce point dans la navette parlementaire.Par ailleurs, en l’absence d’une étude d’impact, cette mesure aurait dû prendre la forme d’une expérimentation – dans votre territoire, monsieur Tryzna, ou d’autres qui en exprimeraient le souhait. Ce ne serait pas la première fois que la loi autoriserait une expérimentation – il y en a une palanquée ; il aurait suffi de bien l’encadrer juridiquement.En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une mesure pérenne, et il est impossible de sous-amender les amendements en discussion puisqu’ils tendent à supprimer l’article. Je compte donc sur la navette, entre le Sénat et la commission mixte paritaire (CMP), pour clarifier la situation et je m’en remets, en attendant, à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.

Beaucoup de choses ont été dites pour soutenir votre proposition, monsieur Tryzna, ou pour exprimer la méfiance à son égard – tout en soulignant, comme l’a fait M. Potier, son caractère innovant. M. le rapporteur a bien résumé la chaîne actuellement en vigueur : il existe dix-sept marchés d’intérêt national ou régional qui structurent, en tant qu’établissements publics, une logistique d’approvisionnement au service des grossistes, qui, ensuite, approvisionnent le client final. Nous connaissons tous la qualité et le rôle fondamental que jouent ces marchés. Qui est allé un jour dans ces établissements est forcément impressionné par la concentration et la variété des produits de toute nature et de toutes origines. Nul ne peut remettre en cause leur intérêt. La qualité de ces marchés, reconnue et copiée dans le monde entier, est un motif de fierté nationale.L’article tend à modifier leur fonctionnement en leur donnant un rôle différent de celui qu’ils ont aujourd’hui : il leur confère en effet une vocation commerciale. La question est de savoir si cela est compatible avec l’objectif auquel vous avez souscrit ce matin en adoptant l’amendement de Mme Pannier-Runacher, celui de privilégier l’allotissement de l’approvisionnement de la restauration publique. L’allotissement est d’ailleurs d’ores et déjà la règle dans le code, le marché global affecté à un grossiste étant l’exception. Au motif qu’il faudrait donner sa chance au petit producteur, au local, et dans un souci d’équilibre, vous avez décidé de faire de la préférence à l’allotissement une garantie.Si nous avons donné en commission un avis de sagesse, c’est que les deux logiques, à première vue, ne sont pas compatibles, mais que toutes deux s’entendent. In fine, ce que nous voulons tous, comme les grossistes, les détaillants et les marchés d’intérêt national ou régional, c’est privilégier une production nationale de qualité, locale quand des ressources sont à valoriser.L’autre question est de savoir si c’est compatible avec le système des grossistes et avec des organisations territoriales, comme celle d’Eure-et-Loir, dont j’ai pu apprécier la grande qualité. Je n’ai pas de réponse absolue.Je ne suis pas insensible à l’argument du député Dominique Potier, selon lequel nous n’avons pas d’étude d’impact qui nous permettrait d’éclairer notre choix afin qu’il ne soit pas fait à l’aveugle. Nous, législateur, prenons une décision mais nous ne sommes pas spécialistes de tous les sujets. Les députés arbitreront.Une voie de sortie serait peut-être de faire un essai, à titre expérimental, mais cela ne figure pas dans le texte et ce n’est pas l’objet d’un amendement.

On peut y revenir !

On peut voir ce qu’en dit le Sénat, ou rectifier le texte ici.

On peut sous-amender !

Non, ce sont des amendements de suppression.

Pourrait-on déposer un amendement ?

Non.

Nous verrons donc par la suite ce qu’il en est. Réfléchissons aux conséquences de nos choix. J’ai confiance dans les acteurs des MIN, mais veillons à ne pas déstabiliser un système et à vérifier la compatibilité avec ce qui existe. J’entends ce que vous dites, monsieur le député Tryzna, personne n’oblige à rien, mais vous mesurez bien à quel point les MIN ont une puissance qui les prédispose à devenir les fournisseurs naturels. C’est commode. Je n’ai pas d’opposition de principe, mais notre choix doit être parfaitement renseigné. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

L’ensemble du monde agricole syndical est contre cet article, introduit par le bloc présidentiel en commission des affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’Co, le Conseil national de la restauration collective (CNRC) et l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL). Quand, pour une fois, un article fait l’unanimité du monde agricole syndical contre lui, c’est peut-être qu’il y a un problème.Cet article est une hérésie au regard de tous les objectifs de relocalisation des circuits d’approvisionnement des cantines.

Pas du tout !

Je m’étonne que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, et que vous ne suiviez pas l’avis du monde professionnel agricole, qui me semble de bon sens.

Je m’étonne que vous défendiez la FNSEA.

La parole est à M. Nicolas Tryzna.

Quelques petits propos correctifs. Vous avez raison, nous avons tous reçu un e-mail, cosigné par certains représentants syndicaux. Mais j’ai aussi reçu l’avis du président de la FNSEA – qui n’a pas été consulté au moment de signer –, qui dit qu’il est beaucoup plus pondéré dans son approche.

Eh oui !

Plusieurs cosignataires, avec lesquels j’ai échangé, m’ont indiqué qu’une expérimentation pouvait être une solution. Cela rejoint ce que vous avez dit, madame la ministre.Madame la députée, depuis deux jours, vous expliquez que les collectivités ne parviennent pas à appliquer les règles. Il y a encore six mois, j’étais vice-président d’un département en charge de la restauration : je peux vous dire que pour appliquer les règles, la seule solution, c’est de faire appel à de très grosses machines, parfois industrielles, parfois étrangères. Par ailleurs, je suis très surpris par la position de LFI, car les MIN sont un service public. Je comprends que certains, parmi nous, soient contre le principe d’un service public, mais ce n’est pas votre cas.

Ce n’est pas le sujet !

Madame la ministre, quelles que soient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        97        Nombre de suffrages exprimés                55        Majorité absolue                        28                Pour l’adoption                36                Contre                19